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Question écrite n° 7-1227

de Rik Daems (Open Vld) du 3 mai 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Écologie - Climat - Réduction des émissions - Objectifs - Respect des promesses - «Espionnage vert» - Contrôle par les pays tiers et des pays tiers - Sûreté de l'État - Participation

politique en matière de changement climatique
sûreté de l'Etat
espionnage
Chine
Russie
Iran
réduction des émissions de gaz

Chronologie

3/5/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/6/2021 )
7/6/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1228

Question n° 7-1227 du 3 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le service de renseignements extérieurs britannique MI6 a indiqué avoir lancé un «espionnage vert». Il entend ainsi vérifier si les grandes nations industrielles qui ont fait les «promesses vertes» les tiennent réellement. C'est ce qu'a confirmé le chef du MI6 (cf. https://www.aa.com.tr/en/environment/uks mi6 vert espionnage sur les promesses climatiques mondiales / 2220259).

Il met ainsi en pratique le dicton «Faites confiance, mais vérifiez», utilisé notamment par Ronald Reagan pendant la guerre froide, dans le cadre des accords sur le désarmement nucléaire. Il s'agit à présent de vérifier dans quelle mesure les autres nations respectent leurs engagements climatiques.

Tout cela est lié aux déclarations du président américain Joe Biden, qui a annoncé poursuivre désormais un nouvel objectif de réduction des émissions, à savoir une diminution de 50 à 52 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 2005. Les États-Unis prendraient ainsi les devants dans ce domaine, ainsi que le président américain l'a annoncé lors du dernier sommet virtuel des chefs d'État et de gouvernement.

Le Premier ministre britannique Boris Johnson a également pris la parole lors de ce sommet virtuel, annonçant un objectif de «leader mondial» en la matière, à savoir une réduction des émissions britanniques de 78 % d'ici à 2035 par rapport au niveau de 1990, et de 68 % d'ici à 2030. Le Royaume-Uni co-organisera également la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques 2021 (COP26).

Il est important de contrôler dans quelle mesure les pays tiennent leurs promesses. La réduction des émissions peut, dans certains cas, signifier une diminution du développement et un ralentissement de l'économie. Des pays qui ont cosigné les accords climatiques mais qui ne s'en préoccupent pas du tout dans la pratique peuvent ainsi être avantagés de manière injuste par rapport aux pays qui, eux, se tiennent à leurs engagements.

La question est donc de savoir dans quelle mesure nous pouvons appliquer le même mécanisme de contrôle en Belgique.

Concernant le caractère transversal de la présente question : elle porte sur une compétence transversale partagée avec les Régions (les Régions sont compétentes pour l'économie et l'entrepreneuriat).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Y a-t-il dans notre pays des organes chargés du contrôle, du suivi ou de l'application, à l'étranger, des conventions internationales sur les changements climatiques ? Si oui, lesquels et combien y en a-t-il ? De quelle autorité ces organes relèvent-ils ? Si non, pourquoi ?

2) Pouvez-vous indiquer si, par analogie avec le MI6, la Sûreté de l'État considère le suivi des objectifs climatiques comme un but à atteindre, tant dans notre pays et dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays hors UE ? Si oui, pourquoi, dans quel sens et en fonction de quels paramètres ? Si non, pourquoi ?

3) Existe-t-il au sein de l'Union européenne des organes qui contrôlent les objectifs climatiques des pays non membres de l'UE ? Si tel est le cas, quels sont-ils et quel pouvoir ont-ils ? Si non, jugez-vous cela opportun et pouvez-vous expliquer votre point de vue ?

4) À l'inverse, y a-t-il des pays ou des entités en dehors de l'Union européenne qui contrôlent délibérément nos avancées concernant les objectifs climatiques? Si oui, quels pays ? Si non, les pays occidentaux sont-ils les seuls à le faire ? L'«espionnage vert» a-t-il déjà été pratiqué en Belgique par d'autres nations? Si oui, quelles sont-elles ?

5) Y a-t-il des indications selon lesquelles des pays appartenant à d'autres blocs – comme la Chine, la Russie ou l'Iran – tentent d'influencer (négativement) les décisions que nous prenons en matière de climat ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

6) Que pouvons-nous faire pour contrôler davantage la situation d'autres pays en matière de climat ? Comment la Belgique peut-elle jouer un rôle plus important dans ce domaine et quels sont les défis ? Certains éléments, ressources ou efforts supplémentaires sont-ils nécessaires pour y parvenir ?

