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Question écrite n° 7-1253

de Rik Daems (Open Vld) du 2 juin 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Nations unies - Conseil des droits de l'homme - Candidature de la Chine - Position de la Belgique - Concertation avec les entités fédérées et les pays de l'Union européenne

ONU
Conseil des droits de l'homme ONU
Chine

Chronologie

2/6/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/7/2021 )
6/7/2021 Réponse

Question n° 7-1253 du 2 juin 2021 : (Question posée en néerlandais)

La Chine a officiellement fait savoir qu'elle se portait candidate à l'adhésion au Conseil des droits de l'homme (Human Rights Council, HRC) des Nations unies pour la période 2021-2023. Le Conseil des droits de l'homme est en quelque sorte le chien de garde du monde en ce qui concerne le respect et la promotion des droits de l'homme par les États membres de l'ONU. Il est composé de 47 États membres.

La Chine prend une place de plus en plus importante au sein des organes des Nations unies. Cette situation est très paradoxale, lorsqu'on sait le peu d'importance que ce pays attache au respect des droits de l'homme sur son propre territoire. Depuis l'entrée en fonctions du président Xi Jinpin en 2013, la situation des droits de l'homme en Chine n'a fait que se dégrader considérablement année après année. Les manifestations pacifiques sont violemment réprimées et des restrictions toujours plus lourdes sont imposées à la liberté d'expression, à la liberté religieuse et à la liberté de la presse.

Dans la région chinoise du Xinjiang, plus d'un million d'Ouïghours sont actuellement enfermés dans des camp de «rééducation politique» pour manque de loyauté supposé à l'égard de l'État chinois et du parti communiste. Dans ces «camps de rééducation», les prisonniers politiques subissent un endoctrinement politique systématique et sont soumis à des tortures.

Récemment encore, des témoignages très inquiétants ont fait état d'une vaste opération de stérilisation forcée de femmes ouïghoures. Des enfants sont par ailleurs enlevés systématiquement à leurs parents pour être rééduqués. D'aucuns évoquent même un génocide.

Les autorités chinoises ont développé une mainmise globale sur la société chinoise par le biais d'une cybersurveillance systématique : reconnaissance faciale, lecture des gsm et surveillance générale de tout le réseau internet. Mais cette cybersurveillance ne se limite pas aux ressortissants chinois. La Chine exporte aussi cette technologie de surveillance vers des États autoritaires partout dans le monde, en proposant des formations et une assistance technique.

La loi sur la sécurité nationale de Hongkong, récemment approuvée par le Congrès chinois, est une nouvelle étape dans cette escalade. Cette loi, qui sonne le glas des libertés accordées en 1997 aux citoyens d'Hongkong, permet notamment à l'appareil chinois d'intervenir dans la région par l'entremise d'un nouveau service de police. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les manifestations pour les libertés à Hongkong sont punies de peines d'emprisonnement à perpétuité. Sa portée est si large qu'elle permet de tuer dans l'œuf la moindre forme de critique à l'égard de la Chine.

La présente question porte également sur une compétence transversale partagée avec les Régions. La détermination des positions du gouvernement flamand et leur défense auprès des Nations unies se font systématiquement en coordination avec l'autorité fédérale. Les entités fédérées participent à la définition du contenu de la position de la fédération pour les matières qui relèvent de leur propre compétence. La politique extérieure de la Belgique est coordonnée au sein de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, où les différents niveaux de pouvoir sont représentés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à la candidature de la Chine à l'adhésion au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2021-2023, à la lumière des récentes évolutions et des comportements imputables à la Chine, des témoignages et informations concernant les Ouïghours, de la loi sur la sécurité nationale à Hongkong, de l'imposition et de l'exportation systématiques de technologies de surveillance et d'équipements de cybersurveillance vers des États autoritaires?

2) Notre pays soutiendra-t-il la candidature de la Chine à l'adhésion au Conseil des droits de l'hommes des Nations unies? Pouvez-vous donner des explications très claires à ce sujet? Pouvez-vous préciser quelle sera l'attitude de notre pays?

3) Êtes-vous d'accord avec l'affirmation selon laquelle l'adhésion de la Chine au Conseil des droits de l'homme des Nations unies est tout à fait en porte-à-faux avec les valeurs défendues par les Nations unies? Si non, pour quelles raisons? Si oui, pouvez-vous préciser votre réponse?

4) Vous êtes-vous déjà concerté au sujet de la candidature de la Chine à l'adhésion au Conseil des droits de l'homme avec, d'une part, les entités fédérées et, d'autre part, les autres États membres de l'Union européenne? Pouvez-vous préciser? Quel a été le résultat de ces concertations?

Réponse reçue le 6 juillet 2021 :

Je vous confirme que la Chine était candidate pour un mandat au Conseil des droits de l’homme, pour le mandat 2021-2023. Ces élections ont eu lieu le 13 octobre 2020 à l’Assemblée générale de l’ONU et la Chine a été élue avec 139 voix sur 192 suffrages exprimés.

Étant donné le caractère secret du vote, il n’est pas approprié de commenter publiquement sur son déroulement.

Je peux toutefois vous assurer que lors des élections au Conseil des droits de l'homme, la Belgique tient toujours compte à la fois de la position des États membres candidats dans les forums multilatéraux sur les droits humains et de leurs antécédents dans ce domaine.

Cette démarche est conforme à la résolution fondatrice du Conseil des droits de l'homme (résolution 60/251 de l'Assemblée générale), qui stipule que, lors de l'élection des membres du Conseil, les États membres des Nations Unies tiendront compte de la contribution des candidats à la promotion et à la protection des droits humains et de leurs engagements volontaires.