Question écrite n° 6-816

de Christie Morreale (PS) du 2 février 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Saut d'index - Recours à la Cour constitutionnelle - État de la question

indexation des salaires
prestation sociale
relation État-région
Cour constitutionnelle (Belgique)

Chronologie

Question n° 6-816 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Bon nombre de travailleurs et de personnes vivant d'une allocation voient 2 % d'indexation leur échapper. Les conséquences ne sont pas qu'immédiates car, en effet, les futures indexations s'appliqueront sur base d'un montant amputé des 2 % en question. Les effets négatifs se feront sentir jusqu'à l'âge de la pension.

Cette décision, prise de manière arbitraire par le gouvernement, a évidemment des répercussions sur les entités fédérées.

Cette perte de pouvoir d'achat ne sera jamais rattrapée ni compensée. On note que les organisations syndicales ont d'ailleurs demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler ce saut d'index qui constitue une violation de droits fondamentaux - comme la rémunération équitable -, de la sécurité sociale, des allocations familiales et également de la négociation collective.

Si on peut argumenter que le gouvernement fédéral a outrepassé ses compétences en imposant le saut d'index de manière sélective, en ne visant que les salariés et bénéficiaires d'une allocation sociale, on peut également se demander s'il ne devait pas se centrer sur des mesures qui visent à garantir la compétitivité de l'économie belge.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce recours à la Cour constitutionnelle ? Quel est l'état de la situation ?

Réponse reçue le 23 mars 2016 :

Il y a actuellement trois recours en annulation des dispositions de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi relatives au blocage de l’indice santé lissé.

Un des recours, inscrit sous le numéro de rôle 6249, a été introduit par une association sans but lucratif, les deux autres recours ont été introduits par des particuliers inscrits respectivement sous les numéros de rôle 6298 et 6274. Un de ces recours est également soutenu par les syndicats.

Ces trois affaires sont toujours pendantes devant la Cour constitutionnelle après échange des premiers arguments. L’administration ne peut cependant communiquer d’éléments concrets sur les recours mentionnés tant que la Cour constitutionnelle n’aura pas statué définitivement sur ces affaires.

Vous pouvez vous informer sur l’état d’avancement de ces affaires directement sur le site de la Cour constitutionnelle : www.const-court.be – rubrique relative aux « Affaires pendantes ».