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Question écrite n° 6-987

de Philippe Mahoux (PS) du 17 juin 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant - Ratification par la Belgique - État d'avancement

torture
ratification d'accord
convention ONU
traitement cruel et dégradant
protocole d'accord

Chronologie

17/6/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/7/2016)
20/10/2016Rappel
27/7/2017Réponse

Question n° 6-987 du 17 juin 2016 : (Question posée en français)

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984.

Elle implique notamment pour les États l'ayant ratifiée - dont la Belgique - qu'ils prennent des mesures concrètes afin d'empêcher la torture à l'intérieur de leurs frontières et leur interdit de renvoyer dans leur pays d'origine des personnes qui risqueraient d'y être torturées.

Cette Convention a été complétée par un Protocole facultatif, voté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002, et entré en vigueur le 22 juin 2006.

Ce Protocole établit en particulier un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, effectuées par des organismes indépendants : d'une part, des organismes nationaux (les " mécanismes nationaux de prévention ") et, d'autre part, un organisme international (le " Sous-Comité pour la prévention de la torture ").

Le 24 octobre 2005, la Belgique a signé ce Protocole en déclarant que " cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne ".

Néanmoins, ce protocole n'a toujours pas été ratifié par la Belgique à ce jour.

Considérant l'importance d'empêcher la torture, qui est l'une des violations les plus graves des droits fondamentaux d'une personne, et considérant l'implication de l'État fédéral et des entités fédérées dans le processus de ratification, pouvez-vous nous préciser les raisons pour lesquelles la ratification n'est pas encore intervenue à ce jour et les initiatives que vous avez prises pour y parvenir ?

Réponse reçue le 27 juillet 2017 :

Le protocole ne peut pas encore être ratifié en ce moment, vu qu’il n’a pas encore été approuvé par tous les parlements compétents.

Au niveau fédéral, mes services n’ont pas encore reçu un dossier complet d’assentiment. Ce dossier est constitué en ce moment par le service public fédéral (SPF) Justice. Dès que ce dossier est prêt, les services compétents aux Affaires étrangères entameront sans délai la procédure d’assentiment.