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Question écrite n° 6-898

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 24 mars 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Bisphénol A - Exposition - Réduction - Mesures - Concertation avec les Régions

santé publique
polluant
pollution chimique
protection du consommateur
protection de l'environnement
sécurité du travail
substance dangereuse
sécurité des aliments
produit d'emballage
risque sanitaire
produit chimique
prévention des maladies

Chronologie

24/3/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2016)
16/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-898 du 24 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

La ministre néerlandaise de la Santé, du Bien-être et des Sports (VWS), Edith Schippers, a fait savoir qu'elle voulait réduire l'exposition quotidienne des citoyens au bisphénol A (BPA), en réaction au rapport de l'Institut national de la santé publique et de l'environnement des Pays-Bas (RIVM- Rijksinstituut voor volksgezondheid en milieu) sur le bisphénol A ( cf. http://www.rivm.nl/dsresource?objectid=rivmp:306232&type=org&disposition=inline&ns_nc=1). Celui-ci révèle de nouveau que le BPA est dangereux pour la fécondité et qu'il peut avoir un effet sur le système hormonal en cas de trop forte exposition. Les mesures préconisées ont été mentionnées par la ministre dans la lettre qu'elle a envoyée avec le rapport au Parlement. Pour l'été 2016, un débat aura également lieu au Parlement néerlandais sur les mesures concrètes proposées par la ministre :

- chaque entreprise où des travailleurs sont en contact avec le BPA doit présenter un plan d'action expliquant comment les travailleurs seront protégés ;

- tous les hôpitaux sont invités par le ministère à éliminer le BPA, surtout dans les sections néonatales :

- le ministère VWS va revoir l'information aux consommateurs et l'information aux femmes enceintes ;

- les entreprises qui utilisent du BPA sont invitées à le remplacer.

Ecolo-Groen a déposé à la Chambre des représentants une proposition de loi (voir la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et interdisant le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires et contenant du bisphénol A ou S, doc. Chambre n° 54-1228/001 du 1er juillet 2015). En France, le BPA fait déjà l'objet d'une interdiction légale dans les emballages alimentaires et les autorités néerlandaises prennent également des mesures à tous les niveaux.

Au niveau européen également: les Pays-Bas vont insister auprès de la Commission européenne et de l'European Food Safety Authority (EFSA) pour adapter les normes européennes en vigueur. La ministre néerlandaise va, conjointement avec le RIVM et le Voedingscentrum, élargir l'information communiquée aux femmes enceintes et à celles qui allaitent. La ministre néerlandaise de la Santé souhaite voir figurer le BPA, comme le « reprotox 1 B zodiac » sur la liste des «Substances of very high concern identification» (SVHC- Substances extrêmement préoccupantes) de REACH. Elle plaide pour une réduction des valeurs limites de BPA dans les jouets et les emballages alimentaires (en France cela fait déjà l'objet d'une interdiction totale) et pour ramener de 2 % à 0,1 % le taux de BPA dans le papier thermique (tickets de caisse) (là aussi, en France, l'interdiction est totale).

D'où mes questions :

1) Prendrez-vous les mêmes mesures que votre collègue néerlandaise ?

2) Vous êtes-vous déjà concerté avec vos collègues régionaux ?

3) Quels accords conclurez-vous au niveau fédéral avec les hôpitaux, les entreprises et/ou les organisations représentatives des consommateurs ?

4) Plaiderez-vous pour une diminution des valeurs limites de BPA dans les jouets, les emballages alimentaires et le papier thermique ? Un accord avec les Régions est-il nécessaire pour ce faire ?

5) Quelles sont les valeurs limites actuellement applicables en Belgique et dans les entités fédérées et à quel pourcentage voudriez-vous les ramener ?

6) Souhaitez-vous également débattre de cette question aux Parlement fédéral, flamand, bruxellois et wallon ?