Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-950

de François Desquesnes (cdH) du 28 avril 2016

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Personnes handicapées - Stationnements réservés - Utilisation possible par les professionnels de la santé

code de la route
aire de stationnement
handicapé
handicapé physique
profession de la santé
profession paramédicale
soins à domicile

Chronologie

28/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/6/2016 )
1/6/2016 Réponse

Question n° 6-950 du 28 avril 2016 : (Question posée en français)

La question de la mobilité des personnes en situation de handicap a été pour partie régionalisée lors de la sixième réforme de l'État. La délivrance et le suivi des cartes de stationnement sont à présent du ressort de la Région wallonne mais la législation dépend toujours du niveau fédéral.

La carte précitée est « portable ». Ce qui signifie qu'elle n'est pas liée à un véhicule en particulier mais à la personne en situation de handicap qui est transporté. Ce qui permet, par exemple, de stationner au plus près des entrées de magasin lorsque cette personne s'y rend pour faire ses courses, même si elle ne conduit pas.

La plupart des personnes en situation de handicap demandent un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite devant l'entrée de leur habitation. Cet emplacement ne leur est pas nominativement réservé mais est accessible à tout véhicule possédant la carte précitée.

Ces personnes ont, en général, besoin de fréquentes visites de professionnels du secteur paramédical ou médical pour des soins à leur domicile. Ces travailleurs rencontrent bien souvent des difficultés pour stationner à proximité de leur lieu d'intervention, encore plus lorsqu'il est situé en zone où le stationnement est réglementé.

Une solution imaginée consisterait à permettre au professionnel de la santé d'utiliser les stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite pour la stricte durée de leur intervention et en apposant la carte d'autorisation de la personne soignée.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer si cette solution pragmatique lui semble envisageable et dans le cadre des différents prescris légaux en la matière ?

Réponse reçue le 1 juin 2016 :

L’article 27bis du Code de la route prévoit expressément que les emplacements pour personnes handicapées sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale ou du document qui y est assimilé.

Il n’est donc pas prévu de permettre le stationnement du véhicule d’une tierce personne sur un tel emplacement alors que ce véhicule n’est pas utilisé par la personne handicapée elle-même soit en tant que passagère soit en tant que conductrice.

La carte de stationnement pour personne handicapée est nominative et ne peut être apposée sur le pare-brise avant ou sur l’avant d’un véhicule que si la personne utilise le véhicule.

Il faut garder à l’esprit que les emplacements de stationnement réservés aux véhicules des personnes handicapées ont été créés pour faciliter la vie des personnes handicapées elles-mêmes.

Il n’est pas garanti qu’une modification de la réglementation faciliterait le stationnement des acteurs de santé car si l’emplacement convoité est déjà occupé de manière régulière, la problématique reste entière.

Par ailleurs, accepter un changement pour une catégorie professionnelle ouvrirait sans doute la porte à d’autres types de demandes de sorte que les personnes handicapées risqueraient de ne plus trouver assez d’emplacements pour garer leur véhicule.