Question écrite n° 6-827

de Johan Verstreken (CD&V) du 5 février 2016

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) - Liquidation - Projets - Factures - Subsides fédéraux - Abus

pêche maritime
aide de l'État
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
mollusque
liquidation de société

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-887

Question n° 6-827 du 5 février 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les répercussions sur les compétences communautaires et/ou régionales sont les suivantes. Les moyens de la Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) provenaient des autorités européennes, fédérales et flamandes. La liquidation de la SDVO a des effets sur les projets européens, fédéraux et flamands.

La Fondation pour le développement durable de la pêche (SDVO) a été mise en liquidation en juin 2015. La SDVO s'était retrouvée en difficulté lorsqu'une enquête de plusieurs années a établi que, pour divers projets, elle avait utilisé improprement des subsides des autorités fédérales. La Commission européenne en demandait donc le remboursement.

Il semble que la SDVO ne se soit pas encore acquittée de toutes les factures liées aux différents projets. Comme la SDVO a fonctionné avec des fonds flamands, fédéraux et européens, il est difficile pour les «créanciers» de savoir à qui s'adresser pour recouvrer les impayés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.

1) Toutes les factures de la SDVO liées à des projets financés par le fédéral ont-elles été honorées?

2) Dans la négative, de quelles factures s'agit-il? Quel est le sort des factures impayées?

3) La liquidation est-elle clôturée? Où en est-elle?

Réponse reçue le 9 mars 2016 :

En réponse à vos questions, je vous indique que le dossier concernant le recouvrement d’aides publiques par le SDVO relève de la compétence du ministre fédéral de l’Emploi. Dès lors, je ne dispose pas des informations relatives aux factures impayées liées à des projets du SDVO, ni d’un état d’avancement en ce qui concerne la liquidation par le SDVO.

En revanche, je suis en mesure de vous communiquer que je mène une concertation avec le ministre fédéral de l’Emploi et la ministre flamande de la Pêche en vue de créer une nouvelle structure visant à développer le caractère durable du secteur de la pêche. Cette nouvelle structure devra évidemment être en phase avec la réglementation européenne.