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Question écrite n° 7-1171

de Fatima Ahallouch (PS) du 31 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Crise du coronavirus - Vaccins - Problématique des fausses doses - Doses produites par des usines non validées par l'Agence européenne du médicament - Transparence (Covid-19)

Agence européenne des médicaments
épidémie
vaccin
vaccination
industrie pharmaceutique
Office européen de lutte antifraude
Inde

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
16/9/2021 Rappel

Question n° 7-1171 du 31 mars 2021 : (Question posée en français)

Selon certaines informations, votre département aurait confirmé avoir reçu une offre d'achat pour des doses de vaccin qu'il aurait refusées.

Les doses en question d'Astra Zeneca produites par le Serum Institute of India (SII), celle que l'on appelle «l'usine à vaccins du monde», auraient été proposées il y a quelques semaines à la Belgique par un intermédiaire.

La moitié de ces vaccins devait être réservée à l'Inde, qui compte 1,3 milliard d'habitants, et le reste à l'Afrique et aux pays à faibles revenus, avait indiqué son président-directeur général (PDG), Adar Poonawalla, lors d'une interview parue dans un quotidien.

Ces doses auraient été refusées au motif qu'Astra Zeneca aurait mis la Belgique en garde contre la fiabilité de ces doses, pourtant proposées par un de ses partenaires.

Au niveau européen, la commissaire à la Santé aurait envoyé récemment un courrier à tous les États membres pour leur rappeler leurs droits et obligations en la matière.

Dans ce cadre, deux phénomènes seraient actuellement analysés.

D'une part, des fausses doses sur lesquelles l'Office européen anti-fraude travaillerait déjà.

Mais, par ailleurs, on constaterait également l'apparition d'une sorte de marché parallèle de vaccins.

En l'état de mon information, les pays de l'Union européenne (UE) ne sont pas autorisés à accepter des doses produites par des usines qui ne sont pas validées par l'Agence européenne du médicament.

Il semble en outre que la Commission devrait proposer la révision de son mécanisme de transparence des exportations de vaccins.

La transparence en matière de gestion de la pandémie relève selon moi de tous les niveaux de pouvoir. En outre la politique de prévention de la santé publique est du ressort des entités fédérées.

Cette question relève ainsi de la compétence du Sénat.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier car, en effet, la transparence est essentielle dans ce cadre.