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Question écrite n° 6-941

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 26 avril 2016

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Infrastructures de transport et de mobilité - Sécurité - Caméras de surveillance - Développement d'une norme commune de qualité

norme de qualité
appareil d'enregistrement
infrastructure de transport
sécurité des transports
vidéosurveillance
bâtiment public

Chronologie

26/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016 )
27/6/2017 Rappel
21/9/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-940

Question n° 6-941 du 26 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La qualité des caméras de surveillance dans les aéroports, les gares, les trams et les trains laisse souvent à désirer. La police néerlandaise a elle aussi indiqué en 2011 qu'aux Pays-Bas, la qualité de nombreuses caméras de surveillance n'est pas satisfaisante. Selon le conseil néerlandais des chefs de corps, le gros problème résiderait dans l'absence de normes relatives à la qualité des caméras de surveillance et dans le fait que de telles caméras sont souvent mal fixées.

La police néerlandaise est partisane d'un label de qualité.

Il est important, certainement en ce qui concerne nos infrastructures de mobilité, qu'une norme stricte de qualité soit instaurée en concertation avec tous les acteurs.

Les Pays-Bas ont dès lors une norme spécifique de qualité pour les caméras utilisées pour le maintien de l'ordre public. Le critère CCV pour la surveillance des lieux publics au moyen de caméras, certificat de processus pour les centrales de contrôle (CCV-Beoordelingsrichtlijn Cameratoezicht Openbare Plaatsen, Procescertificaat voor de toezichtcentrale) concerne l'exploitation de systèmes de caméras utilisés pour le maintien de l'ordre public.

Ces normes pourraient servir de référence pour les caméras destinées à la sécurisation des infrastructures de transport et de mobilité et leurs utilisateurs.

Motivation du caractère transversal de la présente question : la mobilité est une compétence régionale transversale. Les travaux publics et les transports : les routes, les aéroports régionaux et les transports régionaux relèvent des Régions. L'aéroport national et la SNCB sont toujours fédéraux.

J'aurais dès lors souhaité obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure existe-t-il une norme de qualité pour les caméras qui sont installées pour surveiller nos infrastructures de transport et de mobilité ? Pouvez-vous apporter des explications détaillées ? Cette norme de qualité suffit-elle à la lumière de la menace croissante pour la sécurité ?

2) Êtes-vous d'accord avec le conseil néerlandais des chefs de corps pour dire qu'un label de qualité ou une norme commune de qualité doit être adopté pour toutes les caméras installées pour la sécurisation de nos aéroports national ou régionaux, de nos transports publics et de nos ports ? Pouvez-vous apporter des explications très concrètes et avez-vous déjà entrepris des démarches législatives ou réglementaires et/ou vous êtes-vous concerté avec les Régions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Que ferez-vous pour améliorer la qualité des images des caméras de surveillance et de sécurisation de nos infrastructures de mobilité ?

Réponse reçue le 21 septembre 2017 :

1) Les caméras dans les gares de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) sont installées conformément à la norme internationale CEI-62676 Systèmes de vidéosurveillance destinés à être utilisés dans les applications de sécurité. Cette norme est similaire à celle que vous mentionnez aux Pays-Bas. Dans les grandes lignes, les normes se concentrent principalement sur l’importance des exigences du donneur d’ordre (que veut-on faire avec les caméras et dans quelles circonstances ?) d’une part, et d’autre part sur les exigences techniques du système de caméras, le système de transmission et la qualité des images stockées.

Pour permettre une observation, une reconnaissance ou une identification par caméras, des exigences sont posées quant à la taille de l’objet qui peut être obtenue sur l’écran ainsi qu’à la qualité de l’image.

Comme le stipulent également les normes, la qualité des images varie en fonction de la finalité de la caméra (analyse vidéo, détection, identification, reconnaissance ou simple observation). Dans la pratique, la qualité des images dépend également d’un certain nombre de facteurs externes, comme par exemple la luminosité et la distance jusqu’à l’objet filmé.

Aujourd’hui, la SNCB a une bonne visualisation de ses principales infrastructures. Je rappelle, que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, quatre cents caméras supplémentaires ont été installées dans les trois gares internationales (Bruxelles-Midi, Liège et Anvers) et que d’ici fin 2017, quelque mille cinq cent cinquante caméras dans les gares nationales et leurs parkings auront été upgradées afin de répondre à ce souci permanent de qualité d’image.

2) L’élaboration d’une nouvelle norme n’a de sens que si cette norme apporte un élément substantiel à ce qui existe déjà. La norme CEI-62676 Systèmes de vidéosurveillance destinés à être utilisés dans les applications de sécurité offre dès aujourd’hui un cadre très étendu. Il n’entre pas dans mes intentions de créer envers et contre tout une homogénéisation dans le domaine de la vidéosurveillance. Chaque infrastructure a en effet son caractère propre. Je suis par contre un partisan convaincu d’un partage des « best practices » entre les experts concernés.

3) Comme indiqué au point 1), la qualité des images fournies par les caméras de la SNCB n’est pas mauvaise. En outre, des contrôles périodiques sont effectués sur la qualité des caméras et des images. Le but est d’améliorer sensiblement à terme la qualité de l’enregistrement des images grâce à un renouvellement des serveurs d’enregistrement. Le déploiement de ce projet bat est actuellement en pleine préparation.

Mais soyons réalistes : il sera plus difficile d’identifier quelqu’un à l’aide d’une caméra destinée à l’observation. Si nous voulons couvrir chaque mètre carré d’une gare au moyen d’images à très haute définition, il faudra placer une multitude de caméras supplémentaires.

La ministre qui m’a précédé a déjà examiné la possibilité de placer des caméras supplémentaires dans les gares. J’analyse actuellement ce dossier. Dans tous les cas, l’extension de l’actuel réseau de caméras de la SNCB exigerait un sérieux effort sur le plan financier, tant au niveau de l’achat et de la pose du matériel qu’à celui de l’analyse des images caméra.