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Voitures électriques - Directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - Procédure de transposition - Cadre d'action national - État de la question
véhicule électrique
véhicule non polluant
mesure nationale d'exécution
| 3/6/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2016) |
| 19/6/2016 | Réponse |
Les Régions avaient été chargées de définir, chacune séparément, comme point de départ de la procédure de transposition de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, les objectifs quantitatifs en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement. Sur cette base, un objectif quantitatif national serait formulé, soit la somme des trois objectifs régionaux.
Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-886 du 16 mars 2016 demandant l'état d'avancement du cadre d'action national pour la transposition de la directive européenne précitée, la ministre se réfère, en ce qui concerne l'objectif quantitatif de la Région flamande, au plan d’action «Clean power for transport» qui a été approuvé par le gouvernement flamand en date du 18 décembre 2015. À ce moment-là, aucune décision formelle ne semblait encore avoir été prise par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-Capitale quant aux objectifs quantitatifs. Elle confirmait également dans sa réponse que, le 30 novembre 2015, un échange avait eu lieu sur le premier projet des cadres politiques régionaux. Une seconde séance d’échange était prévue pour le 31 mai 2016
La transposition de la directive Infrastructures a un caractère transversal et est, par conséquent, une compétence partagée des diverses entités. Dans la pratique, cela s'illustre par le fait que le groupe de travail CONCERE-Transport, chargé de coordonner la transposition de la directive Infrastructures, est un groupe de travail mixte regroupant aussi bien les filières de l'énergie et du transport des Régions (LNE/MOW; DGO2/DGO4; IBGE/Bruxelles Mobilité) que le niveau fédéral (SPF Economie/SPF Mobilité). Le caractère transversal de la présente question est dès lors motivé.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.
1) À la date à laquelle elle a répondu à ma question écrite n° 6-886, elle ne pouvait pas m'indiquer les objectifs quantitatifs de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale quant aux infrastructures de recharge et de ravitaillement. Pourtant, les premiers projets de cadres politiques régionaux avaient déjà fait l'objet d'un échange.
a) Entre-temps, les objectifs quantitatifs liés au cadre d'action national pour le déploiement et la mise en œuvre de la directive européenne Infrastructures pour carburants alternatifs ont-ils également été fixés par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-Capitale?
b) La seconde séance d'échange a-t-elle eu lieu, comme prévu, le 31 mai 2016?
i) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces concertations? Quels accords ont-ils été conclus et quelles sont les prochaines étapes en vue de l'établissement d'un cadre d'action national cohérent?
ii) Dans la négative, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas pu avoir lieu? Quand est prévue la prochaine séance d'échange entre les Régions?
2) Le groupe de travail CONCERE-Transport se réunit régulièrement en vue de conclure des accords (entre les Régions et le niveau fédéral) concernant le déploiement et la mise en œuvre de la directive européenne sur l'infrastructure pour carburants alternatifs. Le groupe de travail mixte CONCERE-Transport se serait notamment réuni le 27 avril 2016.
a) Quand le groupe de travail CONCERE-Transport s'est-il réuni en 2016?
b) Le groupe de travail CONCERE-Transport s'est-il, comme prévu, réuni le 27 avril 2016? Dans la négative, pourquoi et quelles sont les prochaines dates de réunion?
c) Quelles actions à entreprendre ont-elles été décidées lors de la dernière réunion du groupe de travail CONCERE-Transport?
3) Estime-t-elle que la transposition de la directive européenne en question dans un cadre d'action national cohérent soit possible avant le 18 novembre 2016?
a) Quel est l'état de la question?
b) Quels points doivent-ils encore être clarifiés entre les Régions et/ou entre les Régions et le niveau fédéral? Quelles sont les prochaines étapes et quel est le calendrier prévu?
1) a) Il appartient effectivement aux Régions de déterminer leurs objectifs quantitatifs dans le cadre de la transposition de la directive 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Comme je l’ai déjà répondu dans le cadre de sa question parlementaire n° 6-886, en ce qui concerne la Région flamande, je peux me référer au plan d’action « Clean power for transport » qui a été approuvé par le gouvernement flamand en date du 18 décembre 2015 (https://www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-regering/beslissingenvlaamseregering).
Les objectifs de la Région flamande relatifs aux infrastructures de recharge et de ravitaillement sont les suivants : 7 400 points de recharge pour véhicules électriques, 300 stations de ravitaillement en CNG et 20 stations d’hydrogène à l’horizon 2020. Cette région ambitionne en 2020, la présence de 60 5000 véhicules électriques à batterie et de 41 000 véhicules CNG.
Pour autant que je sache, en ce moment, aucune décision formelle n’a été prise par la Région wallonne ni par la Région de Bruxelles-Capitale quant aux objectifs quantitatifs relatifs aux infrastructures de recharge et de ravitaillement.
1) b) Je peux confirmer qu’un échange (via courrier électronique) des projets de documents a eu lieu. Lors de la prochaine réunion, ces documents seront discutés.
2. a) Les dates des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport en 2015 étaient les suivantes :
– 22 janvier 2015 ;
– 23 avril 2015 ;
– 11 juin 2015 ;
– 24 septembre 2015 ;
– 9 décembre 2015.
Les dates des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport en 2016 étaient les suivantes :
– 24 février 2016 ;
– 27 avril 2016.
La prochaine réunion CONCERE-Transport est prévue pour le mercredi 15 juin 2016.
2) b) La réunion du groupe de travail CONCERE-Transport du 27 avril 2016 a eu lieu comme prévu.
2) c) Lors des réunions de travail du groupe de travail CONCERE-Transport, les quatre entités (les trois Régions et le fédéral) se mettent d’accord sur les démarches à effectuer quant à la transposition et à la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les objectifs principaux fixés lors des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport sont les suivants :
– échanges sur l’état d’avancement du développement des projets des cadres politiques des entités ;
– engagements de travail en vue du développement d’un cadre politique national cohérent ;
– discussion sur des questions, difficultés, etc., communes ;
– échange d’information, études, best pratices, etc. ;
– discussion sur les questions dépassant la Région et les frontières (par exemple développements au niveau du Benelux et au niveau européen).
3) a) La Belgique enverra au plus tard le 18 novembre 2016 le cadre politique national à la Commission européenne. Des nouveaux projets de documents ont été échangés récemment entre les Régions et l’autorité fédérale et seront finalisés dans les prochains mois.
3) b) Lors de la réunion du 15 juin 2016, ces projets de documents seront analysés. D’ éventuels points ouverts seront traités au cours des prochaines semaines et des prochains mois.