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Question écrite n° 7-1152

de Rik Daems (Open Vld) du 31 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Violences policières - Violences contre la police - Maintien de l'ordre - Bodycams - Usage - Chiffres et tendances - Approche - Enregistrement - Mesures - Formation des policiers - Rôle du Comité P

police
violence
appareil d'enregistrement
vidéosurveillance
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
agression physique

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
7/7/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1153

Question n° 7-1152 du 31 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 mars 2021, la VRT a diffusé, dans le cadre de son magazine «Pano», un reportage intitulé «Geweld geoorloofd ?», qui portait aussi bien sur les violences policières que sur les violences contre la police.

Ce reportage était consacré à des incidents récents impliquant des corps de police à Bruxelles et à Anvers. L'attention s'est portée en particulier sur le fait de filmer les agissements de la police. Ainsi, à Anvers, un incident entre deux adolescents et la police a dégénéré lorsque l'un des adolescents a commencé à filmer. Une situation similaire a dégénéré dans un restaurant bruxellois lorsque des personnes ont voulu filmer une arrestation avec leur smartphone. Là aussi, la police a demandé à plusieurs reprises de ne pas filmer.

Sofie De Kimpe, professeur de criminologie à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), explique qu'il existe une marge d'interprétation : «En Belgique, il n'y a aucune loi qui autorise ou interdit de filmer. En fait, on ne peut filmer que si cela présente une utilité sur le plan sociétal. Et en l'espèce, évidemment, l'interprétation est la suivante : si on a le sentiment que quelque chose ne va pas, que la police va trop loin, alors on peut filmer. Bien entendu, c'est à la justice qu'il revient de déterminer a posteriori s'il était utile ou non, sur le plan sociétal, de filmer.» (traduction) (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/03/02/op dat moment dacht ik dat hij dood was/).

Outre la problématique des bodycams, il y a aussi celle des interventions parfois musclées de la police. Ainsi, le syndicat policier CGSP (Centrale Générale des Services Publics) a lui-même dénoncé le comportement violent de certains agents de la police fédérale lors d'une manifestation contre la justice de classe le 24 janvier 2021 à Bruxelles. Mais selon des criminologues, il est difficile de dire s'il s'agit d'un changement de culture.

Dans le reportage lui-même, on préconisait un changement d'attitude que l'on pourrait promouvoir par exemple dans le cadre non seulement du tronc commun de la formation mais aussi dans les cycles supérieurs. Certaines thématiques devraient être intégrées dans d'autres modules ; par exemple, les aspects relatifs à l'attitude de base pourraient être abordés dans le volet éthique. En outre, on plaide pour un allongement de la durée de la formation.

Selon les criminologues, il n'y a pas de réelle transparence dans ce domaine en Belgique. On manque de chiffres concrets et précis au sujet de cette problématique. Le Comité P tient des chiffres à jour concernant les plaintes relatives à la police, mais ces chiffres ne sont pas précis. Le Comité P avait indiqué à l'époque que l'augmentation du nombre de plaintes pour des faits d'agression entre 2018 et 2019 pouvait être due aussi à une manière différente de classer les plaintes.

Sofie De Kimpe, criminologue à la VUB a précisé à cet égard : «Si je devais formuler une recommandation, je dirais qu'il faudrait recueillir des données chiffrées plus précises. À l'heure actuelle, les chiffres sont disséminés entre le Comité P et les parquets, ce qui ne sert pas la police. Si des chiffres plus pointus étaient disponibles, les policiers pourraient mieux se défendre contre les allégations faisant état d'une augmentation des violences policières. Aujourd'hui, on ne sait tout simplement pas ce qu'il en est.» (traduction)

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures sont-elles prévues afin de lutter à court terme contre les violences policières excessives et les violences contre la police ? Comment comptez-vous vous attaquer concrètement à ce problème ? Et comment allez-vous y remédier à long terme ?

2) Comment la police peut-elle se protéger plus efficacement contre les violences excessives ? Et comment les citoyens eux-mêmes peuvent-ils s'en prémunir au mieux ?

3) De quels chiffres précis dispose-t-on actuellement à cet égard ? Y a-t-il des zones où les violences policières ou les violences contre la police sont plus répandues ? Des tendances sont-elles observables à cet égard ? Dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Dans quelle mesure la crise sanitaire est-elle un facteur déterminant en l'espèce ? Selon vous, comment pourrait-on améliorer la procédure de dépôt de plainte contre les services de maintien de l'ordre ?

4) Quel rôle le Comité P pourrait-il jouer en l'espèce ? Y a-t-il d'autres instances qui pourraient être utiles ou exercer une influence à cet égard ?

