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Question écrite n° 7-1243

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 12 mai 2021

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Crise du coronavirus - Secteur culturel et événementiel - Activités autorisées - Double droit passerelle - Combinaison - Mesures de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus - Compatibilité (Covid-19)

épidémie
aide aux entreprises
industrie culturelle
manifestation culturelle
profession indépendante

Chronologie

12/5/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/6/2021 )
23/6/2021 Rappel

Question n° 7-1243 du 12 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'octroi du droit passerelle en cas de force majeure a été assoupli temporairement dans le cadre de la crise du coronavirus. Cela concerne aussi le double droit passerelle coronavirus, qui consiste en une aide fédérale aux indépendants qui sont contraints d'arrêter complètement leur activité à la suite des mesures de fermeture. Des exceptions à la fermeture obligatoire complète sont toutefois prévues pour la vente à emporter dans le secteur horeca, le système «click and collect» dans les commerces non essentiels et l'heure de fermeture anticipée dans les magasins de nuit.

Comme le fait le secteur horeca avec la vente à emporter, le secteur culturel et événementiel tente aussi de garder la tête hors de l'eau grâce à des solutions créatives et réalisables. L'organisation de livestreams (événements diffusés en direct sur internet) en est un exemple bien connu.

Les indépendants du secteur précité ne peuvent toutefois pas combiner le double droit passerelle avec l'organisation d'activités. Pour eux, aucune activité n'est autorisée en combinaison avec le bénéfice du double droit passerelle, alors que d'autres secteurs peuvent combiner cette aide avec la vente à emporter ou le système «click and collect». Un organisateur de concerts a exposé cette situation dans une lettre ouverte. Il y dénonce à juste titre une situation étrange : quiconque souhaite organiser des livestreams gratuits et sans risque sur le plan sanitaire, par exemple avec le soutien de la prime flamande pour les activités culturelles, n'entre plus en ligne de compte pour le double droit passerelle. Ce problème se poserait aussi pour les boutiques en ligne.

Au sein du Parlement flamand, j'ai posé une question à ce sujet au ministre flamand de la Culture (demande d'explication n° 2810 (2020-2021) du 22 avril 2021). Il a répondu que ce problème avait déjà été abordé dans une lettre qui vous a été adressée à l'automne 2020. Quelques propositions alternatives ont été formulées en collaboration avec Cultuurloket (guichet culture). Les propositions donnaient une indication de ce qu'un bénéficiaire du droit passerelle pourrait gagner comme revenus sans perdre le droit au double droit passerelle. Vous n'auriez pas réagi à cette proposition, ni voulu accorder de dérogation aux indépendants du secteur culturel et événementiel.

Il me semble curieux que l'on sanctionne de la sorte quelqu'un qui souhaite entreprendre une activité sans risque sur le plan sanitaire dans le secteur culturel et événementiel, durement touché par la crise, et que, de surcroît, cette sanction peut découler de la prime flamande pour les activités culturelles. Je souhaiterais dès lors poser la question suivante au ministre :

Comprenez-vous que le secteur événementiel et culturel demande également des dérogations en matière d'activités autorisées dans le cadre du double droit passerelle, et ce depuis l'entrée en vigueur de mesure ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quelle raison ?