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Question écrite n° 6-874

de Patrick Prévot (PS) du 9 mars 2016

au ministre de la Justice

Loverboys - Ampleur du phénomène - Nombre de victimes - Encadrement - Lutte - Mesures - Acteurs du secteur concernés - Coordination - Sensibilisation

prostitution
jeune
protection de l'enfance
traite des êtres humains
statistique officielle
aide aux victimes

Chronologie

9/3/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016 )
11/5/2016 Réponse

Question n° 6-874 du 9 mars 2016 : (Question posée en français)

Dans son rapport 2015 sur la traite des êtres humains, le Centre fédéral pour la migration (Myria) mettait en avant un phénomène récent, celui des victimes de loverboys. Il s'agit de jeunes filles, très souvent mineures d'âge, qui sont séduites par de jeunes hommes soit dans leur pays d'origine soit en Belgique, et qui sont ensuite forcées de se prostituer en Belgique. Il peut également arriver que ces jeunes filles soient de nationalité belge. Il s'agit de jeunes filles vulnérables, dont l'approche s'effectue tant par le biais des réseaux sociaux qu'aux abords d'institutions de jeunesse ou encore des écoles, des maisons d'accueil pour mineurs d'âge, ou des cafés de jeunes, etc.

Il s'agit d'une matière ayant également un impact sur les Communautés, dans la mesure où le secteur de la protection et d'aide à la jeunesse est également impliqué comme acteur concerné. Les Communautés disposent en effet de compétences en matière de formation et d'aide aux personnes, ce qui inclut l'aide à la jeunesse, l'accueil et l'intégration des personnes.

Dans les rapports annuels précédents, Myria avait déjà, en qualité de Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, demandé à l'époque qu'on accorde de l'attention à des jeunes filles d'origine belge ou étrangère qui se trouvent en situation sociale précaire et risquent ainsi d'encore plus devenir la proie de loverboys. Le Centre avait alors souligné la nécessité d'une approche adaptée de ce groupe vulnérable de mineures d'âge au niveau de la détection et de l'accompagnement.

1) Concernant la prévention, ne pensez-vous pas qu'une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés (la magistrature, l'enseignement, les brigades de la jeunesse de la police locale, le secteur de l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, etc.) serait nécessaire pour mieux lutter contre cette pratique ? La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a-t-elle été sensibilisée au phénomène ? Ne pensez-vous pas qu'une meilleure sensibilisation aux indicateurs de traite des êtres humains des magistrats de la jeunesse serait bénéfique dans la lutte contre ce phénomène des loverboys ?

2) Avez-vous une idée de l'ampleur de ce phénomène en Belgique, du nombre de victimes et du nombre de condamnations ?

3) Quelles sont les mesures prises au niveau du fédéral pour lutter contre la pratique des loverboys et pour un meilleur encadrement des victimes ?

Réponse reçue le 11 mai 2016 :

1) Le Plan d’action 2015–2019 de lutte contre la traite des êtres humains adopté par la Cellule interdépartementale de coordination le 15 juillet 2015 aborde la problématique de la protection des victimes mineurs notamment en prévoyant davantage de sensibilisation auprès des acteurs de terrain et au niveau des Communautés.

La problématique des mineurs exploités est depuis longtemps connue et des initiatives ont déjà été prises puisqu’il s’agissait déjà d’une question abordée dans le précédent plan d’action.

Ainsi, des formations organisées par FEDASIL, l’Office des étrangers et les centres d’accueil spécialisés ont été en particulier données au personnel de FEDASIL en charge de mineurs afin de les informer sur les indicateurs de traite des êtres humains et la manière de réagir. Dans le cadre de ces formations des fiches synthétiques élaborées avec le bureau de la Cellule interdépartementale comprenant des indicateurs et des références utiles ont été distribuées. Une formation identique a également été donnée en 2015 à un groupe de tuteurs en charge des MENA.

Par ailleurs, le mécanisme d’orientation national des victimes de traite organisé par la circulaire du 26 septembre 2008 a été évalué spécifiquement par rapport au suivi des mineurs par le bureau de la Cellule interdépartementale et ses membres en 2013.

Suite à cette évaluation, certains changements ont été apportés dans les dispositifs existant. Ainsi, la nouvelle circulaire de recherches et poursuites des faits de traite des êtres humains (mai 2015) a prévu qu’un magistrat du parquet « jeunesse » soit désormais systématiquement impliqué dans les réunions de coordination locale organisées par les magistrats de référence en matière de traite des êtres humains. L’objectif est d’assurer une meilleure synergie dans la prise en charge des mineurs victimes de traite.

Des initiatives seront poursuivies dans ce sens et sont en cours de discussion. Myria étant membre de la Cellule interdépartementale, les constats, évolutions et initiatives sont régulièrement discutées en commun.

2) Les chiffres relatifs à la traite des êtres humains sont consultables dans le rapport annuel de Myria relatif à la traite des êtres humains (http://www.myria.be) ou dans le rapport du bisannuel gouvernement sur le même sujet (http://www.dsb-spc.be).

Des chiffres sont fournis notamment quant à l’exploitation des mineurs. Il ne faut cependant pas oublier que cette exploitation se passe sous des formes différentes et ne se limite pas à la question des adolescents proxénètes.

3) En Belgique, il existe un système bien organisé concernant la protection des victimes de traite. La circulaire du 26 septembre 2008 détaille le mécanisme d’orientation national. Le mécanisme prévoit que les victimes potentielles soient orientées vers des centres d’accueil spécialisés reconnus. Les centres d’accueil veillent au soutien psychologique, juridique et administratif des victimes.

Si le système fonctionne en général de façon assez efficace, on a effectivement pu constater certaines lacunes ou certains défauts dans les orientations. Des initiatives d’information et de sensibilisation sont régulièrement adoptées mais il s’agit d’un travail a constamment renouveler. Le mécanisme donne aussi des lignes directrices quant au travail multidisciplinaire de la police, du parquet, des inspections sociales et des centres spécialisés.

À l’heure actuelle une révision de la procédure est en cours sur la base des évaluations qui ont été menées. Il devrait aussi être insisté sur la problématique des victimes d'origine belges majeurs et mineurs.

Depuis 2014, les entités fédérées sont associées également au travail de la Cellule interdépartementale. Des concertations ont actuellement lieu avec elles dans le cadre de l’exécution du nouveau Plan d’action 2015–2019. Davantage de détails sur les initiatives déjà prises et le travail futur sont consultables dans le plan d’action (http://www.dsb-spc.be).