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Question écrite n° 6-983

de Ann Brusseel (Open Vld) du 14 juin 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Violence à l'égard des lesbigays - Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de la menace - Concertation lors d'événements - Prévention - Concertation avec les Communautés

Organe de coordination pour l'analyse de la menace
minorité sexuelle
statistique
répartition géographique
violence
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle
identité de genre

Chronologie

14/6/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/7/2016)
21/10/2016Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-984
Aussi posée à : question écrite 6-985

Question n° 6-983 du 14 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l'égalité des chances, elle est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La prévention de l'homophobie s'effectue entre autres par le biais de l'enseignement et des médias, qui sont des matières communautaires.

L'association néerlandaise de défense des intérêts des homosexuels (COC) va demander à la police de tenir compte des événements concernant les homosexuels dans l'analyse de la menace du Coordinateur national de la lutte contre le terrorisme (NCTV - Nationaal Coördinator Terrorismebestrijding en Veiligheid). L'appel fait suite à une fusillade qui a eu lieu le 12 juin 2016 dans la ville américaine d'Orlando et qui a causé cinquante morts et certainement 53 blessés.

Compte tenu des informations périodiques relatives à la violence homophobe, la plus grave menace de la part de certains fondamentalistes extrémistes envers les lesbigays, et étant donné l'actualité récente à Orlando, une vigilance accrue semble plus qu'indiquée.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire si, chez nous, une concertation avec les associations de lesbigays est également nécessaire en matière d'analyse de la menace et ce, tant pour les événements spécifiques concernant les lesbigays que pour les risques d'attentats envers la communauté lesbigay, en vue de prendre des mesures de prévention telles qu'une augmentation de l'usage des caméras de surveillance ou des patrouilles ciblées supplémentaires ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, comment peut-on concrétiser ce type de concertation et celle-ci comporte-t-elle des mesures de sécurité supplémentaires ? Pouvez-vous expliquer lesquelles ?

2) Est-il également question dans notre pays d'une augmentation de la menace envers les lesbigays et, dans l'affirmative, le ministre peut-il fournir des précisions ? Dans la négative, le ministre peut-il l'expliquer ?

3) Pouvez-vous communiquer les derniers chiffres en matière de violence envers les lesbisgays et pouvez-vous ventiler ces chiffres par ville ou par province ? Est-il question d'une augmentation ou d'une diminution et pouvez-vous chiffrer le phénomène ?

4) Êtes-vous prêt à vous concerter avec les Communautés afin de prendre des mesures préventives en vue de réduire l'homophobie ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes ?

Réponse reçue le 21 octobre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Après l’attentat à Orlando et par peur d’un copycat, une analyse de risque de ce groupe-cible a été faite. L’Organe de coordination de l'analyse de la menace (OCAM) a temporairement repris les quartiers de sortie les plus connus de la communauté homosexuelle à Bruxelles dans la liste des softs targets qui requièrent une attention spécifique, sous le niveau général de menace 3.

La concertation avec la communauté homosexuelle sur la protection me semble plutôt revenir aux autorités locales compétentes. Les autorités locales sont les mieux placées pour prendre les mesures (préventives) les plus adaptées.

2) & 3) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets impliqués dans l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

En ce qui concerne la violence homophobe, il n’est pas possible, puisqu’en en raison du caractère sensible de certaines données pouvant toucher la vie privée, la prétendue race ou l’origine ethnique, les préférences politiques, religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle, celles-ci ne sont pas enregistrées dans la BNG, de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence homophobe.

Ce qui se trouve dans le tableau ci-dessous est le nombre de faits enregistrés par la police en matière d’« Homophobie » tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2011-2015. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 avril 2016 et sont consultables sur http://www.stat.policefederale.be.

Il s’agit d’infractions enregistrées par la police à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi réprime la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans le cas présent, il s’agit de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Exemple: un propriétaire refuse de louer un appartement à un couple d’homosexuels en raison de leur orientation sexuelle. Il s’agit là d’une infraction à la loi antidiscrimination, infraction qui apparaîtra dès lors dans les statistiques en la matière. Les délits de droit commun (par exemple : coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

4) Dans ce contexte, je peux vous signaler que tant dans la note cadre de sécurité intégrale que dans le plan national de sécurité, respectivement des mesures et des objectifs sont repris afin de mieux aborder la lutte contre la discrimination. Pour plus d’informations, je vous renvoie à ces deux documents de politique.

Conformément aux accords du gouvernement et à la note-cadre de sécurité intégrale, ma collègue, Mme Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances à qui vous avez également posé la question et qui est compétente pour cette matière, va entrer en concertation avec les acteurs de la chaîne de sécurité concernés. Les entités fédérées seront évidemment impliquées.

