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Question écrite n° 7-1229

de Tom Ongena (Open Vld) du 3 mai 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Turquie - Mouvement Gülen - Crimes de haine en Belgique - Protection policière - Incidents - Chiffres et tendances - Communauté turque - Protection - Mesures

Turquie
coup d'État
ressortissant étranger
travailleur migrant
opposant d'opinion
violence

Chronologie

3/5/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/6/2021)
7/6/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1230

Question n° 7-1229 du 3 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le 8 avril 2021, divers journaux ont rapporté que deux hommes turcs avaient appelé à la «décapitation» de «gulénistes». Comme ces menaces ont principalement été exprimées sur Facebook sous forme de campagne de haine, le tribunal les a considérées comme un délit de presse. Cette lacune dans la législation a eu pour conséquence que les accusés, un duo originaire de Heusden-Zolder, ont été condamnés à une peine beaucoup plus légère que si le juge s'était basé sur le contenu des messages, qui étaient plutôt des incitations à la haine.

Indépendamment de ce problème juridique, le fait précité n'est pas isolé. Par exemple, le 17 juillet 2020, une centaine de supporters d'Erdogan sont venus dans un restaurant pour exhorter les clients à ne pas fréquenter celui-ci. Après une semaine, le restaurant a dû fermer ses portes. Le supermarché du propriétaire, accusé d'avoir participé au coup d'État de 2016 contre Erdogan, ce que son avocat conteste fermement, a également perdu de nombreux clients.

Tous ces faits sont liés à la tentative de coup d'État de 2016. Dans les jours qui ont suivi, le président Erdogan a accusé le prédicateur exilé Fethullah Gülen et ses partisans. Conséquence immédiate : des actions de représailles ont été lancées contre les prétendus partisans de Gülen, tant en Turquie que dans d'autres pays éloignés. Certains d'entre eux ont bénéficié d'une protection policière après le coup d'État de 2016.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Combien de prétendus sympathisants de Gülen bénéficient-ils actuellement d'une protection policière de nos services ?

2) Combien d'incidents essentiellement motivés par des sympathies, réelles ou prétendues, à l'égard de Gülen ont-ils été signalés en Belgique depuis 2016 ? Comment cela se manifeste-t-il la plupart du temps (intimidation, violence, discours de haine, etc.) ? A-t-on observé certaines tendances depuis 2016 ?

3) Existe-t-il certains mouvements ou associations qui ciblent explicitement les partisans de Gülen ? Si oui, combien et lesquels ? Disposez-vous d'indications selon lesquelles ces associations sont ouvertement ou secrètement financées par des puissances étrangères ? D'autres associations indubitablement non turques prennent-elles pour cible les partisans de Gülen ?

4) Comment la communauté turque elle-même peut-elle être armée contre cette intolérance ? Comment le gouvernement peut-il y contribuer ? Des tentatives ont-elles déjà eu lieu par le passé ?

5) Y a-t-il aussi des violences inverses, les partisans de Gülen ciblant les partisans d'Erdogan ? Si oui, observe-t-on des tendances à cet égard ?

Réponse reçue le 7 juin 2021 :

1) Pour une réponse à la question relative à la protection policière, je dois vous renvoyer à la Police et au Centre de Crise qui relèvent tous deux de la compétence du ministre de l’Intérieur.

2) De même, en ce qui concerne le chiffre précis du nombre d’incidents signalés, je dois vous renvoyer à la Police.

Cependant, je peux vous informer, sur la base d'informations de la Sûreté de l’État, que depuis la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 en Turquie jusqu'à plusieurs mois après, plusieurs incidents ont été signalés dans le cadre desquels des partisans du mouvement Gülen ont été menacés via les médias sociaux, des bâtiments appartenant au mouvement ont été vandalisés, des appels ont été lancés pour boycotter les commerces des Gülenistes, et des parents ont subi des pressions pour retirer leurs enfants des écoles du mouvement Gülen. Hormis quelques incidents sporadiques, il n'y a plus eu de signalements par la suite.

3) Dans la mesure où tant le régime turc que l'opposition tiennent le mouvement Gülen pour responsable de la tentative de coup d'État, de nombreux acteurs considèrent les partisans du mouvement comme des « ennemis de l'État ». La Sûreté de l'État ne dispose d'aucune information indiquant une stratégie des associations belgo-turques visant explicitement les partisans du mouvement Gülen. Pour autant que l'on sache, les incidents ont eu lieu à l'initiative d'individus et non d'associations ou de mouvements spécifiques.

4) La lutte contre l'intolérance relève de la responsabilité de la société dans son ensemble. À tous les niveaux, y compris au niveau individuel, nous devons travailler dur pour concilier les différences. Grâce à un service ciblé et de qualité à tous les niveaux de pouvoir, ainsi qu'à une vie en communauté inclusive, nous pouvons réduire l'intolérance. Cela ne s'applique pas seulement aux différences entre les Gülenistes et les partisans d'Erdogan mais par extension à l'ensemble de la société. Ce sera l'un des plus grands défis des années à venir.

5) Je ne dispose pas d’indications de faits de violence commis par les partisans de Gülen à l’encontre de partisans d’Erdogan.