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Question écrite n° 6-947

de Lode Vereeck (Open Vld) du 27 avril 2016

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires statutaires - Mobilité (externe) fédérale et interfédérale - Statistiques

fonctionnaire
fonction publique
mobilité de la main-d'oeuvre
SELOR
relation État-région
statistique officielle
travailleur détaché

Chronologie

27/4/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016)
24/5/2016Réponse

Question n° 6-947 du 27 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 15 janvier 2007 établit, dans son chapitre II «De la mobilité fédérale», un régime légal relatif à la mobilité interne des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative. Par ailleurs, les fonctionnaires statutaires d'une entité fédérée ont, en vertu des dispositions du chapitre III de l'arrêté précité, la possibilité de bénéficier d'une la mobilité interfédérale. Autrement dit, les fonctionnaires actifs dans une instance communautaire ou régionale peuvent, à certaines conditions, se porter candidats à un emploi vacant au niveau fédéral.

Le caractère transversal de la présente question tient au fait que les fonctionnaires qui travaillent au sein d’une entité fédérée, comme la Communauté ou la Région, et qui ont été recrutés initialement via un concours organisé par Selor, ont la possibilité d’aller travailler pour l’administration fédérale. De même, les fonctionnaires fédéraux statutaires ont la possibilité, grâce à la mobilité, d'être transférés dans des administrations régionales. La «mobilité interfédérale», visée dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007, concerne à la fois le niveau fédéral et régional.

Mes questions au ministre sont les suivantes.

1) Quel a été le nombre annuel de fonctionnaires qui, en 2013, 2014 et 2015, ont bénéficié de la mobilité fédérale et accédé à une nouvelle fonction dans un autre service public fédéral (SPF) que celui dans lequel ils travaillaient précédemment? J'aimerais obtenir un relevé annuel du nombre de fonctionnaires avec, si possible, pour chacun d'eux, l'indication de son ancien lieu de travail ou SPF et de son nouveau lieu de travail ou SPF.

2) Les fonctionnaires qui travaillent dans une entité fédérée et ambitionnent d'exercer une fonction au sein de l'administration fédérale, peuvent, grâce à la mobilité interfédérale, chercher à concrétiser leur ambition. La mobilité interfédérale n'est toutefois possible que pour les concours du Selor qui sont spécialement ouverts aux fonctionnaires des Communautés et Régions.

a) Combien de concours au total le Selor a-t-il organisés annuellement en 2013, 2014 et 2015?

b) Parmi les concours organisés par le Selor en 2013, 2014 et 2015, combien étaient-ils également ouverts à la mobilité interfédérale? Je souhaiterais des données annuelles.

c) Quel est le nombre total de candidatures qui ont été introduites aux concours visés dans la question 2) b)? Parmi celles-ci, combien émanaient-elles de fonctionnaires des entités fédérées? J'aimerais à nouveau obtenir un relevé annuel avec, si possible, l'indication de l'administration d'origine du fonctionnaire, à savoir une entité communautaire ou une entité régionale.

d) Parmi les fonctions ouvertes lors des concours visés à la question 2) b), combien ont-elles effectivement été confiées à des fonctionnaires provenant d'une entité communautaire ou régionale? J'aimerais à nouveau obtenir un relevé annuel avec, si possible, l'indication de l'administration d'origine du fonctionnaire, à savoir une entité communautaire ou une entité régionale.

3) Les fonctionnaires fédéraux statutaires ont également obtenu la possibilité de poser leur candidature à des emplois vacants au sein de l'administration flamande et de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale.

a) Quel a été, en 2013, 2014 et 2015, le nombre annuel de fonctionnaires fédéraux qui ont quitté leur administration pour:

i) la Communauté flamande ou des instances qui en dépendent;

ii) la Communauté française ou des instances qui en dépendent;

iii) la Communauté germanophone ou des instances qui en dépendent;

iv) la Région de Bruxelles-Capitale ou des instances qui en dépendent;

v) la Région flamande ou des instances qui en dépendent;

vi) la Région wallonne ou des instances qui en dépendent;

b) Quel a été, en 2013, 2014 et 2015, le nombre annuel de fonctionnaires qui sont entrés dans les institutions publiques fédérales et qui provenaient de:

i) la Communauté flamande ou des instances qui en dépendent;

ii) la Communauté française ou des instances qui en dépendent;

iii) la Communauté germanophone ou des instances qui en dépendent;

iv) la Région de Bruxelles-Capitale ou des instances qui en dépendent;

v) la Région flamande ou des instances qui en dépendent;

vi) la Région wallonne ou des instances qui en dépendent;

Réponse reçue le 24 mai 2016 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1) L’évolution de la mobilité des agents est la suivante :

– année 2013 : 209 agents ;

– année 2014 : 243 agents ;

– année 2015 : 637 agents (266 agents hors fusion ORPSS).

