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Voitures électriques - Cadre d'action national - Données
véhicule électrique
véhicule non polluant
| 16/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/4/2016) |
| 19/3/2016 | Réponse |
Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-800, la ministre indique: «Pour la réponse à la présente question, je renvoie l’honorable membre à la réponse fournie par Monsieur le ministre Kris Peeters à la question identique n° 6-799».
Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-799, le vice-premier ministre, Kris Peeters, déclare quant à lui que la réponse à cette question relève de la compétence de la ministre fédérale de l'Énergie et qu'il me recommande donc de lui adresser ladite question.
Le caractère transversal de mes questions a été expliqué dans les questions susmentionnées et tient au fait que la transposition de la directive Infrastructures est une compétence partagée des diverses entités. Dans la pratique, cela s'illustre par le fait que le groupe de travail CONCERE-Transport est composé de représentants tant régionaux que fédéraux.
Vu la réponse de son collègue Peeters, je prie la ministre de répondre aux questions suivantes et/ou d'élaborer avec son collègue une réponse conjointe et précise.
1) Les Régions avaient été chargées de définir, chacune séparément, comme point de départ de la procédure de transposition, les objectifs quantitatifs en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement. Sur cette base, un objectif quantitatif national serait formulé, soit la somme des trois objectifs régionaux.
La ministre peut-il me communiquer, pour chaque Région, l'objectif en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement des voitures électriques. Je souhaiterais obtenir une ventilation selon:
- le nombre de lieux de recharge;
- le nombre de bornes de recharge;
- le nombre de points de recharge;
2) Le groupe de travail mixte CONCERE-Transport s'est réuni notamment le 22 janvier 2015.
a) Quelles furent les dates de réunion du groupe de travail CONCERE-Transport en 2015?
b) Quels ont été les résultats de ces concertations?
3) La coordination de la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs relève du SPF Économie (direction générale Énergie).
a) De quelle manière le SPF Économie procèdera-t-il ? Quelle procédure suivra-t-il?
b) Quelles démarches le SPF Économie a-t-il déjà effectuées?
c) La ministre peut-il faire le point sur la situation ?
4) Un échange a-t-il effectivement eu lieu le 30 novembre 2015 en ce qui concerne le premier projet de cadres d'action régionale?
a) Dans l'affirmative, le SPF Économie (direction générale Énergie) a-t-il assisté à cette concertation? Qui d'autre était présent?
b) Quels en ont été les résultats En d'autres termes, quels accords ont-ils été conclus en vue de l'élaboration d'un deuxième projet de cadres d'action régionale?
c) Dans la négative, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas encore pu avoir lieu? Quand ce premier échange entre les Régions est-il prévu?
5) Quelle est l'autorité qui collecte et dispose des informations relatives aux propriétaires d'une voiture électrique?
1) En ce qui concerne la Région flamande, je me réfère au plan d’action « Clean power for transport »qui a été approuvé par le gouvernement flamand en date du 18 décembre 2015 (cf. https://www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-regering/beslissingenvlaamseregering).
Les objectifs flamands relatifs aux infrastructures de recharge et de ravitaillement sont les suivants : 7 400 points de recharge pour véhicules électriques, 300 stations de ravitaillement en CNG (Compressed Natural Gas) et 20 stations d’hydrogène à l’horizon 2020. La Région flamande ambitionne en 2020, la présence de 60 500 véhicules électriques à batterie et de 41 000 véhicules CNG en Flandre.
Pour autant que je sache, aucune décision formelle n’a été prise par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-Capitale quant aux objectifs quantitatifs relatifs aux infrastructures de recharge et de ravitaillement.
2) Les dates des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport étaient les suivantes :
– 22 janvier 2015 ;
– 23 avril 2015 ;
– 11 juin 2015 ;
– 24 septembre 2015 ;
– 9 décembre 2015 ;
– 24 février 2016.
La prochaine réunion est prévue pour le mercredi 27 avril 2016.
Lors de ces réunions de travail du groupe de travail CONCERE-Transport, les quatre entités concernées (les trois Régions et le niveau fédéral) se sont mises d’accord sur les démarches à faire quant à la transposition et à la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les objectifs principaux fixés lors des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport sont les suivants :
– échanges sur l’état d’avancement du développement des projets des cadres politiques des entités ;
– engagements de travail en vue du développement d’un cadre politique national cohérent ;
– discussion sur des questions et des difficultés communes ;
– échange d’informations, études, « best pratices », … ;
– discussion sur les questions dépassant la région et les frontières (par exemple développements au niveau du Benelux et au niveau européen).
3) Le groupe de travail CONCERE-Transport fait partie de la concertation sur l’énergie CONCERE-ENOVER entre le niveau fédéral et les Régions, qui a été formalisée dans l’accord de coopération du 18 décembre 1991.
Le groupe de travail CONCERE-Transport a été créé dans le courant de 2013, à l’occasion du lancement de la proposition de directive « Clean power for transport » par la Commission européenne.
Le groupe de travail CONCERE-Transport est un groupe de travail mixte – vu le caractère transversal du dossier – regroupant aussi bien les filières de l’énergie et du transport des Régions (LNE / MOW ; DGO2 / DGO4 ; IBGE / Bruxelles Mobilité) que le niveau fédéral (SPF Économie / SPF Mobilité).
Le rôle de coordinateur de la direction générale de l'Énergie s’est développé historiquement. Dans le passé, celle-ci a joué un rôle, notamment dans le cadre du développement du Masterplan national et de la création d’un « steering group national » (voir également la réponse à la question écrite n° 6-1 du 3 novembre 2014).
4) Le 30 novembre 2015, tel que convenu, un échange par courriel sur le premier projet des cadres politiques a, en effet, eu lieu.
Lors de la réunion du groupe de travail CONCERE-Transport du 9 décembre 2015, toutes les entités ont présenté leur premier projet de cadre politique à l’aide d’un diaporama. Ces présentations ont été suivies par une session de questions-réponses et une discussion sur les actions à entamer.
Une seconde séance d’échange est prévue pour le 31 mai 2016.
5) Le service public fédéral Mobilité et Transport dispose de ces éléments.
À cet égard, il n’y a pas de différence entre les véhicules privés électriques et tout autre véhicule circulant sur la voie publique ; cette tâche relève de l’autorité compétente pour l’immatriculation des véhicules, la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) du service public fédéral de Mobilité et Transport.