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Covid-19 - Incidence - Travailleurs étrangers en Belgique - Belges qui travaillent à l'étranger - Impôt des personnes physiques - Cotisation à l'Office national de Sécurité sociale - Paiement - Obligations - Adaptations nécessaires
épidémie
travailleur migrant
Belges à l'étranger
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
fiscalité
| 2/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
| 24/3/2021 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1078
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'emploi est une compétence partagée.
L'une des mesures de lutte contre le Covid 19 est l'obligation de travailler à domicile. Compte tenu de la place de notre pays sur le plan international, beaucoup de personnes de nationalités différentes travaillent en Belgique. Dans les circonstances actuelles, elles font souvent le choix de travailler depuis leur pays d'origine et, à l'inverse, les Belges qui travaillent habituellement à l'étranger télétravaillent aujourd'hui depuis la Belgique. Et il y a de fortes chances que les choses se poursuivent de la sorte à l'avenir.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) a) Quelles sont les obligations en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) pour les travailleurs étrangers en Belgique?
b) Quelle est l'incidence sur les obligations lorsque ces travailleurs étrangers travaillent sur une base (plus) structurelle à partir de leur pays d'origine ?
2) a) Quelles sont les obligations en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'ONSS pour les Belges travaillant à l'étranger ?
b) Quelle est l'incidence sur les obligations lorsque ces Belges travaillent sur une base (plus) structurelle à partir du pays d'origine ?
3) Êtes-vous conscient de cette nouvelle tendance qui se fait jour sous l'effet de la crise sanitaire?
4) Pensez-vous que cela nécessite un ajustement en matière de paiement de l'impôt des personnes physiques et des cotisations à l'ONSS pour les travailleurs étrangers ? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pour quelle raison?
Un non-résident dont les revenus produits ou recueillis en Belgique durant la période imposable sont imposables et régularisables suivant la législation de droit interne belge est tenu d’introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques), dans laquelle il mentionne ce ou ces revenus.
Pour ce qui concerne les rémunérations de travailleurs, il s’agit en principe des rémunérations qui sont directement ou indirectement à charge d’un habitant du Royaume, d’une institution de droit public belge ou, d’une société ou organisme quelconque établie en Belgique ou d’un établissement belge d’un non-résident. Les rémunérations qui sont à charge d’un non-résident en raison d’une activité exercée en Belgique par un bénéficiaire qui y a séjourné plus de 183 jours durant toute période de douze mois en raison de cette activité constituent des rémunérations imposables et régularisables en Belgique.
L’impôt des non-résidents (personnes physiques) n’est toutefois pas dû sur les revenus qui sont exonérés en Belgique sur la base d’une convention préventive de la double imposition.
Un habitant du Royaume belge est assujetti à l’impôt des personnes physiques sur base de tous ses revenus mentionnés comme imposables dans le Code des impôts sur les revenus 1992, même si certains de ceux-ci ont été produits ou recueillis à l’étranger.
Il doit donc déclarer ses rémunérations imposables, y compris les rémunérations d’origine étrangère dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Si le revenu qu’il a obtenu suite à ces prestations à l’étranger est imposable dans le pays d’activité sur base de la convention préventive de la double imposition applicable, il peut alors demander l’exonération d’impôt de ces revenus dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Lors du calcul de l’impôt des personnes physiques, ces revenus exonérés sont comptés avec les revenus imposables en Belgique afin de déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus imposables en Belgique (exonération sous réserve de progressivité).
Lorsqu’il n’y a pas de convention préventive de la double imposition applicable, le contribuable peut demander une réduction d'impôt à hauteur de la moitié de la partie de l'impôt correspondant proportionnellement aux revenus d’origine étrangère (pays sans convention). En ce qui concerne les revenus professionnels, il doit s’agir de revenus qui ont été réalisés et imposés à l’étranger.
Les dispositions légales précitées et les obligations qui en résultent s’appliquent indépendamment de la pandémie du Covid-19.
Pour ce qui concerne vos questions relatives à la sécurité sociale, je ne puis que vous renvoyer au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, compétent en la matière.