5) Pensez-vous qu'il faudrait procéder différemment pour enregistrer les violences policières ou les violences à l'encontre des services de maintien de l'ordre ?

6) En quoi faudrait-il, selon vous, modifier la formation policière afin de remédier à cette problématique ? Quels cours ou modules supprimeriez-vous ou ajouteriez-vous ? À quels modules accorderiez-vous davantage d'attention ? La durée de la formation complète devrait-elle être allongée ?

7) Serait-il possible de lutter plus efficacement contre les violences policières et les violences contre la police en équipant les services de maintien de l'ordre de bodycams ? Dans l'affirmative, comment procéderiez-vous concrètement ? Dans la négative, pourquoi pas et pouvez-vous expliquer ?

8) Comment pourrait-on améliorer la réglementation actuelle relative au fait de filmer des policiers au travail ? Qu'est-ce qui serait interdit et qu'est-ce qui ne le serait pas ?

Réponse reçue le 7 juillet 2021 :

1) et 2) Il existe une circulaire COL 10/2017 (révisée le 24 novembre 2020) du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel concernant le traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique.

Cette circulaire prévoit qu’un procès-verbal sera systématiquement établi pour de tels faits et portera la mention spécifique « violences envers un membre des services de police ».

Les faits de violence à l’égard de la police entraînant soit une incapacité de travail de plus de 4 mois d’un membre des services de police, soit son décès, sont systématiquement portés devant le tribunal.

Les faits de violence physique entraînant une incapacité de travail de 4 mois ou moins, les faits de violence physique sans incapacité de travail ou les faits de rébellion, d’outrages ou de menaces, sont poursuivis en fonction de leur gravité. Le suspect est cité à comparaître s'il a commis des faits graves ou récurrents ou lorsque qu’il ne coopère pas à la mesure initialement envisagée par le magistrat. L'affaire doit de préférence être portée devant le tribunal avec application de la procédure accélérée. Le ministère public peut toutefois opter pour une méthode de traitement alternative, comme la médiation et l’imposition de mesures, une transaction, une probation prétorienne, etc., pour autant que la méthode choisie offre une réponse sérieuse, efficiente et adaptée aux faits commis.

De plus, quiconque est suspecté de coups ou blessures volontaires infligés sur des fonctionnaires de police et ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail, voire pire, et est privé de liberté, devra désormais en principe toujours comparaître devant le magistrat de parquet et être entendu par ce dernier avant qu’il ne prenne une décision sur sa mise en liberté ou sa mise à disposition au juge d'instruction en vue de son arrestation ultérieure. Le magistrat de parquet peut également décider de mettre immédiatement le suspect à la disposition du juge d'instruction.

Un dossier à la charge d’un suspect de coups ou blessures volontaires infligés sur des fonctionnaires de police et ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail, ne pourra plus être classé sans suite pour motifs d’opportunité, sauf dans des circonstances exceptionnelles et après concertation avec le magistrat de référence spécialisé au niveau du parquet général qui veille déjà actuellement au respect de la présente circulaire dans chaque ressort. En tout état de cause, il ne pourra y avoir de classement sans suite pour motif de capacité de recherche insuffisante ou d’autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite.

Lorsqu’un membre des services de police est amené à devoir faire usage de la force pouvant entraîner des lésions physiques ou la mort d’une personne, une enquête est menée car le ministère public doit vérifier si les conditions du recours à la force et les conséquences parfois dramatiques qui s’en suivent étaient justifiées selon les prérogatives découlant des articles 37 et suivants de la loi sur la fonction de police. La COL 10/2017 s’applique à ces situations et non pas à celles où il y a des indices que le recours à la force n’a pas été légitime, strictement nécessaire et proportionné.

Dans le cadre de la COL 10/2017, une information pénale est systématiquement ouverte, chaque fois et ce, afin d’assurer une manifestation optimale de la vérité. Le critère de gravité de l’atteinte à l’intégrité physique est apprécié par le magistrat qui traite le dossier, qui peut, le cas échéant, mettre le dossier à l’instruction. Le code de prévention 46 A (homicide ou coups et blessures involontaires) est retenu dans tous les cas.

La qualité de membre des services de police et la nécessité d’une enquête impartiale amènent le procureur du Roi à saisir sans tarder le service d’enquêtes du Comité P afin de lui confier l’enquête. Si le procureur du Roi décide de mettre le dossier à l’instruction, il adressera au juge d’instruction des réquisitions en ce sens.

Pour plus d’informations, je vous renvoie à la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sous la question 7-1153.

3) à 8) Je vous renvoie à la réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sous la question 7-1153.