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Question écrite n° 7-1153

de Rik Daems (Open Vld) du 31 mars 2021

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Violences policières - Violences contre la police - Maintien de l'ordre - Bodycams - Usage - Chiffres et tendances - Approche - Enregistrement - Mesures - Formation des policiers - Rôle du Comité P

police
violence
appareil d'enregistrement
vidéosurveillance
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
agression physique

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
29/4/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1152

Question n° 7-1153 du 31 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 mars 2021, la VRT a diffusé, dans le cadre de son magazine «Pano», un reportage intitulé «Geweld geoorloofd ?», qui portait aussi bien sur les violences policières que sur les violences contre la police.

Ce reportage était consacré à des incidents récents impliquant des corps de police à Bruxelles et à Anvers. L'attention s'est portée en particulier sur le fait de filmer les agissements de la police. Ainsi, à Anvers, un incident entre deux adolescents et la police a dégénéré lorsque l'un des adolescents a commencé à filmer. Une situation similaire a dégénéré dans un restaurant bruxellois lorsque des personnes ont voulu filmer une arrestation avec leur smartphone. Là aussi, la police a demandé à plusieurs reprises de ne pas filmer.

Sofie De Kimpe, professeur de criminologie à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), explique qu'il existe une marge d'interprétation : «En Belgique, il n'y a aucune loi qui autorise ou interdit de filmer. En fait, on ne peut filmer que si cela présente une utilité sur le plan sociétal. Et en l'espèce, évidemment, l'interprétation est la suivante : si on a le sentiment que quelque chose ne va pas, que la police va trop loin, alors on peut filmer. Bien entendu, c'est à la justice qu'il revient de déterminer a posteriori s'il était utile ou non, sur le plan sociétal, de filmer.» (traduction) (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/03/02/op dat moment dacht ik dat hij dood was/).

Outre la problématique des bodycams, il y a aussi celle des interventions parfois musclées de la police. Ainsi, le syndicat policier CGSP (Centrale Générale des Services Publics) a lui-même dénoncé le comportement violent de certains agents de la police fédérale lors d'une manifestation contre la justice de classe le 24 janvier 2021 à Bruxelles. Mais selon des criminologues, il est difficile de dire s'il s'agit d'un changement de culture.

Dans le reportage lui-même, on préconisait un changement d'attitude que l'on pourrait promouvoir par exemple dans le cadre non seulement du tronc commun de la formation mais aussi dans les cycles supérieurs. Certaines thématiques devraient être intégrées dans d'autres modules ; par exemple, les aspects relatifs à l'attitude de base pourraient être abordés dans le volet éthique. En outre, on plaide pour un allongement de la durée de la formation.

Selon les criminologues, il n'y a pas de réelle transparence dans ce domaine en Belgique. On manque de chiffres concrets et précis au sujet de cette problématique. Le Comité P tient des chiffres à jour concernant les plaintes relatives à la police, mais ces chiffres ne sont pas précis. Le Comité P avait indiqué à l'époque que l'augmentation du nombre de plaintes pour des faits d'agression entre 2018 et 2019 pouvait être due aussi à une manière différente de classer les plaintes.

Sofie De Kimpe, criminologue à la VUB a précisé à cet égard : «Si je devais formuler une recommandation, je dirais qu'il faudrait recueillir des données chiffrées plus précises. À l'heure actuelle, les chiffres sont disséminés entre le Comité P et les parquets, ce qui ne sert pas la police. Si des chiffres plus pointus étaient disponibles, les policiers pourraient mieux se défendre contre les allégations faisant état d'une augmentation des violences policières. Aujourd'hui, on ne sait tout simplement pas ce qu'il en est.» (traduction)

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures sont-elles prévues afin de lutter à court terme contre les violences policières excessives et les violences contre la police ? Comment comptez-vous vous attaquer concrètement à ce problème ? Et comment allez-vous y remédier à long terme ?

2) Comment la police peut-elle se protéger plus efficacement contre les violences excessives ? Et comment les citoyens eux-mêmes peuvent-ils s'en prémunir au mieux ?

3) De quels chiffres précis dispose-t-on actuellement à cet égard ? Y a-t-il des zones où les violences policières ou les violences contre la police sont plus répandues ? Des tendances sont-elles observables à cet égard ? Dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Dans quelle mesure la crise sanitaire est-elle un facteur déterminant en l'espèce ? Selon vous, comment pourrait-on améliorer la procédure de dépôt de plainte contre les services de maintien de l'ordre ?

4) Quel rôle le Comité P pourrait-il jouer en l'espèce ? Y a-t-il d'autres instances qui pourraient être utiles ou exercer une influence à cet égard ?