Annexe

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière d’homophobie au niveau national, provincial et communal pour la période 2011-2015

Province

Commune

2011

2012

2013

2014

2015

Antwerpen

Antwerpen

8

10

8

15

10

Herentals

 

1

 

 

2

Mechelen

 

 

1

2

 

Schoten

1

1

1

 

 

Boom

 

1

 

1

 

Hoogstraten

1

 

 

1

 

Lier

 

1

 

 

1

Zwijndrecht

 

 

 

1

1

Aartselaar

1

 

 

 

 

Brasschaat

 

 

 

 

1

Edegem

 

 

1

 

 

Herenthout

 

1

 

 

 

Kapellen

 

 

1

 

 

Lille

 

 

 

 

1

Mortsel

 

 

1

 

 

Puurs

1

 

 

 

 

Turnhout

 

 

1

 

 

Willebroek

 

 

 

 

1

Tota(a)l provinc(i)e:

12

15

14

20

17

Brabant wallon

Wavre

 

 

1

 

2

Beauvechain

 

1

1

 

 

Court-Saint-Etienne

 

 

2

 

 

Jodoigne

1

1

 

 

 

Ottignies-Louvain-la-Neuve

1

 

 

1

 

Braine-l'Alleud

 

 

1

 

 

Grez-Doiceau

 

1

 

 

 

Incourt

 

 

 

 

1

Ittre

 

 

1

 

 

Tubize

 

 

 

 

1

Tota(a)l provinc(i)e:

2

3

6

1

4

Région bruxelloise

Brussel / Bruxelles

12

16

19

28

11

Elsene / Ixelles

1

5

4

4

4

Sint-Gillis / Saint-Gilles

2

3

3

4

3

Sint-Jans-Molenbeek / Molenbeek-Saint-Jean

1

5

3

3

3

Anderlecht

1

4

3

2

 

Ukkel / Uccle

2

4

3

 

1

Schaarbeek / Schaerbeek

 

2

1

3

3

Etterbeek

1

2

1

 

4

Watermaal-Bosvoorde

Watermael Boitsfort

1

2

 

2

3

Oudergem

1

 

 

4

2

Vorst - Forêt

1

2

1

 

2

Sint-Joost-ten-Node / Saint-Josse-ten-Noode

1

3

 

 

 

Jette

1

1

 

 

1

Koekelberg /

 

1

 

2

 

Sint-Lambrechts-Woluwe

Woluwe-Saint-Lambert

 

 

1

1

1

Sint-Pieters-Woluwe

Woluwe-Saint-Pierre

 

 

1

2

 

Evere

 

 

 

 

1

Sint-Agatha-Berchem

Berchem-Saint-Agathe

 

 

 

1

 

Zaventem Luchthaven

 

1

 

 

 

Tota(a)l provinc(i)e:

25

51

40

56

39

Hainaut

Mons

1

4

8

7

9

Charleroi

3

1

3

3

9

Tournai

1

3

 

2

4

Châtelet

3

1

1

2

1

La Louvière

2

1

3

2

 

Binche

1

2

3

 

 

Antoing

 

 

3

 

 

Ath

 

1

1

1

 

Courcelles

 

2

 

 

1

Fontaine-l'Evêque

 

 

 

1

2

Lessines

 

 

2

 

1

Péruwelz

 

3

 

 

 

Bernissart

 

1

 

1

 

Brunehaut

 

1

 

1

 

Frameries

 

 

2

 

 

Leuze-en-Hainaut

 

1

 

 

1

Manage

1

1

 

 

 

Morlanwelz

 

2

 

 

 

Pont-à-Celles

 

1

 

1

 

Thuin

 

2

 

 

 

Aiseau-Presles

 

 

1

 

 

Beloeil

 

 

 

1

 

Boussu

 

1

 

 

 

Braine-le-Comte

 

 

 

1

 

Chièvres

 

1

 

 

 

Colfontaine

 

 

 

1

 

Dour

 

 

 

1

 

Erquelinnes

 

 

 

 

1

Estaimpuis

 

 

 

1

 

Fleurus

 

 

1

 

 

Ham-sur-Heure-Nalinnes

1

 

 

 

 

Jurbise

 

 

 

 

1

Komen-Waasten

 

 

 

1

 

Lobbes

1

 

 

 

 

Moeskroen

 

 

 

 

1

Saint-Ghislain

 

 

 

 

1

Seneffe

 

1

 

 

 

Sivry-Rance

 

 

 

 

1

Tota(a)l provinc(i)e:

14

30

28

27

33

Liège

Liège

4

10

7

13

20

Ans

1

1

2

2

1

Seraing

2

2

1

1

1

Verviers

1

1

2

1

 

Herstal

 

 

3

1

 

Huy

 

1

 

2

1

Pepinster

 

2

 

1

1

Bassenge

 

 

1

2

 

Dalhem

 

 

 

 

3

Hannut

 

 

 

 

3

Modave

3

 

 

 

 

Chaudfontaine

 

 

1

 

1

Crisnée

 

 

 

 

2

Esneux

 

 

 

1

1

Faimes

 

 

1

 

1

Flémalle

 

 

 

1

1

Stavelot

 

1

1

 

 

Trooz

 

 

 

1

1

Awans

 

 

1

 

 

Baelen

 

