|
|
Centre de recherches routières (CRR)- Réseau routier et réseau d'égouts - Aide des pouvoirs locaux - Rapports d'activités - Moyens destinés à des études en matière d'égouttage - Concertation avec les autorités régionales
rapport d'activité
administration régionale
construction de route
réseau routier
Fonds des routes
eau usée
| 25/2/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/3/2016) |
| 23/5/2016 | Rappel |
| 27/6/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-831
Aussi posée à : question écrite 6-832
Aussi posée à : question écrite 6-833
Le Centre de recherches routières (CRR) a été créé par l'arrêté royal du 5 mai 1952, à la demande de la Fédération des Entrepreneurs de Voirie et en concertation avec les autorités gestionnaires de la voirie, sous l'égide du ministère des Affaires économiques de l'époque. En tant qu'institut de recherche privé d'utilité publique, il a pour mission de favoriser le progrès technique dans la construction routière par la recherche, le développement et le transfert des connaissances. Dans ce contexte, le Centre travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs du secteur belge de la construction routière.
En vertu de l'arrêté-loi de 1947 et de l'arrêté royal de 1952, tout entrepreneur belge ou étranger doit verser au Centre une contribution de 0,8 %, calculée sur le montant total des travaux (réseau routier et évacuation des eaux de pluie/réseau d'égouttage) qu'il a réalisés sur le territoire belge. Que ces travaux aient été attribués par adjudication publique ou restreinte ou par des contrats conclus de gré à gré n'a aucune importance.
Des rumeurs émanant des pouvoirs locaux laissent entendre que le CRR accorderait trop peu d'attention aux questions posées par les pouvoirs locaux en ce qui concerne le réseau d'égouttage. Les activités du CRR se concentreraient surtout sur la construction des voiries et, dans une moindre mesure seulement, sur les réseaux d'égouttage. Pourtant, le travail de recherche réalisé dans ce domaine par le CRR pour les pouvoirs locaux pourrait permettre à ceux-ci de remplir pour 2027 leur obligation en matière d'épuration des eaux.
Dans son travail de recherche, le CRR s'est surtout concentré sur la superstructure. À l'exception de l'étude relative à l'inspection visuelle et aux techniques de recherche qui y sont liées, la contribution du CRR au niveau du secteur de l'égouttage est limitée. Les moyens financiers dont le CRR dispose proviennent toutefois partiellement des travaux de voirie réalisés qui représentent, à plus de 50 %, des travaux d'égouttage. Il ressort du dernier rapport annuel (2010) disponible sur le site web du CRR que plus de 7 millions d'euros de revenus du CRR proviennent des contributions des entrepreneurs. Une évaluation sommaire conduit au constat qu'un peu plus de 3 millions d'euros proviennent de l'exécution de travaux d'égouttage.
Le caractère transversal de la présente question a trait aux activités centrales du Centre de recherches routières (CRR). En tant que Centre de recherches indépendant, le CRR réalise notamment des recherches pour le compte des autorités gestionnaires de la voirie ainsi que pour les autorité nationales, régionales et locales compétentes. De plus, de nombreux projets de recherche et d'assistance du CRR bénéficient du soutien des autorités régionales, fédérales et européennes et des institutions qui favorisent l'innovation.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :
1) Pouvez-vous mettre à disposition les rapports d'activités du Centre de recherches routières, pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et, si possible, 2015, et/ou nous dire où ces rapports sont disponibles et peuvent être consultés ?
2) Les pouvoirs locaux signalent, de même que les gestionnaires des égouts, qu'il y a actuellement un besoin criant en matière de recherches, d'études et de formation de collaborateurs sur le plan de l'égouttage.
Jugez-vous opportun que les moyens du CRR, qui proviennent des contributions effectuées dans le cadre de travaux routiers, en l'occurrence, des travaux d'égouttage, soient également utilisés par le CRR pour réaliser des études en matière d'égouttage?
a) Dans l'affirmative, quelles opportunités entrevoyez-vous actuellement d'utiliser plus efficacement les contributions (0,8 % des travaux réalisés) des entrepreneurs concernés pour les faire correspondre aux besoins du secteur de l'égouttage? Vous concertez-vous à ce sujet avec les représentants des autorités régionales ?
b) Dans la négative, pourquoi ?
3) Êtes-vous disposé à revoir l'arrêté-loi de 1947, d'une part, et l'arrêté royal de 1952, d'autre part, à cet égard ? Quelle(s) actions(s) entreprendrez-vous à ce sujet ?
En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.
1) Le Centre de recherches routières (CRR) n’a plus publié de rapports annuels depuis 2011. En effet, la direction du CRR a considéré que ce rapport annuel faisait double emploi avec le programme annuel d’activités.
Ce programme d’activités se compose, d’une part, des conclusions de tous les comités techniques du CRR, qui sont les organes de concertation avec les spécialistes de chaque sous-secteur, et d’autre part, des conclusions du comité de programme qui est chargé de prendre en compte de manière équilibrée les priorités des entrepreneurs et des autorités. Ce programme est approuvé chaque année par les organes statutaires du CRR, à savoir le comité permanent et le conseil général, qui sont les équivalents respectifs du conseil d’administration et de l’assemblée générale d’une association sans but lucratif.
J’ai demandé à mon administration de faire parvenir à l’honorable membre une copie des programmes d’activités relatifs aux années concernées.
Par ailleurs, mes représentants dans les organes de gestion du CRR demanderont le rétablissement du rapport annuel à partir de 2016.
2) Le CRR juge également opportun la réalisation de recherches dans le domaine de l’égouttage. Il se concerte d’ailleurs régulièrement avec les acteurs concernés par le sujet.
D’une manière générale, le législateur a décidé de laisser aux entreprises membres des centres collectifs de recherche le soin de définir elles-mêmes leurs priorités en matière de recherches à réaliser, afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins réels des secteurs concernés.
D’autre part, les autorités régionales sont déjà représentées au sein des organes de gestion de ces centres. Une concertation est aussi organisée avec les autorités locales.
3) La création du Centre de recherches routières (CRR) est une initiative du secteur privé de la construction routière. Les cotisations payées au CRR le sont par les entrepreneurs de voirie. Le mode de calcul de ces cotisations prend en compte le montant de leur travaux tant privés que publics.
Au vu de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté-loi du 30 janvier 1947 qui fixe les principes sur lesquels les centres collectifs sont créés et fonctionnent, ainsi que les dispositions de l’arrêté royal du 5 mai 1952 sur base duquel le CRR a été créé, ne doivent pas être adaptées.