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Question écrite n° 6-873

de François Desquesnes (cdH) du 9 mars 2016

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Défense - Sites militaires - Terres agricoles - Location à des agriculteurs - Modification des conditions - Accompagnement des agriculteurs - Observatoire foncier wallon - Collaboration

base militaire
exploitant agricole
exploitation agricole
terre agricole
bail rural
Région wallonne

Chronologie

9/3/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016 )
4/4/2016 Réponse

Question n° 6-873 du 9 mars 2016 : (Question posée en français)

Je souhaite vous interroger sur une problématique indéniablement transversale, puisqu'elle concerne des décisions prises par la Défense (relevant bien entendu des compétences fédérales) mais qui touchent directement des agriculteurs et la gestion de leurs terres (une compétence régionale).

À l'instar d'autres installations de la Défense, les bases aériennes de Florennes et de Beauvechain hébergent des exploitations agricoles (déjà présentes avant l'implantation de ces bases). Afin de répondre à des situations particulières héritées du passé, la Défense (dont les terrains militaires ne sont pas soumis aux législations civiles) y appliquait jusqu'il y a peu un système de location des terres sur base de contrats d'une durée de neuf ans. Moyennant le respect d'un certain nombre de critères, une priorité était donnée au dernier exploitant, et de la sorte les propriétaires d'origine pouvaient continuer à exploiter ces terres.

Toutefois, il semblerait que la Défense ait décidé de modifier unilatéralement les conditions de location et qu'il ait même fallu une intervention du syndicat agricole afin de permettre aux exploitants en place de pouvoir progressivement changer de régime.

1) Me confirmez-vous ce changement des conditions de location ? Qu'est-ce qui justifie cette modification unilatérale de la part de la Défense ?

2) Un accompagnement spécifique a-t-il été prévu pour les agriculteurs touchés par cette mesure, dans un contexte de rareté des terres et d'augmentation des prix ?

3) Par ailleurs, la Défense serait-elle prête (pour ses bases situées en Wallonie) à collaborer avec le futur Observatoire foncier wallon qui sera chargé de superviser les terres publiques ?

Réponse reçue le 4 avril 2016 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1) Les concessions sur les locations auxquelles vous faites allusion sont des concessions à durée limitée qui sont arrivées à échéance en 2015 et qui devaient être renouvelées par adjudication, sans garantie pour l’exploitant en place de pouvoir y rester aux mêmes conditions. Pour ces nouvelles concessions, des changements dans les techniques d’exploitation, annoncés depuis 2013, s’imposent dans le cadre de l’amélioration de la sécurité aérienne sur les bases militaires.

2) En concertation avec les représentants des fédérations d’agriculteurs, une phase transitoire de mise en place des nouvelles politiques a été décidée sur les bases aériennes de Beauvechain et Florennes afin que les nouvelles conditions soient respectées sur l’ensemble des lots agricoles d’ici 2018. Ainsi, les concessions ont été prolongées partiellement pour le permettre.

3) La Défense entend garder la maîtrise de sa politique de concession agricole, les objectifs opérationnels restant prioritaires en la matière. L’Observatoire foncier wallon étant encore au stade de projet il est prématuré de s’exprimer à ce sujet.