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Question écrite n° 6-944

de Alexander Miesen (MR) du 26 avril 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Eupen - Zentrales Gerichtsgebäude Eupen - Palais de justice centralisé

Communauté germanophone
bâtiment public
Régie des Bâtiments

Chronologie

26/4/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016)
13/6/2016Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-846

Question n° 6-944 du 26 avril 2016 :

Laut unseren Informationen geht es voran in Sachen " zentrales Gerichtsgebäude Eupen ". Das Problem, welches darin bestand, dass die budgetäre Methode (aufgrund der SEC-Normen und Eurostat) abgeändert werden musste, ist erfreulicherweise gelöst worden. Zur Lösung dieses Problems musste die Finanzierung des zentralen Gerichtsgebäudes aus dem Haushalt der Gebäuderegie herausgenommen werden, um in den Gesamthaushalt eingefügt zu werden. Dies ist mittlerweile geschehen.

Die standortbezogenen Probleme bleiben bisher jedoch ungelöst : Bekanntlich gibt es in Eupen vier Gerichtsstandorte, darin nicht einbegriffen das Justizhaus, weshalb auch einige Dienste mehrfach bestehen. Substantielle Einsparungen und Rationalisierungen sind sicher möglich im Fall einer Zusammenlegung der Gerichtsstandorte. Abgesehen von der Einsparung der zurzeit für einige Gebäude gezahlten Mietkosten, ist die Zusammenlegung einiger Dienste, die an mehreren Gerichtsstandorten vorhanden sind, denkbar, z.B. mit der Einrichtung eines einzigen Empfangsdienstes, eines einzigen Telefondienstes, einer gemeinsamen Bibliothek, eines gemeinsamen Postdienstes und eines gemeinsamen Buchhaltungsdienstes für die Gerichte.

Herr Minister, angesichts der Tatsache, dass budgetäre Probleme gelöst worden sind und hinsichtlich der möglichen Einsparungen mit der Zusammenlegung von juristischen Diensten in Eupen, können Sie uns einen Zeitraum nennen, in dem mit dem Bau des neuen zentralen Gerichtsgebäudes in Eupen begonnen werden soll ?

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Selon nos informations, le dossier relatif à la construction d'un palais de justice centralisé à Eupen progresse. Le problème lié à la nécessité d'adapter la méthode budgétaire (sur la base des normes SEC et d'Eurostat) a heureusement été résolu. Le financement du palais de justice centralisé devait être prélevé sur le budget de la Régie des Bâtiments pour être ajouté au budget général, ce qui a entre-temps été fait.

Les problèmes liés à la localisation des services ne sont cependant toujours pas résolus : comme vous le savez, les services de la justice à Eupen sont hébergés dans quatre bâtiments différents, sans compter la Maison de justice, ce qui explique pourquoi certains services sont dupliqués. On pourrait certainement réaliser des économies et des rationalisations importantes en regroupant les lieux de juridiction. Indépendamment des économies relatives aux loyers déboursés actuellement pour certains bâtiments, le regroupement de certains services disponibles dans différents bâtiments est envisageable, par exemple la création d'un service d'accueil unique, d'un central téléphonique unique, d'une bibliothèque commune, d'un service de courrier commun et d'un service comptable commun pour les différentes juridictions.

Monsieur le ministre, compte tenu du fait que les problèmes budgétaires ont été résolus et que le regroupement des services de la justice à Eupen permettrait de réaliser des économies, pouvez-vous indiquer dans quel délai la construction du nouveau palais de justice centralisé d'Eupen pourra commencer ?

Réponse reçue le 13 juin 2016 :

Zurzeit schreitet das Projekt wie geplant voran.

1) Bezüglich der Baugenehmigung

In Anbetracht, dass die Baugenehmigung ab Dezember 2015 nicht mehr gültig war, hat die Gebäuderegie am 03. Dezember 2015 einen neuen Antrag gestellt. Am 25. April 2016 hat die Raumordnungsbehörde OGDA ihren positiven Entscheid zu diesem Antrag mitgeteilt.

Auch wurde die Denkmalgenehmigung zu diesem Projekt am 21. März 2016 erteilt.

2) Bezüglich des Ausschreibungsverfahrens

Zurzeit befindet sich die Ausschreibung in der Endphase. Folgen dann die Prozeduren für die Auftragserteilung.

Angesichts dieser Entwicklungen kann mit einem Baubeginn des neuen Justizpalastes Ende 2016 gerechnet werden.

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L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Actuellement le dossier avance comme prévu.

1) Concernant le permis d’urbanisme

Étant donné que le permis d’urbanisme de 2010 venait à échéance en décembre 2015, la Régie des Bâtiments a introduit une nouvelle demande le 3 décembre 2015.

Ce 25 avril 2016, la direction générale opérationnelle DGO4 de l’Aménagement du territoire a communiqué sa décision d’octroi du permis d’urbanisme.

De même le certificat du patrimoine positif a été délivré le 21 mars 2016.

2) La soumission

Actuellement, cette procédure est en voie d’achèvement. S’ensuivent dès lors les démarches pour attribuer le marché.

Au vu de ces avancements, le début de chantier pour la construction du nouveau palais de justice d’Eupen peut être avisé pour fin 2016.