Les chiffres de la mobilité des agents de l’année 2015 ont été influencés par la fusion de l’OSSOM et l’ONSSAPL en créant l’ORPSS.

Cela concerne 371 agents.

Organisations

2013

2014

2015

Mob IN

Mob OUT

Mob IN

Mob OUT

Mob IN

Mob OUT

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

6

1

7

2

1

2

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

4

0

4

4

1

2

Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces

1

1

0

0

0

1

Banque-carrefour de la sécurité sociale

0

0

1

0

0

0

Bibliothèque royale de Belgique

0

0

1

2

1

0

Bureau d'intervention et de restitution belge

0

1

0

10

 

 

Bureau fédéral du Plan

0

0

0

0

0

0

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

6

6

3

1

2

5

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

0

1

0

1

1

4

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

1

0

0

0

0

0

Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques

0

1

1

0

0

0

Famifed – ex-Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

6

8

14

7

3

27

Fonds des accidents du travail

1

1

0

1

0

1

Fonds des maladies professionnelles

1

4

4

5

0

6

Institut d'aéronomie spatiale de Belgique

0

0

0

0

0

0

Institut géographique national

0

0

1

0

0

0

Institut national d'assurance maladie-invalidité

3

8

10

14

10

14

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

4

2

3

1

2

7

Institut national de criminalistique et de criminologie

0

1

1

1

0

1

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

1

0

0

1

1

1

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

0

0

0

1

0

0

Institut royal des sciences naturelles de Belgique

1

0

0

0

1

0

Institut royal du patrimoine artistique

0

0

1

0

0

0

Institut royal météorologique de Belgique

0

0

0

0

0

0

Institut scientifique de la santé publique

2

0

0

0

0

0

Jardin botanique national de Belgique

0

0

0

0

 

 

Ministère de la Défense nationale

2

2

4

4

0

1

Musée royal de l'Afrique centrale

0

0

0

0

0

0

Musée royal de l'armée et d'histoire militaire

0

1

0

0

0

0

Musées royaux d'Art et d'Histoire

0

0

1

0

0

1

Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

0

0

0

0

0

0

Observatoire royal de Belgique

0

0

0

0

0

1

Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

0

2

0

1

0

0

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

0

0

0

0

1

1

Office de sécurité sociale d'Outre-Mer

0

3

0

0

0

120

Office des régimes particuliers de la sécurité sociale

 

 

 

 

371

0

Office national de l'emploi

9

5

5

7

0

11

Office national de sécurité sociale

5

5

11

6

4

9

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1

0

2

3

0

262

Office national des pensions

8

0

16

2

1

1

Office national des vacances annuelles

0

1

0

0

1

2

Régie des bâtiments

0

2

8

3

2

4

Service des pensions des services publics

1

5

21

2

17

8

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

4

2

1

2

1

1

SPF Budget et Contrôle de la gestion

4

1

0

1

0

5

SPF Chancellerie du premier ministre

4

2

3

0

0

1

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

7

2

5

5

1

1

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

5

3

4

2

2

4

SPF Finances

36

55

43

55

177

30

SPF Finances – Fedorest

36

0

3

3

8

8

SPF Intérieur

6

14

17

21

8

24

SPF Justice – Administration centrale

9

23

4

26

5

6

SPF Justice – Établissements pénitentiaires

26

13

26

26

5

38

SPF Justice – Maisons de Justice

2

13

4

2

0

3

SPF Mobilité et Transports

1

1

4

5

4

5

SPF Personnel et Organisation

0

5

2

5

0

4

SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

3

6

1

7

1

9

SPF Sécurité sociale

2

4

2

2

2

2

SPF Technologie de l'information et de la communication

0

1

0

1

0

0

Service public de programmation (SPP) Développement durable

0

2

0

0

 

 

SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

0

0

2

0

3

3

SPP Politique scientifique

1

1

3

1

0

1

1) a) Le nombre de sélections clôturées est le suivant :

– année 2013 : 598 ;

– année 2014 : 769 ;

– année 2015 : 514.

1) b) Toutes ces sélections étaient aussi ouvertes aux fonctionnaires fédéraux. Ces trois dernières années, Selor n’a reçu aucune demande de mobilité interfédérale.

1) c) Sans objet.

1) d) Sans objet.

2) Nous ne disposons pas des données pour répondre à cette demande.