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Question écrite n° 6-815

de Anne Lambelin (PS) du 2 février 2016

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Économies budgétaires - Suppression de lignes - Impact sur les Régions - Suppression de personnel - Ventilation par Région

Société nationale des chemins de fer belges
réseau ferroviaire
transport de voyageurs
régions et communautés de Belgique
disparité régionale
suppression d'emploi

Chronologie

2/2/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/3/2016 )
12/10/2016 Réponse

Question n° 6-815 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Les partenaires sociaux l'ont très clairement mentionné dans un avis du Conseil central de l'économie (CCE) (avis CCE 2015-0890) : " Les nouvelles économies drastiques imposées à la SNCB et à Infrabel risquent de détériorer encore la qualité et l'offre ferroviaire et, par conséquent, de diminuer l'attrait du rail et d'accroître les problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande en matière de mobilité. "

On le sait la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) paie le prix fort des économies budgétaires du gouvernement.

Les entités fédérées sont directement concernées par ces dispositions qui auront des conséquences sur l'emploi, l'environnement et la qualité du service offert aux usagers.

Au plan environnemental, plus de 20 % des émissions de CO2 dans notre pays proviennent du transport, et le prix à payer pour les embouteillages s'élève à 2 % du produit intérieur brut (PIB).

Depuis 2000, l'utilisation du chemin de fer a fortement augmenté. Ce succès démontre " le succès " de ce mode de déplacement et l'impérieuse nécessité de consentir aux investissements nécessaires pour assurer un service public répondant à la demande, et de qualité équivalente dans les différentes Régions.

Beaucoup de trains ont déjà été supprimés ces dernières années ; et des restrictions budgétaires prévues concerneraient, selon certaines informations, à nouveau huit cents kilomètres de voies.

Pouvez-vous me préciser quels sont les critères précis retenus pour la suppression de trains et de lignes (même si on peut imaginer qu'ils sont liés à la rentabilité) et de quelle manière les Régions sont concernées par ces mesures ?

S'agissant des réductions de personnel, et selon mes informations, quelque sept mille postes seraient supprimés.

On pense déjà aux effets négatifs de cette politique, comme la suppression de guichets ou encore la mise en place de trajets sans accompagnateur.

Là encore, j'aimerais savoir de quelle manière les Régions seront touchées par ces mesures car elles concernent directement la qualité, la sécurité dans les trains et le service social offert - je pense notamment à l'accès au rail pour les personnes à mobilité réduite.

Disposez-vous de données chiffrées ventilées par Région quant à ces réductions de personnel prévues ?

Réponse reçue le 12 octobre 2016 :

En décembre 2012, 170 trains du service intérieur ont été supprimés. Il s’agissait de trains dont les recettes commerciales ne couvraient pas leur facture d’énergie.

En décembre 2014, afin de mieux utiliser les deniers publics en regard de sa mission de mobilité, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a adapté sur plusieurs lignes du réseau, l’amplitude de desserte. Ainsi, un certain nombre de trains tôt et tard ont été supprimés en raison de leur très faible niveau de fréquentation et lorsqu’une économie réelle était réalisable au niveau du roulement du matériel et / ou des prestations du personnel. Mais vu que le nombre de trains-kilomètres a augmenté, cela signifie que des trains ont été mis en service ailleurs et / ou à un autre moment. Dès lors, cela n’a pas réduit l’offre de mobilité de la SNCB.

Au stade actuel, il n’est pas prévu de supprimer encore des trains. La SNCB s’efforce d’augmenter ses performances de manière à garantir au minimum l’offre actuelle.

En ce qui concerne les réductions de personnel, cela devra être examiné à la lumière des dotations qui seront octroyées au groupe SNCB et des efforts de productivité qui seront nécessaires afin d’assurer la santé financière de la Société.

À l’heure actuelle, aucune donnée relative à la répartition des économies à réaliser par Région n’est disponible. Dans tous les cas, la SNCB poursuit l’objectif de maintenir l’offre de service actuelle aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les infrastructures de gare, en cas de rénovation et / ou nouveau projet, les normes de sécurité, les « normes PMR » et la qualité des installations sont toujours prises en compte, et ce même dans un contexte de restriction budgétaire.

Par ailleurs, aucune fermeture de guichets n’est prévue d’ici 2020.