5) Pensez-vous qu'il faudrait procéder différemment pour enregistrer les violences policières ou les violences à l'encontre des services de maintien de l'ordre ?

6) En quoi faudrait-il, selon vous, modifier la formation policière afin de remédier à cette problématique ? Quels cours ou modules supprimeriez-vous ou ajouteriez-vous ? À quels modules accorderiez-vous davantage d'attention ? La durée de la formation complète devrait-elle être allongée ?

7) Serait-il possible de lutter plus efficacement contre les violences policières et les violences contre la police en équipant les services de maintien de l'ordre de bodycams ? Dans l'affirmative, comment procéderiez-vous concrètement ? Dans la négative, pourquoi pas et pouvez-vous expliquer ?

8) Comment pourrait-on améliorer la réglementation actuelle relative au fait de filmer des policiers au travail ? Qu'est-ce qui serait interdit et qu'est-ce qui ne le serait pas ?

Réponse reçue le 29 avril 2021 :

1-2) Quant au recours à la force par la police :

Les principes et conditions légalement prescrits pour tout recours à la contrainte et à la force par les services de police (légalité, proportionnalité, subsidiarité, opportunité et avertissement préalable) sont enseignés aux travers de divers modules de la formation de base de chaque membre du cadre opérationnel. Ces principes et conditions sont également rappelés lors de chaque session d’entrainement et de recyclage en matière de maitrise de la violence.

Ces principes et conditions font également l’objet d’une analyse circonstanciée lors des debriefings opérationnels.

En application de la circulaire ministérielle GPI 62, chaque incident lié au recours à la force fait l’objet d’un signalement qui a notamment pour finalité d’analyser et, le cas échéant, d’adapter en conséquence les processus de travail et la formation.

La Police Intégrée travaille à une permanente amélioration de la formation en matière de maitrise de la violence, tant au niveau de la formation de base qu’au niveau des formations continuées. Cette amélioration se fait notamment sur la base des signalements réalisés en application de la circulaire GPI 62. Le but est que chaque policier puisse identifier, approcher et gérer de la meilleure façon possible les situations dangereuses ou potentiellement dangereuses.

Les formations confèrent une place importante aux aptitudes psychosociales (gestion de conflits, gestion du stress, médiation, communication) pour une meilleure anticipation des situations et une intervention orientée vers la désescalade de la violence.

Dans la mesure où le «recours à la force» ne répond pas aux critères légaux précités, les procédures idoines sont entamées par les autorités judiciaires et disciplinaires.

Quant à la violence contre la police :

Les éléments repris ci-avant concernant la formation valent également pour la détection et la gestion des cas de violence contre la police.

Un système dynamique de gestion des risques a également été mis en place. En effet, le briefing opérationnel comprend toujours une section «prévention» et des «mesures de prévention», y compris concernant les équipements de protection, les techniques et les tactiques utilisées.

De nombreuses analyses de risque sont effectuées en collaboration avec les conseillers en prévention de la direction du service interne de prévention en vue d’évaluer au mieux les manières d’aborder les différentes missions (perquisition, contrôle routier, etc.), leurs risques, les équipements de protection individuelle ou collective à porter, etc. ces analyses font l’objet d’un avis formel du conseiller en prévention et sont présentées pour avis au comité de concertation. Régulièrement des fiches de prévention sont rédigées afin de tirer les leçons du passé pour éviter qu’un même type d’accident se reproduise.

Différents équipements sont aussi mis à la disposition aux membres de la police afin de pouvoir prévenir/faire face aux faits de violence contre la police, tels que l’arme à impulsion électrique (le Taser) ou des gilets pare-balles mieux adaptés. Les cas dans lesquels l'arme a été utilisée par les services de police montrent que le caractère dissuasif de l'arme est généralement suffisant pour déclencher une désescalade et éviter ainsi des actes de rébellion et des dommages collatéraux, tant pour le policier que pour la zone de police et la personne interceptée.

Bien que l’effet de l’utilisation des bodycams n’est pas encore évalué par la Police Fédérale, les images collectées pourrait permettre d’analyser les incidents ainsi qu’amener des preuves des faits répressibles.

Une campagne de sensibilisation est également en cours de préparation. Le but est de sensibiliser, d’une part, les membres du personnel concernés afin qu’ils systématisent les dépôts de plainte lorsqu’ils sont victimes d’agression, et pouvoir ainsi disposer d’une image la plus précise possible de ce phénomène et, d’’autre part, les citoyens au respect dû à l’égard de ces professionnels qui remplissent au quotidien un service essentiel pour la population dans son ensemble et de leur rappeler que toute violence envers ceux-ci est inacceptable et intolérable.

Il est également important de travailler au rétablissement de la relation de confiance entre la police et le citoyen – aspect qui sera notamment repris dans les États généraux de la police.