 

 

 

1

Beyne-Heusay

 

 

 

 

1

Eupen

 

1

 

 

 

Grâce-Hollogne

 

 

1

 

 

Herve

 

 

 

 

1

Lierneux

1

 

 

 

 

Oupeye

 

1

 

 

 

Remicourt

 

 

 

1

 

Saint-Georges-sur-Meuse

 

 

 

1

 

Saint-Nicolas

1

 

 

 

 

Spa

 

1

 

 

 

Villers-le-Bouillet

 

 

 

1

 

Visé

1

 

 

 

 

Tota(a)l provinc(i)e:

14

21

21

29

40

Limburg

Hasselt

1

1

1

1

 

Maasmechelen

 

1

 

 

1

Sint-Truiden

 

1

 

1

 

Bilzen

 

 

 

1

 

Bocholt

 

1

 

 

 

Ham

 

 

 

1

 

Herk-de-Stad

1

 

 

 

 

Heusden-Zolder

 

1

 

 

 

Lommel

 

 

1

 

 

Neerpelt

 

 

 

1

 

Wellen

 

 

 

1

 

Tota(a)l provinc(i)e:

2

5

2

6

1

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

Arlon

1

3

 

 

1

Aubange

 

3

 

 

1

Bouillon

 

 

 

2

 

Bastogne

 

 

 

1

 

Durbuy

 

 

 

1

 

Gouvy

 

 

1

 

 

Herbeumont

 

 

1

 

 

Hotton

1

 

 

 

 

Libin

 

1

 

 

 

Libramont-Chevigny

 

 

 

1

 

Marche-en-Famenne

 

 

 

1

 

Messancy

 

 

1

 

 

Nassogne

 

 

1

 

 

Virton

 

1

 

 

 

Tota(a)l provinc(i)e:

2

8

4

6

2

 

 

 

 

 

 

Namur

Namur

1

2

3

2

2

Anhée

 

1

2

 

 

Fosses-la-Ville

 

 

2

 

1

Hastière

 

1

 

1

1

Andenne

 

 

 

1

1

Beauraing

2

 

 

 

 

Florennes

 

 

1

1

 

Ciney

 

 

1

 

 

Couvin

 

 

 

1

 

Dinant

 

 

1

 

 

Hamois

 

1

 

 

 

Houyet

 

 

 

1

 

Ohey

1

 

 

 

 

Philippeville

 

 

1

 

 

Sambreville

 

1

 

 

 

Viroinval

 

 

 

 

1

Walcourt

 

 

 

 

1

Yvoir

1

 

 

 

 

Tota(a)l provinc(i)e:

5

6

11

7

7

Oost-Vlaanderen

Gent

 

5

5

9

5

Sint-Niklaas

 

3

1

1

2

Geraardsbergen

1

 

 

3

1

Aalst

 

 

2

 

1

Eeklo

 

 

1

2

 

Brakel

 

 

 

2

 

Deinze

 

 

 

2

 

Evergem

 

 

 

 

2

Ninove

1

 

 

 

1

Oudenaarde

 

1

 

 

1

Beveren

 

 

 

 

1

Denderleeuw

 

1

 

 

 

Dendermonde

 

1

 

 

 

Knesselare

 

1

 

 

 

Melle

 

1

 

 

 

Sint-Lievens-Houtem

 

 

 

 

1

Wachtebeke

 

 

 

1

 

Zottegem

1

 

 

 

 

Totaal provincie:

3

13

9

20

15

Vlaams Brabant

Leuven

 

2

 

2

1

Zaventem

1

 

 

3

 

Overijse

 

2

 

1

 

Tienen

 

 

 

2

1

Herne

 

1

 

1

 

Vilvoorde

2

 

 

 

 

Aarschot

 

 

 

 

1

Dilbeek

 

1

 

 

 

Drogenbos

1

 

 

 

 

Grimbergen

 

 

 

 

1

Halle

1

 

 

 

 

Huldenberg

1

 

 

 

 

Kortenaken

1

 

 

 

 

Meise

 

 

 

1

 

Sint-Pieters-Leeuw

 

 

1

 

 

Wemmel

 

 

 

1

 

Tota(a)l provinc(i)e:

7

6

1

11

4

West-Vlaanderen

Roeselare

 

2

2

 

1

Brugge

 

 

1

2

1

Kortrijk

 

 

 

3

 

Bredene

 

 

 

 

2

Torhout

 

1

 

1

 

Anzegem

 

 

1

 

 

Ieper

 

 

 

1

 

Kuurne

 

1

 

 

 

Lo-Reninge

 

1

 

 

 

Oostende

 

 

1

 

 

Oostkamp

 

 

 

 

1

Oudenburg

 

 

 

1

 

Poperinge

 

 

 

1

 

Tielt

1

 

 

 

 

Veurne

 

 

1

 

 

Waregem

 

 

 

 

1

Tota(a)l provinc(i)e:

1

5

6

9

6

 

Tota(a)l nationa(a)l:

87

163

142

192

168