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Occupation illégale de ressortissants de pays tiers - Sanctions pénales - Chiffres
ressortissant étranger
travailleur migrant
droit de séjour
sanction pénale
statistique officielle
poursuite judiciaire
| 3/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
| 7/4/2021 | Réponse |
L'emploi est une compétence régionale ; la présente question concerne donc une matière transversale.
En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6 000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3 000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.
1) Combien d'infractions, ventilées par année et par type d'infraction, ont été constatées en 2019 et 2020 sur la base de cette nouvelle législation ?
2) Dans combien de ces cas une amende pénale a-t-elle été infligée ?
) Dans combien de ces cas le dossier a-t-il été transmis à la Justice ?
4) Dans combien de ces cas l'exploitation de l'établissement a-t-elle été interdite ou l'établissement a-t-il été fermé ?
5) Dans combien de ces cas les frais de rapatriement et autres ont-ils été imputés à l'employeur et de quel montant total était-il question ?
6) Dans combien de cas ces frais ont-ils été effectivement récupérés et de quel montant était-il question exactement ?
Cette question ne relève pas de ma compétence mais de celle des ministres chargés des Affaires sociales et de l’Économie et de l’Emploi. Je vous invite donc à poser votre question aux ministres concernés.