Enfin, je tiens à signaler qu’une série de mesures ont également été prises sur divers plans pour soutenir et accompagner les membres du personnel victimes de faits de violence:

Des modules de formation ont été élaborés par l’Académie Nationale de Police relativement notamment à l’encadrement juridique et au bien-être et à la sécurité au travail afin de permettre aux responsables et collaborateurs des services de gestion des ressources humaines de faire face aussi efficacement que possible aux accidents de travail et aux incidents de violence contre des policiers ;

Un site web a été mis à la disposition de l’ensemble des membres du personnel de la Police Intégrée afin de leur donner l’ensemble des informations pertinentes et utiles en la matière (que faire lorsqu’on est victime, que faire pour aider un collègue victime, bonnes pratiques, analyses juridiques et jurisprudentielles, etc.). Un manuel concernant le contentieux et la protection juridique a également été diffusé ;

Un registre central (MISI - Melding Incidenten Signalement Incidents) pour l’enregistrement des faits de violence contre les policiers a été mis en place. J’y reviendrai dans ma réponse à la question 5. Les données extraites de ce système doivent notamment permettre d’effectuer des analyses quantitatives et qualitatives nécessaires à l’éventuelle adaptation des processus de travail et des formation (en exécution de la circulaire GPI 62) ;

De nombreuses initiatives ont également été prises sur le plan légal et réglementaire dans le cadre de la protection juridique des membres du personnel, du dédommagement des accidents du travail, des possibilités statutaires pour les membres du personnel concernés.

Une série de mesures ont également été prises en collaboration avec la Justice.

La Police Fédérale dispose d’une équipe de psychologues et d’assistants sociaux (Stressteam), contactable et rappelable 24/7 pour l’ensemble de la Police Intégrée. Ce service offre un appui psychosocial pour les membres de la Police intégrée et leur famille en cas d’interventions dans des situations de crise et de faits de violence contre les policiers.

3) Le tableau ci-dessous indique le nombre d'incidents de violence contre la police au niveau national pour les années 2017 (août-décembre) 2018, 2019 et 2020.

Années de incidents

Nombre d’incidents

2017 (août-décembre)

5 333

2018

12 395

2019

12 018

2020

13 145

Source : Police Fédérale

Les formes les plus courantes de violence à l'encontre de la police sont la rébellion, la diffamation, les menaces, les coups et/ou blessures intentionnels et les actes d'ivresse publique.

L'augmentation significative au cours des trois dernières années est principalement due à des actes de diffamation, de menaces et de rébellion.

La majorité des actes de violence contre la police ont été enregistrés dans les zones de police des grandes villes, à savoir Anvers, Bruxelles-Capitale Ixelles, Zone Zuid, Police locale de Liège et PZ Gent.

Le second tableau indique le nombre d'actes de violence policière enregistrés au niveau national pour la même période.

Année des incidents

Nombre d’incidents

2017 (août-décembre)

1 390

2018

2 493

2019

2 051

2020

2 182

Source Police Fédérale

Pour l'instant, nous ne constatons pas d'augmentation significative des violences commises par la police. L'utilisation de la force légale par la police se produit principalement dans les cas de rébellion, de coups intentionnels et d'ivresse publique.

Aucune étude scientifique n’a été réalisée pour déterminer si la situation pandémique impacte les cas de violence par ou contre la police. Il est toutefois évident qu’il s’agit d’une situation difficile à vivre pour l’ensemble de la population et source de tension.

Il convient également de noter que le nombre d'incidents de violence contre et par la police survenus en raison d'ivresse publique a diminué en 2020 par rapport à 2019, ce qui peut également s'expliquer par les mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 concernant la vente et la consommation d'alcool. Les facteurs explicatifs possibles des tendances observées et l'impact de la pandémie du Corona sur ces chiffres nécessitent des analyses plus approfondies et/ou des études scientifiques.

Le citoyen peut déposer une plainte pour violence de la part de la police de différentes manières. Il peut le faire directement auprès du service de police concerné ou auprès d'un organisme de contrôle (AIG-ComP).

En ce qui concerne la police fédérale, un formulaire de plainte est disponible sur son site web.

En ce qui concerne le signalement interne, des personnes de confiance ont récemment été mises en place, en application de la loi relative aux lanceurs d’alerte, qui offrent une possibilité supplémentaire aux policiers de signaler les éventuels abus.

4) Le Comité P s'est déjà penché sur la problématique des violences policières dans une enquête menée en 2019.  Les principales recommandations faites à l'époque ont toutes été satisfaites par les directions concernées au travers de groupes de travail visant à améliorer les processus de recrutements, formations, développements de la carrière et la discipline.  Ceci démontre que cette thématique est très importante pour notre organisation et nos instances qui exercent une surveillance.

