|
|
Anabolisants, hormones et prohormones Utilisation Augmentation Vente par internet Approche et lutte Chiffres Politique éventuelle au niveau européen Santé publique Dangerosité des produits Campagnes Coopération avec les Communautés
hormone
dopage
commerce électronique
toxicomanie
santé publique
régions et communautés de Belgique
statistique officielle
| 9/3/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016) |
| 24/4/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-878
Aussi posée à : question écrite 6-879
Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones.
D'une année à l'autre, le nombre d'infractions liées aux escroqueries en matière d'anabolisants à usage humain augmente. Les constations faites par la police sur le terrain révèlent également un lien entre les milieux de la drogue et la vente d'anabolisants.
En 2011 déjà, j'avais introduit, avec tous les autres partis démocratiques, tant de la majorité que de l'opposition, un proposition de loi en vue d' instaurer les mêmes circonstances aggravantes pour la vente et le trafic d'hormones que pour le trafic de stupéfiants (cf. proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain, document Sénat n° 6-1274 - 2011/2012). À ce jour, cette mesure n'a pas encore été adoptée. Dans son rapport 2014, la cellule Hormones en parle également comme d'un problème évident. La cellule regrette que cette loi n'ait pas encore été adaptée sur ce plan et ce, plus de quatre ans après qu'une proposition a été déposée à ce sujet.
Dans son rapport annuel, la cellule Hormone tire à nouveau la sonnette d'alarme en ce qui concerne l'explosion des ventes de produits dopants aux citoyens. À mon grand étonnement, je constate que de nombreux sites web vendent ouvertement des hormones à usage humain ainsi que des « prohormones » (cf. http://www.anabolenkuurkopen.be/groei-hormonen-hgh). Certains sites renforcent leur attractivité avec des slogans tels que: « Aucun douanier. Expédition en Europe ». En d'autres termes, l'argument de vente utilisé est que l'envoi ne sera pas contrôlé (cf. http://www.vitamarket.net/nl/viewpage/prohormoon-info-41.html).
La lutte contre les hormones et l'utilisation d'anabolisants comme produit dopant humain, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Comment vous attaquez-vous à la mise en vente via l'internet d'hormones et de prohormones ? Pouvez-vous fournir des précisions concrètes en indiquant les actions qui ont été entreprises et les poursuites qui ont été engagées ? Des sites web ont-ils déjà été bloqués et dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, pourquoi ?
2) Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour pour lutter contre le trafic d'anabolisants, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous communiquer des chiffres sur le nombre de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?
3) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied, le cas échéant, des campagnes d'information ciblées sur les jeunes, compte tenu des dangers en matière de santé publique? Pouvez-vous préciser votre réponse ?
4) Êtes-vous disposé à mettre la vente via l'internet d'hormones et de prohormones à l'agenda au niveau européen étant donné que nombre de ces sites recherchent le maillon le plus faible pour mettre sur pied leur boutique internet ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes ?
L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) La cellule hormone suit cette problématique de près. Cette question doit être adressée au SPF Affaires intérieures.
2) Concernant l’aspect juridique : la répression du trafic de substances hormonales est principalement une compétence de la police.
Néanmoins, lorsque l’Agence fédérale des médicaments et des produits de sécurité (AFMPS) intervient, il faut remarquer qu’elle peut fixer, sur base de l’article 12 de la loi du 24 février 1921, dans le respect des règles de procédure prévues par cet article, une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique. En cas de non-paiement ainsi que dans le cas où aucune proposition de paiement n'est faite par le fonctionnaire-juriste, le procès-verbal est alors transmis au Procureur du Roi.
Concernant l’intervention sur le terrain : l’AFMPS travaille en étroite collaboration avec les douaniers (GAD) qui interceptent des colis pouvant contenir des substances actives hormonales et qui alertent immédiatement le parquet et la police fédérale.
La Police judiciaire fédérale de Bruxelles lutte contre la vente de ces produits sur internet et ouvrent des dossiers quand nos compétences territoriales le permettent.
Par ailleurs, des perquisitions sont exécutées quand un site de production est identifié par une des autorités compétentes. L’AFMPS assiste toutes ces actions de terrain.
3) L’AFMPS a lancé une campagne en 2009 sur les médicaments contrefaits comme, par exemple, les anabolisants. Cette campagne est toujours d’actualité est accessible sur le site internet de l’AFMPS.
4) Une prise en charge au niveau européen serait certainement une plus-value. Interpol et Europol organisent déjà une action annuelle (PANGEA) lors de laquelle des sites vendant des médicaments illégaux sont recherchés et fermés. Ils ont explicitement demandé de traiter le cas des sites vendant des anabolisants.