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Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) - Liquidation - Projets - Factures - Subsides fédéraux - Abus
pêche maritime
aide de l'État
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
mollusque
liquidation de société
| 16/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/4/2016) |
| 3/5/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-827
Motivation du caractère transversal de la question écrite: les répercussions sur les compétences communautaires et/ou régionales sont les suivantes. Les moyens de la Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) provenaient des autorités européennes, fédérales et flamandes. La liquidation de la SDVO a des effets sur les projets européens, fédéraux et flamands.
La Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) a été mise en liquidation en juin 2015. La SDVO s'était retrouvée en difficulté lorsqu'une enquête de plusieurs années a établi que, pour divers projets, elle avait utilisé improprement des subsides des autorités fédérales. La Commission européenne en demandait donc le remboursement.
Il semble que la SDVO ne se soit pas encore acquittée de toutes les factures liées aux différents projets. Comme la SDVO a fonctionné avec des fonds flamands, fédéraux et européens, il est difficile pour les «créanciers» de savoir à qui s'adresser pour recouvrer les impayés.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.
1) Toutes les factures de la SDVO liées à des projets financés par le fédéral ont-elles été honorées?
2) Dans la négative, de quelles factures s'agit-il? Quel est le sort des factures impayées?
3) La liquidation est-elle clôturée? Où en est-elle?
Aucune facture n’a été payée pour le SDVO à charge du budget du service public fédéral (SPF) Économie.