5) Les faits de violence par et contre la police sont enregistrées dans la BNG (dès lors qu’un procès-verbal est dressé). Au niveau de l'exploitation statistique de la base de données, seules des informations limitées sont disponibles sur ce sujet, comme mentionné dans la réponse à la question 3.

Sur la base de la banque de donnée MISI, depuis 2017, il est possible d'enregistrer de manière plus rapide en cochant simplement la case violence contre la police ou usage de la force par la police et de signaler ces cas de manière plus détaillée.

Depuis le 1er août 2017, le système d'enregistrement/flux MISI prévoit la production de statistiques générales qui sont mensuellement publiées en interne au sein de la Police intégrée. Le flux MISI permet également aux zones de police de fournir leurs propres statistiques sur la violence contre la police et l'usage de la force par cette dernière. Par ailleurs, depuis octobre 2017, le système d'enregistrement fournit des données quotidiennes aux partenaires GPI62, lesquelles données doivent leur permettre de réaliser leurs propres analyses quantitatives et qualitatives.

La solution future en matière d’enregistrement de ces faits résidera dans un système intégré au sein de I-Police.

Le système d'enregistrement/flux MISI est déjà une manière différente, plus détaillée et plus rapide, d’enregistrer les faits d'usage de la force par la police et de violences contre cette dernière, et ce, en complément de l’enregistrement des faits de « coups et/ou blessures volontaires envers un fonctionnaire de police » dans la Banque de données nationale générale (BNG). 

Les différents types d’enregistrement actuels ont le mérite d’exister et permettent déjà l’obtention d’un aperçu global des situations de violence. Les procédures doivent être à l’avenir plus performantes. La digitalisation des processus est en route et devrait constituer une amélioration de l’exhaustivité et de la qualité du matériel chiffré.

6) Comme indiqué dans la réponse à la question 1, les principes légaux à observer quant au recours à la force, la gestion de conflits et la maîtrise de la violence occupent déjà une place importante, tant lors de la formation de base des policiers que dans le cadre des formations continuées et des entraînements. 

La formation doit continuer à faire l’objet d’une grande attention et elle va être analysée tant au niveau du contenu et que de la qualité. Il est toutefois prématuré de se prononcer sur une éventuelle réforme.

La réflexion sur l’allongement de la formation policière doit se poursuivre.

Je souligne qu’actuellement la formation de base de nos aspirants inspecteurs s’étend sur 12 mois et est suivie d’une période de stage probatoire de 6 mois complémentaires.

7) Fin 2020, la Police Fédérale a initié un marché public pour équiper de bodycams les services de première ligne, les corps d’intervention, certains services spécialisés dont la Direction sécurité publique, et dans une moindre mesure des services de police judiciaire. Les bodycams seront donc engagées, entre autres, dans des opérations de gestion négociée de l’espace public (GNEP). La Police Fédérale ne dispose pas encore de données concrètes et chiffrées permettant d’évaluer l’effet de leur utilisation face aux violences faites aux policiers, ou commises par ceux-ci, dans le cadre du maintien de l’ordre. Toutefois, il est permis de penser que les images récoltées par ces caméras spécifiques permettront à tout le moins d’objectiver et de contextualiser les faits et, le cas échéant, d’apporter la preuve de faits répressibles. Dans tous les cas, la Police Fédérale procèdera, sur la base des expériences opérationnelles futures, à une évaluation des effets positifs et éventuellement négatifs de l’utilisation des bodycams pendant les opérations GNEP.

8) Les policiers sont de plus en plus souvent confrontés à la prise d’images (photos ou vidéos) lors de leurs interventions. Le «droit à l’image» est souvent invoqué pour justifier la saisie des appareils et la confiscation ou suppression des images, le contrôle d’identité des preneurs d’images, ce qui entraîne des tensions et des risques d’escalade évidents.

Une fiche a été émise à destination de tous les membres de la police intégrée pour rappeler que la prise d’images en elle-même ne constitue pas une infraction, qu’il n’y a infraction pénale qu’en cas de publication d’un portrait ou d’une vidéo sans le consentement de la personne représentée et si le contenu n’a pas pour finalité la divulgation au public d’informations, dopinions ou d’idée « à des fins journalistiques » et que la seule prise d’images ne peut dès lors justifier de mesure contraignante à l’égard du citoyen concerné (telle que la saisie du GSM, l’effacement des images, le contrôle d’identité, etc.).

Les principes repris dans cette fiche sont également rappelés lors de la formation.

La nécessité d’adapter la législation en la matière doit être examinée plus avant.

Concernant les disposition légales actuelles et leur interprétation, elles sont suffisantes.