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Question écrite n° 7-1156

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 31 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Droits d'auteur - Images - Médias sociaux - Internet - Plaintes - Permission Machine - Méthodes de perception - Réglementation - Adaptation

médias sociaux
droit d'auteur
Internet
protection du consommateur
propriété intellectuelle
communauté virtuelle

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
21/4/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1157

Question n° 7-1156 du 31 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Il faut également payer des droits pour les photos. Les photographes y ont droit. Déjà en difficulté en ce moment, ils tirent une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis peu, certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 7-907 ainsi qu'à votre réponse, d'où il ressort que des organisations comme Permission Machine ont déjà fait l'objet d'au moins 125 plaintes depuis le début de 2018. Le fait que ces plaintes n'aient donné lieu à aucun constat d'infraction par le service public fédéral Économie ne signifie toutefois pas qu'elles doivent être simplement considérées comme non fondées.

Le secteur de niche auquel Permission Machine et d'autres organisations analogues appartiennent applique des pratiques particulièrement agressives lorsqu'il s'agit de percevoir, de manière unilatérale, les droits d'auteur auprès de particuliers, d'associations et de sociétés. Sans aucune forme de médiation et sans aucun contexte, ce sont souvent des contrevenants sans la moindre mauvaise foi qui se voient infliger des amendes hallucinantes, disproportionnées par rapport au dommage occasionné et à la violation du droit d'auteur lui-même.

Personne ne contestera aux artistes le droit d'utiliser toutes les sources de revenus existantes, tant que cela se fait honorablement. La recherche automatisée du moindre contrevenant, grand ou petit, en vue de créer un revenu stable ne saurait être l'objectif poursuivi par la protection du droit d'auteur.

Concernant le caractère transversal de la question : en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelle est la répartition des plaintes entre celles déposées par des particuliers, celles déposées par des associations et celles déposées par des sociétés ? Cette répartition a-t-elle évolué au cours des dernières années ?

2) Afin que la protection du droit d'auteur puisse fonctionner de manière correcte et respectueuse pour toutes les parties concernées, il est indispensable de renforcer la législation et de prévoir, entre autres, que les contrevenants doivent faire l'objet d'un premier avertissement. Envisagez-vous de procéder à une régularisation, que ce soit au niveau belge, au sein du Benelux ou au niveau européen ?

a) Dans l'affirmative, qu'implique(rait) cette régularisation ?

b) Dans la négative, pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 21 avril 2021 :

1) Les plaintes sont déposées tant par des particuliers, que des associations ou des sociétés. Le rapport entre le nombre de plaintes déposées par une de ces catégories varie annuellement. Durant l’année 2020, 44 % des plaintes étaient déposées par un particulier, 33 % par une association et 23 % par une société ou institution publique.

En 2019, le rapport était de 22 % pour les plaintes déposées par un particulier, de 22 % pour les associations, et de 54 % par une société ou institution publique. En 2018, ce rapport était assez semblable.

2) a) Pour l’instant, il n’est pas prévu d’adapter en ce sens la réglementation relative au droit d’auteur.

b) L’utilisation d’un système d’avertissement me semble risquée. Cela pourrait même signifier qu’on peut commettre une infraction très graves à l’échelle commerciale, avec un préjudice important pour les ayants-droit, et ne risquer dans ce même cas qu’un avertissement, plutôt que de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

En outre, la réglementation relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur, a été harmonisée au niveau européen (directive 2004/48). À la lumière de cette harmonisation, l’utilisation d’un régime légal d’avertissements préalables systématiques semble difficilement réalisable.