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Question écrite n° 6-820

de Patrick Prévot (PS) du 2 février 2016

au ministre des Pensions

Office nationale des pensions (ONP) - Permanences organisées dans les communes - Suppression

Office national des pensions

Chronologie

2/2/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/3/2016 )
7/3/2016 Réponse

Question n° 6-820 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Il me revient que certaines communes ont reçu un courrier officiel de l'Office national des pensions (ONP), faisant état de la suppression de la permanence que l'ONP organise en leur sein.

Selon ces sources, le motif serait purement d'ordre financier.

Les citoyens les plus précarisés seraient dès lors pénalisés et feraient les frais de ces restrictions budgétaires.

Les citoyens n'ont d'ailleurs pas été concertés, me semble-t-il ; l'on sait aussi que ces collaborations fonctionnent correctement depuis de nombreuses années dans les différentes Régions du pays.

L'introduction des demandes de pension est une matière communale, traitée par les services administratifs de la commune. En ce sens, les entités fédérées sont concernées par ces décisions de suppression des permanences puisque l'on peut évidemment se demander si un plan de fermeture est mis en place par le gouvernement.

Ensuite, dans l'affirmative, dispose-t-on de données par rapport aux communes dans les différentes Régions qui seront touchées par ces décisions à tout le moins arbitraires ?

Quel est l'état de la situation ?

Réponse reçue le 7 mars 2016 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

1) & 2) À la fin du mois de septembre 2015, plus de cinquante communes se sont manifestées pour contester le plan de réorganisation tel que prévu par l’Office national des pensions (ONP). C’est pourquoi, j’ai demandé à l’ONP, en date du 30 septembre 2015, de reporter l’entrée en vigueur du nouveau dispositif des permanences afin que l’on vérifie, en concertation avec les communes plaignantes, si le nouveau dispositif était en mesure de garantir un service de proximité au bénéfice de leurs citoyens.

J’ai indiqué à l’époque que, si au terme de cette concertation avec les communes plaignantes, il apparaissait que la suppression des permanences ne permettait pas de garantir un tel service, le dispositif devrait être revu pour remédier à cette situation. Vu que les plaintes ont continué à affluer après le 30 septembre 2015, j’ai indiqué à l’ONP que je souhaitais le rétablissement des permanences, telles qu’elles étaient organisées avant le 1er octobre 2015.

L’ONP a donc pris contact avec toutes les communes dont les permanences avaient été supprimées afin de savoir si ces communes souhaitent un rétablissement de leur permanence.

Pour les communes qui ont répondu positivement à cette demande, l’ONP a ensuite entamé les négociations quant aux horaires et locaux à mettre à disposition.

La majorité des permanences ont ainsi pu être rétablies dans les communes qui le souhaitaient.

En Flandre, trois communes ont toutefois refusé un rétablissement de leur permanence.

Je vous informe par ailleurs que les négociations concernant les horaires et locaux sont encore en cours avec douze communes flamandes. Dans toutes les autres communes de Flandre, les permanences ont pu être rétablies ou le seront au plus tard au 1er avril 2016.

En Wallonie, une seule commune n’a pas réagi au courrier de l’ONP. Les négociations concernant les horaires et locaux sont encore en cours avec six communes wallonnes.

Une commune wallonne n’a pas pu être réintégrée puisqu’elle ne répond pas aux critères d’accueil (accessibilité pour des personnes à mobilité réduite, confidentialité, connexion Internet permettant un accès aux dossiers de pension électroniques).

Pour toutes les autres communes en Wallonie, les permanences ont été rétablies depuis le 1er mars 2016.