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Question écrite n° 7-1252

de Fatima Ahallouch (PS) du 1 juin 2021

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Harcèlement des femmes - Lutte contre le phénomène - Mesures - Collaboration avec les entités fédérées - Haine en ligne - Délit de presse - Compétence de la Cour d'assises - Modification éventuelle de la Constitution

harcèlement moral
harcèlement sexuel
médias sociaux
juridiction pénale
constitution
liberté de la presse

Chronologie

1/6/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/7/2021 )
27/9/2021 Réponse

Question n° 7-1252 du 1 juin 2021 : (Question posée en français)

Dire que la Fédération Wallonie-Bruxelles, le tax shelter du gouvernement fédéral et la ville de Bruxelles, notamment ont aidé à la réalisation du documentaire de la RTBF diffusé au courant de ce mois de mai 2021, et consacré au harcèlement que subissent les femmes, c'est également rappeler la transversalité de la problématique.

Cette question relève de la compétence du Sénat car nous sommes tous concernés par ce délit majeur, à quelque niveau de pouvoir où nous agissons.

Un compte Instagram prenant de plus en plus d'ampleur a été lancé par une victime de ce fléau du harcèlement.

Ces agissements touchent une majorité de femmes.

La personne responsable du compte Instagram en question récolte des témoignages de femmes qui, au cours de leur vie, ont été confrontées au harcèlement de rue et même à des agressions sexuelles, dans la rue, dans les transports ou au sein de leur espaces de travail.

Emanouela – car on peut la nommer – a reçu plus de deux cents messages sur ce compte avec des femmes qui ont subi des situations de ce type. On peut se réjouir qu'à ce jour le compte soit suivi par plus de vingt-cinq mille personnes.

Un documentaire, un compte Instagram… Des outils intéressants, certes, mais j'aimerais savoir si des mesures sont envisagées en collaboration avec vos collègues des autres niveaux de pouvoir afin d'apporter des réponses concrètes dans ce dossier en constante évolution.

J'aimerais aussi revenir sur le documentaire de la RTBF.

Deux journalistes interrogent d'autres femmes victimes de haine en ligne et démontrent que le problème peut toucher tout le monde et que la haine en ligne, est un phénomène insidieux, quotidien et dévastateur.

Une des mesures préconisée dans le cadre de la lutte contre ce phénomène est l'éventualité d'une modification de la Constitution qui, pour l'instant, encadre les publications de ce type de la même manière que ce qui est prévu pour la presse. Or, un délit de presse relève de la compétence de la Cour d'assises.

Personne cependant ne convoque les assises pour du harcèlement en ligne.

Envisagez-vous entamer des démarches pour modifier cet aspect?

Réponse reçue le 27 septembre 2021 :

Je condamne fermement tout discours de haine à caractère sexiste. La lutte essentielle contre ce phénomène passe nécessairement par une révision de l’article 150 de la Constitution. Actuellement, sur base de cet article, seuls les discours de haine raciste et xénophobe peuvent être jugés par le tribunal correctionnel, tandis que les discours de haine sexistes, entre autres, doivent être jugés par la cour d'assises. Dans la pratique, cette distinction conduit souvent à une impunité de fait pour les délits de presse (et les infractions qui y sont assimilées) autres que les délits racistes ou xénophobes.

L'article 150 de la Constitution a été déclaré sujet à révision. Conformément l’accord e gouvernement, une proposition de modification de l’article 150 est sur la table : celle-ci offre la possibilité de porter les discours de haine sexistes, par exemple, devant le tribunal correctionnel, afin qu'ils soient également punissables dans la pratique. Cela permettra de lever un obstacle important à la lutte contre les discours de haine en ligne basés sur le genre.