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Question écrite n° 7-11

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Traitements psychologiques et psychothérapeutiques - Remboursement - Effets budgétaires

psychologie
thérapeutique
assurance maladie
maladie mentale
coût de la santé
politique de la santé

Chronologie

19/9/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019)
2/12/2019Réponse

Question n° 7-11 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La Chambre des représentants a examiné il y a quelque temps une proposition de loi qui ouvrirait le droit au remboursement partiel des consultations chez un psychologue ou un psychothérapeute agréé.

Quels que soient les avantages sociaux, médicaux ou autres d'une telle mesure, il importe d'évaluer les conséquences d'un tel droit à remboursement. La sécurité sociale, et en particulier l'assurance maladie, est déjà mise à rude épreuve depuis des dizaines d'années. Il existe sans aucun doute de nombreuses autres thérapies, non encore reconnues, susceptibles d'être prises en considération pour un remboursement. Lors de la discussion, il a déjà été indiqué que pour des raisons budgétaires, la proposition ne pourrait être appliquée qu'à partir de la prochaine législature.

D'où les questions suivantes :

1) Sur la base de quelles simulations et prévisions la ministre a-t-elle jugé possible, ou non, d'autoriser par voie légale un remboursement partiel des traitements psychologiques et psychothérapeutiques ?

2) Quelles autres thérapies, non encore reconnues, pourraient-elle également être prises en considération par l'assurance maladie pour un remboursement partiel ? Existe-t-il une sorte de liste d'attente ? Comment détermine-t-on, le cas échéant, l'ordre de classement sur une telle liste?

Réponse reçue le 2 décembre 2019 :

La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé a été adaptée l’année dernière afin de permettre l’intervention de l’assurance dans les prestations de soins psychologiques. Dans ce cadre, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a conclu avec les vingt réseaux belges de soins de santé mentale pour adultes des conventions réglant le remboursement des séances psychologiques de première ligne réalisées par des psychologues cliniciens ou des orthopédagogues cliniciens dans la zone d’activités du réseau.

1) Pour le remboursement des séances psychologiques de première ligne, un budget de 22,5 millions d'euros a été réservé dans le cadre du budget de l’assurance soins de santé. Il s’agit d’un budget fermé, ce qui signifie qu’il ne peut être dépassé. Le nombre annuel de séances remboursables est en effet limité. Le montant de 22,5 millions d'euros est le résultat de négociations menées au sein du gouvernement. Ce montant n’est bien sûr pas suffisant pour couvrir tous les besoins en soins de santé mentale. Il existe également des formes de prestations de soins psychiques et psychiatriques spécialisés déjà financées par les pouvoirs publics régionaux ou fédéraux comme les soins spécialisés ambulatoires en centres de soins de santé mentale, les traitements chez des psychiatres, l’accompagnement à domicile de patients atteints d’affections psychiatriques chroniques graves par des équipes mobiles et les soins psychiatriques résidentiels (à l’hôpital ou dans d’autres institutions de soins).

2) La psychologie de première ligne qui est remboursée depuis le début de cette année est, en principe, généraliste (traitement axé sur des solutions, autonomie assistée, psycho-éducation, promotion de l’autonomie). Il n’existe donc pas de «liste d’attente» de thérapies à prendre en compte pour un remboursement par l’assurance soins de santé. En ce qui concerne les formes de prestations de soins psychiques et psychiatriques spécialisés susmentionnées déjà financées, plusieurs approches thérapeutiques entrent en ligne de compte.