7) Quels pays sont les plus susceptibles de pratiquer l'«espionnage vert» et quels pays sont les cibles les plus importantes à espionner ?

8) Y a-t-il des indications selon lesquelles l'Union européenne pratique collectivement l'«espionnage vert» ? Si oui, quel est le rôle de la Belgique et de la Sûreté de l'État à cet égard ? Y a-t-il eu des réactions, tant à l'échelon national et dans l'Union européenne qu'à l'extérieur de l'UE ?

Réponse reçue le 7 juin 2021 :

1) Malheureusement, je ne peux pas vous donner de réponse à cette question car elle ne relève pas de la compétence de la Justice.

2) La Sûreté de l'État (VSSE) n'a pas pour but d'assurer un monitoring des objectifs climatiques.

En tant que service de renseignement défensif et civil, le service est compétent pour la collecte de renseignements sur un certain nombre de menaces définies par la loi comme notamment l'espionnage, l'ingérence (étrangère), le terrorisme et la radicalisation. Il n'appartient donc pas à le service de recueillir des renseignements sur des phénomènes qui sortent de ce cadre légal.

En outre, l'accent est mis sur des menaces qui pèsent sur notre territoire et qui ont un impact sur notre pays. En conséquence, les ressources sont principalement affectées dans notre propre pays et la capacité à collecter des renseignements dans d'autres pays est limitée.

3) La VSSE ne peut répondre de manière adéquate à ce point de la question étant donné qu'il sort du domaine de compétence et du champ d'expertise du service.

Cependant, le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) contrôle des informations géospatiales dans l'espace sur un certain nombre de thématiques, comme des capacités militaires, des infrastructures critiques et des aspects de sécurité liés au changement climatique.

4) La Sûreté de l'État ne dispose pas d'information pertinente sur ce plan. Aucun fait d'espionnage vert n'a encore été constaté sur notre territoire.

5) La VSSE ne dispose pas d'information pertinente sur ce plan.

6) Malheureusement, je ne peux pas vous donner de réponse à cette question car elle ne relève pas de la compétence de la Justice.

7) Il est particulièrement difficile d'effectuer une telle estimation. Il convient à cet égard d'examiner deux paramètres, à savoir la capacité et l'intention.

Assurer le suivi d'une matière comme la mise en œuvre d'engagements en matière climatique est particulièrement complexe et nécessite énormément de moyens et d'expertise technique, surtout lorsque cette information doit être recueillie en secret/clandestinement. De ce fait, le nombre de candidats se limite à de grands acteurs stratégiques dotés de services de renseignement offensifs bien équipés.

Le deuxième élément est l'intention, c'est-à-dire la volonté d'investir sur ce plan les moyens nécessaires. Cela peut résulter du fait que des pays qui ne s'en tiennent pas à l'effort convenu en retirent un avantage concurrentiel illicite.

Il existe en outre un autre moteur qui pousse certaines puissances à faire de l'espionnage vert, notamment comme prétexte pour faire de l'espionnage économique et technologique. La transition écologique entraînera également le développement de nouvelles technologies vertes, comme le recyclage, la production, la conservation et l'économie d'énergie verte, les émissions et la récupération de carbone.

Enfin, notons également l'aspect 'opérations d'influence', dans le cadre desquelles l'espionnage vert peut être utilisé pour mettre à l'honneur ses propres réalisations par des moyens de propagande ou pour tenter de déstabiliser un rival stratégique par une campagne de dénigrement.

La VSSE continue à suivre les activités clandestines de services de renseignement étrangers sur notre territoire et à les perturber lorsque c'est nécessaire.

8) L'UE ne recueille pas de renseignement collectivement, même si certains services exercent des activités qui s'en approchent. À titre d'exemple, le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) contrôle des informations géospatiales dans l'espace sur un certain nombre de thématiques, comme des capacités militaires, des infrastructures critiques et des aspects de sécurité liés au changement climatique. Le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN) centralise des informations provenant des États membres et de sources ouvertes afin d'effectuer des analyses sur des choses susceptibles de menacer l'UE.

La VSSE n'a pas encore envoyé de contribution à des organismes européens sur la réalisation ou non d'objectifs climatiques par des pays tiers.