Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1077

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 2 mars 2021

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Bpost - Sous-traitants et sous-contractants - Chiffres - Désignation - Procédure - Exigences et obligations

service postal
sous-traitance
commerce électronique
Inspection spéciale des impôts

Chronologie

2/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021)
26/3/2021Réponse

Question n° 7-1077 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) a déjà réalisé diverses enquêtes au sujet des sociétés de livraison express qui livrent des colis pour PostNL. Concrètement, 21 dossiers ont été traités ces dernières années, ce qui représente 11,7 millions d'euros d'impôts enrôlés. Cependant, tous les cas ne sont pas liés à PostNL. Différents dossiers sont toujours en suspens (cf. De Tijd du 6 février 2021).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de sous-traitants et de sous-contractants qui ont livré des colis pour Bpost au cours des dix dernières années. J'aimerais obtenir des chiffres annuels.

2) Comment la procédure de désignation de ces sous-traitants et sous-contractants de Bpost se déroule-t-elle ?

3) Quelles sont les exigences et les obligations imposées aux sous-traitants et sous-contractants de Bpost ?

4) Sur la base de ce qui précède, comment la ministre peut-elle garantir que des pratiques semblables à celles observées auprès des sous-traitants et sous-contractants de PostNL ne se produisent pas chez Bpost ?

Réponse reçue le 26 mars 2021 :

1) Chez bpost, les colis sont distribués par le réseau postal et donc par les mêmes facteurs qui distribuent le courrier. En d’autres termes, les colis sont livrés par le propre personnel de bpost. bpost se distingue à cet égard des autres entreprises de livraison de colis actives en Belgique.

Même en 2020, une année caractérisée par d’importantes variations de volume, ce besoin a pu être géré et limité à quelques pourcents. Pour 2020, cela correspond à 0,86 % du personnel.

2) & 3) La gestion des sous-traitants de la distribution de colis par bpost est une collaboration entre une équipe centrale et d’équipes opérationnelles locales, chacune ayant ses propres responsabilités. La gestion centrale du recrutement, de la sélection, du contrôle de la qualité, de l’administration et de la facturation est liée aux besoins opérationnels locaux et à la planification. Ensemble, ils sont chargés de surveiller la qualité des livraisons de colis, y compris une procédure d’intervention en cas de déviation chez un sous-traitant particulier.

4) Il me revient que bpost fait parfois appel à des sous-traitants pour la livraison des colis, par exemple pour atténuer les pics. Comme indiqué à la question 1), il ne s’agit toutefois que d’une petite partie des volumes de paquets.