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Pharmacies de proximité - Disparition - Zones rurales - Règles de répartition - Réforme éventuelle de la réglementation
pharmacie
région rurale
droit à la santé
droit d'établissement
| 5/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021) |
| 17/2/2022 | Réponse |
Il y a quelques jours, la presse mettait en lumière une problématique que je connais bien en tant que pharmacienne de profession, qui est celle de la disparition des pharmacies de villages et des zones rurales en particulier. Si ce phénomène touche particulièrement de nombreuses zones en Région wallonne, je me permets d'interpeller l'honorable ministre puisque c'est bien l'autorité fédérale qui est compétente en matière de répartition des pharmacies.
Comme l'indique l'Association pharmaceutiques belge (APB), ce sont une trentaine d'officines qui disparaissent chaque année en Belgique. Elle pointe deux raisons principales. La première est celle de la rude concurrence à laquelle sont soumises les petites pharmacies au niveau des produits qui ne sont pas des médicaments, tels que les produits de santé, les vitamines, les compléments alimentaires, etc., et que l'on trouve maintenant en nombre en grande surface, sur l'Internet et dans les parapharmacies. La seconde raison qui est épinglée, c'est la fusion des pharmacies. Ces grandes officines peuvent ainsi offrir plus de services au sein de plus grands espaces. Elles désertent le cœur des villages pour aller s'installer le long des grands axes routiers ou aux abords des villes afin de drainer une clientèle plus large.
Pourtant, les pharmacies de proximité jouent un rôle important en matière de prévention et d'orientation de soin, mais également en terme de cohésion sociale. Et la crise sanitaire que nous traversons a montré que c'est encore plus vrai aujourd'hui. Au plus fort de cette crise, alors que les gens n'osaient plus se rendre chez leur médecin généraliste ou à l'hôpital, ils passaient encore la porte de leur pharmacie. Les pharmaciens ont joué rôle majeur, ils ont assuré la continuité des soins et n'ont jamais cessé leur activité.
1) Face à ce constat, comment l'honorable ministre compte-t-il réagir?
2) Comment stopper ce phénomène de disparition des pharmacies de proximité et ainsi assurer une bonne accessibilité des pharmacies, même au sein des régions les plus rurales de notre pays?
3) En 2015, sa prédécesseure, Mme De Block, envisageait une réforme relative à la réorganisation des pharmacies, sachant que la loi fixant les règles de répartition de celles-ci sur notre territoire remonte à 1973 (loi du 17 décembre 1973 modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales, et l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public). Qu'est-il advenu de ce projet?
Une réforme en la matière est-elle à l'agenda du gouvernement fédéral?
1) Par rapport à de nombreux autres pays européens, la Belgique compte un nombre relativement important de pharmacies. Mais il est vrai que ce nombre est en baisse. Comme vous le soulignez, il y a aussi un certain agrandissement d’échelle.
Bien entendu, le pharmacien reste l’expert en matière de délivrance de médicaments et de produits de santé. C’est donc dans le rôle de prestataire de soins que nous devons renforcer le pharmacien.
2) La législation actuelle ne permet pas non plus de fermer ou de fusionner simplement une pharmacie: il existe une procédure d’autorisation qui vérifie si l’approvisionnement en médicaments reste garanti après la fermeture ou la fusion. En outre, la législation actuelle vise à optimiser la répartition des pharmacies et donc leur disponibilité pour les patients, en décourageant notamment la surconcentration dans les villes.
3) Une réforme de la législation sur l’établissement des pharmacies est indispensable et figure certainement à l’ordre du jour. Néanmoins, une procédure est en cours devant la Cour constitutionnelle concernant l’un des articles qui doivent constituer la base juridique d’une nouvelle réglementation. De ce fait, aucun arrêté d’exécution n’est promulgué, car nous courrions le risque que la base juridique disparaisse, ce qui entraînerait une insécurité juridique en ce qui concerne toute nouvelle demande d’établissement d’une pharmacie.