Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-849

de Lode Vereeck (Open Vld) du 3 mars 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Tax shifts I et II - Impôt des personnes physiques - Revenus - Centimes additionnels communaux - Incidence - Effets de retour - Prévisions

politique fiscale
impôt sur les salaires
réforme fiscale
impôt des personnes physiques
finances locales
statistique officielle
régions et communautés de Belgique

Chronologie

3/3/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2016)
9/5/2016Rappel
16/11/2016Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2074

Question n° 6-849 du 3 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

On trouve dans l'accord de gouvernement 2014-2019, dans le volet «Réforme fiscale», le passage suivant: «Le gouvernement maîtrisera les dépenses et mettra en œuvre un glissement fiscal et parafiscal ("tax shift") pour financer une réduction substantielle des charges, de manière à diminuer les charges fiscales et parafiscales sur le travail, en tenant compte des recommandations nationales et internationales dans ce domaine».

Depuis lors, le gouvernement fédéral a approuvé, en décembre 2014 et juillet 2015, les tax shifts I et II opérant un glissement fiscal du travail vers d'autres bases imposables. Comme ces décisions politiques impliquent une diminution de l'impôt fédéral des personnes physiques, elles entraînent également une réduction de la base sur laquelle sont calculés les centimes additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques. Les tax shifts se répercutent dès lors immanquablement sur les finances des pouvoirs locaux.

Le caractère transversal de mes questions est évident puisque tant les tax shifts que l'impôt des personnes physiques sont des compétences fédérales. L'impôt fédéral des personnes physiques constitue la base de calcul des centimes additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques. Or les pouvoirs locaux sont soumis à la tutelle des autorités régionales qui sont également responsables en dernière instance de la santé financière des autorités communales, laquelle conditionne à son tour largement la situation financière du pays.

Mes questions au ministre sont les suivantes.

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu des prévisions de l'incidence des tax shifts I et II sur les recettes des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques, telles qu'établies par le Service public fédéral (SPF) Finances. Puis-je obtenir une ventilation par province et par commune et, si possible, une prévision couvrant plusieurs années?

2) Les montants estimés par le SPF Finances tiennent-ils également compte des effets de retour que produiront les diverses mesures prises dans le cadre des tax shifts I et II?

Dans la négative, les autorités communales peuvent-elles espérer obtenir une prévision de ces effets de retour et quand ces chiffres leur seront-ils éventuellement fournis?

3) Le ministre s'est-il déjà entretenu avec ses collègues des gouvernements régionaux?

a) Quand cette concertation a-t-elle eu lieu et à quelles conclusions ou accords a-t-elle abouti?

b) Si une telle concertation n'a pas eu lieu, le ministre envisage-t-il d'en organiser une dans un avenir proche? Si oui, quand?