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Question écrite n° 7-1279

de Fatima Ahallouch (PS) du 28 juin 2021

au secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre

Personnes en situation de handicap - Malvoyants - Applications mobiles - Nombre très limité d'applications accessibles - Situation des applications des structures publiques

handicapé physique
téléphone mobile
application de l'informatique
administration publique
accès à l'information

Chronologie

28/6/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/7/2021 )
29/7/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1278

Question n° 7-1279 du 28 juin 2021 : (Question posée en français)

Le Parlement fédéral a récemment voté une modification de la Constitution importante. Il y sera désormais inscrit que «chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables».

Les auteurs du texte se félicitent d'avoir pu mener ce combat, tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants, pour une société plus inclusive et respectueuse de chacun.

Le fait que le Sénat ait pris une telle initiative montre bien la transversalité de la problématique.

Pour mémoire, déjà en 2009, notre pays avait ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Cependant, une enquête – menée par Unia auprès de 1 144 personnes handicapées – a démontré que la situation de vie des personnes handicapées ne s'était pas améliorée au cours des six dernières années: 60 % d'entre elles auraient déclaré que leur handicap était un obstacle pour un niveau de vie décent. Une proportion similaire avait estimé que la façon dont les autres les voient les empêche de vivre la vie qu'ils désirent.

Une autre information plus récente me revient et concerne des problèmes vécus par les personnes malvoyantes. En effet, 95 % des applications numériques ne leur seraient pas accessibles, et, donc, seulement 5 % des applications mobiles en Belgique seraient accessibles aux personnes en situation de handicap…

Cette situation est révélée par l'association Eqla, anciennement Œuvre nationale des aveugles.

En l'état de mon information, en vertu d'une très récente directive européenne, toutes les applications des organismes publics doivent pourtant être accessibles aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le handicap de l'usager.

Autre fait incriminé: la plupart des applications proposées par des structures publiques présenteraient des défauts qui empêcheraient d'accéder à des services ou aux logiciels de synthèse vocale.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ces informations? Que est l'état de la situation?

Réponse reçue le 29 juillet 2021 :

L’accessibilité numériques des services publics pour l’ensemble de nos citoyens constitue en effet un élément important pour rendre notre société plus inclusive et attentive à chacun. Dans ce contexte, notre législation s’est dotée en juillet 2018 d’une Loi relative à l’accessibilité numérique pour l’ensemble des sites et des applications mobiles des services publics fédéraux. Elle est le fruit de la transposition de la directive européenne 2016.2102.

En lien avec cette transposition, l’État fédéral s’est doté d’un organisme responsable du contrôle de conformité des sites et applications mobiles en charge de définir les règles et méthodes de contrôles (Accessibility). Cet organisme est en charge de rédiger un premier rapport sur l’état de conformité des sites et des applications mobiles des services publics pour le 23 décembre 2021, conformément aux décisions d'exécution de la directive européenne.

Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que les règles d’accessibilité numérique vont bien plus loin que les contraintes liées aux déficiences visuelles. Elles intègrent également des éléments relatifs à toutes les formes d’handicaps mais surtout toutes les formes d’incapacités. Qu’elles soient permanentes ou temporaires.

Dans l’attente du rapport qui sera réalisé en fin d’année sur base des contrôles de conformité qui sont actuellement en cours, vous pouvez déjà trouver sur les sites de référence la liste des sites qui seront contrôlés en 2021 pour le niveau fédéral. Vous pourrez également y trouver l’ensemble des informations utiles pour les citoyens et les administrations pour rendre leurs sites et applications accessibles.