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Ouvriers frontaliers - Travailleurs immigrés français - Pension - Attestation de vie - Preuve annuelle destinée aux autorités françaises - Simplification administrative - Mesures
travailleur frontalier
France
formalité administrative
régime de retraite
échange d'information
fourniture de document
| 31/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021) |
| 15/6/2021 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : les travailleurs frontaliers sont très importants pour l'économie régionale. Plutôt que de décourager le travail frontalier, il faut l'encourager.
De nombreux anciens travailleurs immigrés ou saisonniers français doivent envoyer chaque année une attestation de vie aux autorités françaises. Ils prouvent par ce document qu'ils ont eu droit à leur pension au cours de l'année écoulée et font part de leur intention d'en bénéficier encore durant l'année à venir.
L'obligation de fournir cette preuve de vie annuelle vaut pour tout le monde, quel que soit le montant de la pension allouée qui peut varier sensiblement. Si la formalité est entre-temps devenue routinière pour de nombreuses communes, elle reste contraignante pour les citoyens. Lorsque les ayants droit emménagent dans un centre de soins résidentiel, nous constatons que les enfants ont souvent du mal à assurer le suivi de cette formalité et il arrive parfois que son accomplissement soit omis par ignorance et, par conséquent, que les pensionnés ne touchent pas leur pension.
En réalité, il n'est pas nécessaire, au vingt-et-unième siècle, de procéder encore avec un document papier en la matière. Les autorités françaises peuvent parfaitement traiter les situations concernées sur la base d'une liste qu'elle obtiendrait, sur demande ou non, de l'autorité fédérale, flamande ou locale, sans que le citoyen ait des formalités à accomplir à titre individuel.
J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :
1) Quelles démarches avez-vous entreprises concernant ce dossier ?
2) Quelles démarches mettrez-vous en œuvre pour automatiser le processus y afférent ?
1) Depuis 2017, dans le cadre du projet BEX (Bilateral Exchange), le Service Fédéral des Pensions (SFP) échange des données de décès par voie électronique avec l'institution de pension française (La Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV). Cet échange de données se déroule dans les deux directions, une institution de pension interrogeant l'autre.
Cet échange électronique mensuel des dates de décès remplace le certificat de vie papier que le pensionné doit fournir annuellement.
Votre question, Madame la sénatrice, vise l’interrogation auprès du SFP, de l'institution de retraite française sur ses bénéficiaires résidant en Belgique.
Le bon déroulement de ce processus détermine le nombre de retraités qui n'ont plus besoin de prendre de mesures administratives pour prouver qu'ils sont en vie.
Tant l'institution de retraite belge que française ont une certaine responsabilité dans le bon déroulement du processus.
La zone d'influence du SFP réside dans le couplage maximal des cas interrogés avec un fichier de la base de données du SFP, afin que les données du fichier concerné puissent être communiquées aux autorités françaises.
Le degré de couplage dépend fortement de la qualité des éléments d'identification fournis par la CNAV.
Si la CNAV fournit le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) dans son «interrogatoire», le couplage se fera automatiquement.
Dans l'autre cas, l'examen se fait sur la base de divers facteurs (nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance, etc.). La chance d'un bon couplage est moindre dans ce cas.
En avril 2021, le SFP a pu remettre un fichier électronique à l'institution de retraite française pour 46 773 des 52 294 cas interrogés, soit près de 90 %.
2) Il incombe à l'institution de retraite française d'améliorer la qualité des éléments d'identification dans son application afin que les autres fichiers (5 521 non trouvés) puissent également être traités par voie électronique, sans l'intervention du retraité. Le SFP n'a pas compétence pour intervenir dans la demande de l'institution de retraite française ou dans la communication avec ses assurés.
A l'inverse, le SFP fait de gros efforts pour améliorer la qualité de son propre «interrogatoire» auprès de l'institution de retraite française, notamment en contactant l'assuré social belge résidant en France, pour qu’il lui communique son NIR (numéro d’inscription au répertoire).
Pour les bénéficiaires à la fois d'une pension française et belge, cet effort sera donc également payant dans l'autre sens.
La convention sur la notification du décès avec la France a été limitée, à ce jour, au régime général de pension.
Un avenant à la convention a été proposé par la France, afin d’ajouter tous les régimes de retraite français à l'échange électronique. Dès que ce changement pourra être mis en œuvre, le nombre de fichiers traités électroniquement augmentera encore.
Une autre option qui pourrait offrir une solution à ce problème est le projet EESSI (European Exchange of Social Security Information).
L'objectif de ce projet est de générer une plate-forme informatique commune pour toutes les institutions européennes de sécurité sociale, pour un échange de données rapide et sécurisé.
Les applications via ce système sont faites par fichier individuel et pourraient offrir une solution pour les fichiers qui n'ont pas été mis en correspondance via le système BEX.
Pour le moment, la France n'utilise pas encore ce système. Tous les pays européens ont une date limite de fin 2022 pour adhérer à ce système.