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Question écrite n° 7-1129

de Fatima Ahallouch (PS) du 5 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Denturologie - Profession de denturiste - Reconnaissance - Insertion éventuelle dans les professions de soins de santé - État d'avancement

profession de la santé
médecine dentaire
reconnaissance des qualifications professionnelles
profession paramédicale
matériel médical
dépense de santé

Chronologie

5/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021 )
5/5/2021 Rappel
20/5/2021 Réponse

Question n° 7-1129 du 5 mars 2021 : (Question posée en français)

Voici quelques années, la commission Santé de la Chambre des représentants a consacré de nombreuses réunions aux auditions des différentes catégories de professionnels des soins de santé et de tous les intervenants, sans aucune exception. Est apparue la nécessité d'une réorganisation – via des approches multidisciplinaires, une autre répartition des actes à poser, un besoin de nouvelles professions – pour s'adapter aux nouvelles technologies et surtout aux évolutions des patients, dont le vieillissement de ceux-ci.

La législature 54 (2014-2019) s'est terminée sans avancée dans ce dossier complexe, du moins pour les denturistes, d'ailleurs entendus dans le cadre des auditions précitées de la commission Santé de la Chambre des représentants.

Une proposition de résolution a donc été déposée pour remettre le dossier en débat (doc. Chambre, n° 54 3610/001).

Pour mémoire, la denturologie est une discipline qui consiste à fournir à des personnes totalement ou partiellement édentées des appareils dentaires amovibles, autrement dit des dispositifs médicaux sur mesure, invasifs, non actifs, définis par la directive européenne 93/42 CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Dans plusieurs États membres de l'Union européenne, les denturistes peuvent même poser des prothèses sans l'intervention du dentiste.

En Belgique, il existe un Institut pour denturistes dans chaque Communauté: la formation pour l'obtention du diplôme de denturiste est basée sur les normes internationales de formation en denturologie.

Les entités fédérées sont donc concernées par cette problématique, pour ce volet formation. Le dossier est donc transversal et cette question relève bien de la compétence du Sénat.

Les détails de cette formation se trouvent d'ailleurs dans les développements de la proposition de résolution précitée.

La difficulté d'accès aux prothèses dentaires pour les personnes précarisées a été soulevée à travers des témoignages du réseau d'écoute de la Fondation Roi Baudouin. Les dégradations dentaires importantes constatées chez des personnes, souvent jeunes, révèlent une maladie sociale. L'accessibilité à la prothèse dentaire pour les personnes précarisées augmenterait leurs chances d'intégration socioprofessionnelle. C'est donc également un problème relevant de l'égalité des chances, matière également transversale.

J'ai repris dans cette question des éléments de la proposition de résolution citée précédemment.

Dans notre pays, les denturistes exercent depuis de nombreuses années et demandent depuis longtemps à être reconnus.

Cette profession devrait selon eux figurer parmi les professions de soins de santé reprises dans le champ de la loi du 12 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à l'avancée de ce dossier et à l'insertion de la profession de denturiste dans les catégories des professions de soins de santé?

Quel est, à ce jour, l'état de la situation?

Réponse reçue le 20 mai 2021 :

La thématique des denturistes a fait l’objet de questions posées au parlement mais aussi d’un avis négatif du 16 mars 2017 du Conseil des professions paramédicales ne voyant pas la nécessité de créer une nouvelle profession paramédicale uniquement pour les actes concernant les prothèses dentaires amovibles et d’un avis rendu, le 21 mars 2016 par le Conseil de l’Art dentaire. Dans cet avis, le Conseil ne recommande pas la délégation des actes de médecine dentaire en rapport avec les prothèses dentaires amovibles. L’avis du Conseil repose sur les arguments et les motivations suivantes : d’une part, la complexité des facteurs biomédicaux et psychosociaux du groupe concerné par les prothèses dentaires amovibles, à savoir, les personnes âgées en situation de vulnérabilité ; et d’autres part, l’amélioration de la santé buccodentaire de la population grâce à la prévention et à des soins de restauration de meilleure qualité.

Une collaboration interdisciplinaire entre différents prestataire existe déjà. C’est le cas de la collaboration entre le dentiste et le technicien en prothèse dentaire considéré comme un partenaire indispensable. Dans cette relation de collaboration, le dentiste reste le professionnel le plus compétent pour les différentes phases intra-orales, à commencer par l’examen et l’établissement d’un diagnostic, jusqu’à la conception d’une prothèse dentaire et le suivi du patient. Le dispositif médical, quant à lui, est fabriqué, sur la base de données fournies par le dentiste, dans un laboratoire dentaires par un technicien dentaire sur prescription et sous la supervision du dentiste. En d’autres termes, le dentiste reste le responsable et le coordinateur de tout le processus.

De plus, une attention toute particulière a été portée aux soins préventifs pour lutter contre le mauvais état de santé bucco-dentaire. C’est pour rencontrer ce besoin et dans le souci de renforcer l’accès aux soins qu’une nouvelle profession de santé a été créée. Il s’agit de la profession d’hygiéniste bucco-dentaire mise en place par AR le 28 mars 2018. Ce professionnel vient donc en soutien au dentiste et travaille en étroite collaboration avec ce dernier. Les actes délégués à l’hygiéniste bucco-dentaire par le dentiste relèvent de la prévention des pathologies buccales dans le but d’améliorer l’accès et l’état de santé bucco-dentaire par des soins de qualité.

Votre préoccupation quant à l’accessibilité des soins dentaires notamment pour des personnes âgées et en situation de précarité est légitime et rencontre la mienne. Il est vrai que la précarité constitue un facteur majorant la mauvaise santé y compris dentaire. Je considère, néanmoins que les mesures prises jusqu’à présent vont dans le sens d’une amélioration de cette accessibilité et de manière générale, une amélioration de la santé bucco-dentaire qui se traduira par la diminution du besoin prothétique.