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Domaines militaires - Stands de tir au pigeon d'argile - Utilisation possible par des clubs de tir civils
armée
propriété publique
arme de petit calibre
arme personnelle
sport
base militaire
| 28/4/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/5/2021) |
| 7/6/2021 | Réponse |
Le 19 juin 2020, j'ai posé une question écrite au ministre flamand des Sports, Ben Weyts, au sujet du nombre de tireurs au pigeon d'argile et de stands de tir en Flandre (Parlement flamand, question écrite n° 655). La réponse que j'ai reçue montre que sur une période de six ans, le nombre de tireurs sportifs flamands dans la discipline du tir au pigeon d'argile a presque doublé, passant de 1 853 en 2013 à 2 660 en 2019.
Selon plusieurs associations, ces chiffres doivent être nuancés étant donné qu'il y a aussi des tireurs sportifs qui n'ont pas mentionné explicitement le tir au pigeon d'argile comme discipline et que des aspirants chasseurs s'entraînent au tir au pigeon pour leur examen pratique. Les tireurs précités ne peuvent pratiquer leur sport que dans trois stands de tir reconnus en Flandre, dont un seul semble nécessiter un processus de planification ou une relocalisation. Si un tireur au pigeon d'argile, un tireur sportif ou un chasseur du Limbourg veut pratiquer le tir au pigeon d'argile en Flandre, il peut se rendre aux stands de tir Klein Brabantse Shooting Club à Puurs, Tir Der Kempen à Herentals ou Zelzaatse Kleischutters à Zelzate.
Dans sa réponse, le ministre Weyts a indiqué que le gouvernement flamand, conjointement avec les provinces et la fédération concernée (Vlaamse Schietsportkoepel vzw), cherche depuis plus de dix ans des sites supplémentaires pour le tir au pigeon d'argile. Selon le ministre Weyts, la tâche n'est pas simple, compte tenu de la législation sur l'aménagement du territoire, de la législation environnementale et de l'assise locale.
L'accès aux stands de tir militaires est réservé essentiellement aux services de police ou de douane ou pour d'autres besoins des pouvoirs publics. Plus aucune autorisation d'accès à des stands de tir militaires n'est accordée à des clubs de tir civils. En réponse à une lettre du 17 décembre 2020, vous avez indiqué, en votre qualité de ministre, que des terrains militaires se libèrent régulièrement et peuvent être expropriés par les autorités flamandes.
Caractère transversal de la question : les Communautés sont compétentes pour le sport. Les domaines militaires relèvent de la Défense, laquelle est une compétence fédérale. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) La ministre reconnaît-elle la nécessité de veiller à une utilisation de l'espace efficace et partagée, y compris entre les autorités militaires et les initiatives privées ?
a) Pourquoi aucune nouvelle autorisation n'est-elle accordée pour l'utilisation de stands de tir militaires par des clubs civils ?
b) La ministre compte-t-elle se concerter avec les ministres communautaires compétents en matière de sport afin que l'accès aux stands de tir militaires soit à nouveau autorisé, en particulier pour la discipline du tir au pigeon d'argile ?
2) Combien d'hectares de domaines militaires relèvent-ils de l'accord de coopération conclu avec la Région flamande en matière de préservation de la nature et de gestion des forêts ou font-ils partie d'une zone couverte par la directive européenne «Oiseaux» ou «Habitats» et par le réseau Natura 2000 ? Je souhaiterais disposer d'une ventilation par domaine et par province.
3) La ministre pourrait-elle fournir un aperçu des terrains militaires qui devraient être libérés et qui pourraient être expropriés par les Régions ? Pourrait-elle préciser le calendrier et le lieu ?
1) L’utilisation du domaine militaire est liée à sa fonction militaire et est donc réservée aux activités liées à la mission de la Défense. La mise à disposition des infrastructures militaires à des tiers est donc toujours précaire et soumise à conditions. Ces conditions peuvent être consultées sur le site Internet de la Défense. Parmi celles-ci, l’utilisation militaire ne peut pas être mise en danger et toute forme de concurrence déloyale avec le secteur privé doit être évitée. Toute utilisation par des tiers d’installations militaires est également soumise à l’obligation d’obtenir les permis civils nécessaires.
a) Aucune nouvelle autorisation domaniale n’est délivrée pour l’utilisation des stands de tir militaires par les clubs de tir civils, car nos stands connaissent actuellement un usage militaire plus intensif et les autorisations créent des charges supplémentaires pour la Défense (contrôle de l’accessibilité, détermination et contrôle du respect des calibres et des munitions autorisés, respect des obligations du permis environnemental et d’éventuelles obligations d’assainissement, exploitation des registres de tir, suivi et facturation des prestations).
b) Ce sont les raisons pour lesquelles, plus généralement, la Défense ne cherche pas à accroître l’utilisation récréative de ses stands de tir. La proposition d’utilisation partagée d’un stand de tir militaire est donc écartée.
2) L’annexe A donne un aperçu des domaines militaires couverts par la convention de coopération entre la Défense et la Région flamande sur la conservation de la nature.
3) L’annexe B donne un aperçu des dossiers d’aliénation actuels en cours et situés en Région flamande où le trajet d’aliénation à suivre n’est pas encore tout à fait défini.
Annexe A
Annexe B
