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Question écrite n° 6-971

de Lode Vereeck (Open Vld) du 30 mai 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Pays-Bas - Personnes domiciliées en Belgique - «Algemene Ouderdomswet» - Allocation - Traitement fiscal

régime de retraite
double imposition
Pays-Bas

Chronologie

30/5/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/6/2016)
27/6/2016Réponse

Question n° 6-971 du 30 mai 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui ont habité ou travaillé aux Pays-Bas peuvent bénéficier d'une pension de base de l'État en vertu de l'«Algemene Ouderdomswet» (AOW - Loi générale sur les pensions de vieillesse). Les bénéficiaires perçoivent une allocation AOW dès qu'ils atteignent l'âge prévu par l'AOW et jusqu'à leur décès. Aux Pays-Bas, la pension AOW n'est pas imposée. Autrement dit, cette pension de base est considérée aux Pays-Bas comme un revenu exonéré d'impôt.

Il arrive dans notre pays que des résidents belges ayant habité ou travaillé aux Pays-Bas mais n'y étant certes pas (plus) domiciliés reçoivent un allocation AOW ou pension de base de l'État néerlandais.

Mes questions sont les suivantes.

1. Les personnes domiciliées en Belgique qui, en raison d'activités professionnelles exercées aux Pays-Bas, ont droit à une pension AOW complète ou partielle de l'État néerlandais, seront-elles imposées par le fisc belge sur cette allocation AOW?

a. Si oui, en vertu de quelle législation cet impôt est-il prélevé?

b. À quel(s) taux l'allocation AOW néerlandaise de résidents belges est-elle imposée?

c. Le traitement fiscal de la pension AOW en Belgique diffère-t-il selon que le contribuable belge perçoit annuellement une pension de retraite belge, éventuellement majorée d'un bonus pension? Si oui, le ministre peut-il donner des explications plus détaillées?

Réponse reçue le 27 juin 2016 :

Les habitants du Royaume de Belgique qui, en raison de l’exercice de leurs activités professionnelles aux Pays-Bas, ont droit à une pension AOW du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complète ou partielle, sont imposés en Belgique sur leur allocation AOW.

En effet, conformément à l’article 18, § 1er, b, de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, le pouvoir d’imposition de ce revenu revient à la Belgique. Étant donné qu’en l’espèce, l’allocation AOW est liée directement ou indirectement à l’activité professionnelle, il s’agit en droit interne d’une pension imposable au sens de l’article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

De telles pensions sont imposables globalement au taux progressif.

Le traitement fiscal de la pension AOW en Belgique est indépendant du fait que le contribuable belge perçoit chaque année une pension de retraite belge, éventuellement majorée d’un bonus de pension.