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Question écrite n° 7-125

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 4 novembre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Ouganda - Instauration de la peine de mort pour les LGB - Violation des droits de l'homme - Impact sur la coopération gouvernementale

Ouganda
minorité sexuelle
peine de mort
droits de l'homme
politique extérieure
identité de genre

Chronologie

4/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/12/2019 )
3/12/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-126
Aussi posée à : question écrite 7-127

Question n° 7-125 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'Ouganda entend instaurer une loi visant à punir de mort l'homosexualité. Des militants des droits de l'homme craignent que ce projet n'incite à la violence contre les holebis et les transgenres.

La loi, déjà baptisée «loi Kill the Gays» dans le langage populaire, avait été annulée il y a cinq ans en raison d'un vice de procédure, mais le gouvernement est à présent décidé à redéposer le projet de loi en novembre 2019.

La nouvelle loi est en opposition avec plusieurs accords internationaux en matière de droits de l'homme. L'instauration de la peine de mort pour les personnes LGBTI+ constitue une violation grave des droits de l'homme internationaux. Le projet de loi, soutenu par le président Yoweri Museveni, sera à nouveau soumis au Parlement en novembre 2019 et vraisemblablement voté avant la fin de l'année. En 2019, trois hommes homosexuels et une femme transgenre ont été tués lors d'agressions homophobes en Ouganda; début octobre, un homosexuel a encore été battu à mort.

L'alliance des organisations LGBTI+ d'Ouganda est particulièrement inquiète: «Lorsque la loi a été instaurée il y a cinq ans, on a assisté à une intensification du sentiment homophobe et à une multiplication des délits de haine. Des centaines de personnes de la communauté LGBTI+ ont été contraintes de quitter le pays comme réfugiés, et le phénomène ne fera que s'amplifier si cette loi est mise en œuvre. Il deviendra même illégal pour nous de – ne serait-ce que – mener campagne pour les droits LGBTI+, et, a fortiori, de soutenir et protéger les minorités sexuelles».

L'Ouganda est un des quatorze partenaires de la coopération gouvernementale. Ces pays ont notamment été sélectionnés sur la base de leur degré de pauvreté, d'aspects liés à la bonne gouvernance et des possibilités pour la Belgique d'offrir une aide significative.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés. La prévention de l'homophobie passe notamment par l'enseignement et les médias, qui sont des compétences des Communautés. Je renvoie également au Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes. Depuis les accords de la Saint-Michel de 1993, les Communautés sont compétentes aussi pour les aspects internationaux de leurs attributions, selon le principe «in foro interno, in foro externo». En outre, l'égalité des chances et la non-discrimination sont des compétences transversales, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Comment réagissez-vous à l'imminence de la nouvelle loi qui punit de mort l'homosexualité? Pensez-vous comme moi que celle loi est contraire aux droits de l'homme? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

2) Êtes-vous prêt à afficher une position formelle quant à cette nouvelle loi pénale ougandaise? Allez-vous faire part de votre préoccupation au gouvernement ougandais? Pouvez-vous préciser?

3) Si cette loi était effectivement adoptée, êtes-vous prêt à convoquer à bref délai l'ambassadeur d'Ouganda à ce propos? Allez-vous demander à l'Ouganda de ne pas mettre en œuvre cette nouvelle loi? Dans la négative, pour quelles raisons?

4) Êtes-vous disposé à souligner, lors de tout dialogue politique avec les autorités ougandaises, l'importance du respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre? Pouvez-vous préciser?

5) Dans quelle mesure les rapports d'évaluation des pays partenaires consacrent-ils déjà un chapitre au respect des droits des LGBTI+? Pouvez-vous préciser? Ne faut-il pas s'y intéresser davantage, vu la législation en projet en Ouganda?

6) Quel impact sur la coopération en cours avec l'Ouganda aurait l'adoption définitive de ce projet de loi manifestement contraire aux droits humains fondamentaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Jusqu'à présent, combien a-t-on investi en Ouganda dans le développement de soins de santé accessibles, en particulier en ce qui concerne un traitement non discriminatoire des LGBTI+? Pouvez-vous fournir des précisions et indiquer si des initiatives supplémentaires peuvent être prises à cet égard?

Réponse reçue le 3 décembre 2019 :

1) Aucune nouvelle loi ne prévoit actuellement que les actes homosexuels soient punis de la peine de mort en Ouganda. Le ministre de l'éthique, Simon Lokodo, avait mentionné l'intention du gouvernement de soumettre à nouveau un ancien projet de loi au Parlement, son propre parti n’a pas suivi sa proposition. Le gouvernement est formel, à aucun moment un projet de loi en ce sens n'a été examiné.

À l'occasion du dialogue politique prévu le 15 novembre 2019 entre le gouvernement ougandais et les représentations diplomatiques de l'UE et des États membres de l'UE à Kampala, y compris la Belgique, le président Museveni a abordé la question et a rappelé qu'il n'y avait pas de proposition de loi.

ll n'y a donc aucune raison d’adopter un point de vue formel à ce sujet. La position belge est bien connue: la lutte contre la peine de mort et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris l'orientation sexuelle, sont des piliers de la politique belge en matière de droits de l'homme au niveau international.

2) Outre la politique belge des droits de l'homme au niveau international, une approche des droits de l'homme est l'un des axes centraux de la politique de développement de la Belgique. L’approche fondée sur les droits de l’homme repose sur les principes et normes des droits de l’homme internationalement acceptés, énoncés dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le principe de non-discrimination. Dans le cadre de la coopération au développement, cela vise notamment à renforcer la position des titulaires de droits (qui ont besoin de connaître, revendiquer et exercer leurs droits) et le rôle des titulaires d’obligations (gouvernement et autres prestataires de services). Le programme indicatif de coopération actuel entre la Belgique et l'Ouganda mentionne explicitement, outre un certain nombre d'autres références aux droits de l'homme: The Government of Belgium expects the respect for the basic human rights of social minorities, including sexual minorities concerning consenting adult.

L’ambassade de Belgique à Kampala reste évidemment attentive à tout développement concernant les droits de l’homme.

La coopération gouvernementale belge au développement a investi au total 46,5 millions d'euros dans les soins de santé en Ouganda, dont 26,5 millions d'euros dans le programme de coopération précédent avec l'Ouganda et 20 millions d'euros dans le programme de coopération actuel. Dans le programme de coopération actuel, l’accent est mis sur l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité, une attention particulière étant accordée aux différents thèmes transversaux (genre, santé et droits sexuels et reproductifs, VIH / sida et droits de l’homme).