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Exonération des bénéfices excédentaires - Procédure - Chiffres - Annulation par la Commission européenne - Responsabilité éventuelle des autorités belges - Risque d'actions en dommages et intérêts contre l'État belge - Position de l'État belge
entreprise multinationale
impôt sur les sociétés
filiale
exonération fiscale
stimulant fiscal
impôt sur les bénéfices
aide de l'État
violation du droit de l'UE
ruling
| 4/2/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/3/2016) |
| 11/3/2016 | Rappel |
| 23/5/2016 | Rappel |
| 16/11/2016 | Rappel |
| 10/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Il y a déjà dix ans, le service public fédéral (SPF) Finances a largement soutenu la mesure de faveur fiscale belge « d'exonération des bénéfices excédentaires » visant à persuader les acteurs internationaux d'ouvrir une filiale en Belgique. Du fait de ce régime fiscal, les multinationales ne doivent payer aucun impôt sur les bénéfices qu'elles réalisent grâce au (savoir-faire, compétences managériales, achats groupés plus avantageux ou rayonnement international du) groupe.
Malgré le fait que lors du lancement de la mesure d' « exonération des bénéfices excédentaires », le régime avait été qualifié de tout à fait légal, il a été invalidé par la Commission européenne (CE). Celle-ci a considéré qu'il s'agissait d'une aide d'État prohibée. Cette décision a donné lieu à une facture de quelque 700 millions d'euros à charge d'environ 35 multinationales.
Le 22 janvier 2016, le journal De Tijd annonçait que le ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt, envisageait d'aller en appel de la décision de la CE. Le gouvernement fédéral craindrait également que les entreprises n'introduisent des actions en dommages et intérêts contre l'État belge. La garantie que les rulings étaient tout à fait sûrs est en effet supprimée par la décision de la CE. Selon De Tijd, le ministre fédéral Peeters suit une autre voie que le ministre Van Overtveldt en « plaçant la balle dans le camp des multinationales ». Il veut éviter que les multinationales ne tiennent l'État belge pour responsable si la CE les oblige à rembourser l'aide d'État.
Les groupes internationaux d'entreprises concernés par la décision de la CE, peuvent implanter leur filiale belge en Région flamande, en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Si les multinationales sont obligées de rembourser les aides, cela peut avoir des conséquences sur le tissu socioéconomique des Régions concernées. De plus, cette mesure entrave l'efficacité des instruments publics, fiscaux et économiques des entités fédérées. Cette donnée explique le caractère transversal de la présente question.
Me référant au courrier adressé par le ministre à l'Institut des réviseurs d'entreprises, j'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre juge-t-il opportun d'aller en appel de la décision de la Commission européenne ? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pourquoi ?
2) À combien de multinationales la décision de la Commission européenne s'applique-t-elle ?
3) Est-il exact que les multinationales auraient dû intégrer les rulings dans leurs comptes annuels ? Dans l'affirmative, sur quoi cette décision se base-t-elle et quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si les entreprises ne l'ont pas fait ?
4) Combien des multinationales concernées ont-elles intégré les rulings dans leurs comptes annuels ?
a) Comment ont-elles procédé concrètement ?
b) Leurs réviseurs d'entreprises leur ont-ils indiqué que cela devait se faire ?
5) Combien des multinationales concernées ont-elles mis les actionnaires au courant du fait que le régime fiscal favorable d'exonération des bénéfices excédentaires avait été appliqué ?
6) Entretemps, des multinationales ont-elles déjà introduit une action en dommages et intérêts contre l'autorité belge ?
a) Dans l'affirmative, pour quel montant total ?
b) Comment le gouvernement fédéral compte-t-il réagir ?