Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures
fonds budgétaire
procédure administrative
allocation de soins
droit à la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
3/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
17/2/2022 | Réponse |
Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. La présente question concerne donc une compétence transversale.
Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie.
1) Quel était le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS en 2020 ?
2) Quel pourcentage des demandes ont fait l'objet d'un avis négatif en 2020 ?
3) a) Combien de personnes ont introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région.
b) Combien de fois le jugement a-t-il été rendu en faveur du demandeur ?
1) Le temps de traitement moyen, en 2020, d’un dossier au sein du Fonds spécial de solidarité (FSS) était de 30,17 jours.
Temps de traitement (nombre de jours ouvrables) dossiers FSS |
2020 |
Délai écoulé entre l’entrée de la demande à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’envoi de la notification à l’organisme assureur et au bénéficiaire |
30,17 |
2) Le pourcentage de demandes qui ont été évaluées négativement en 2020 est le suivant:
|
2020 |
Nombre de demandes |
1 590 |
Nombre de refus |
148 |
Pourcentage refus du nombre total |
9,31 % |
3) a) Le nombre de personnes ayant déposé un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS, ventilé par région est le suivant:
Région |
2020 |
Région flamande |
12 |
Région de Bruxelles Capitale |
1 |
Région wallonne |
7 |
b) Un jugement a été rendu en faveur du demandeur dans six cas sur vingt en 2020.