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Question écrite n° 6-814

de François Desquesnes (cdH) du 2 février 2016

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Organismes génétiquement modifiés (OGM) - Processus d'autorisation - Rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) - Cas des maïs transgéniques de la société Syngenta - Séquence génétique non concordante - Tests d'évaluation ex-post

génie génétique
organisme génétiquement modifié
Autorité européenne de sécurité des aliments
maïs

Chronologie

2/2/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/3/2016 )
25/2/2016 Réponse

Question n° 6-814 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Au vu des impacts possibles résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur la chaîne alimentaire, le commerce agricole, la protection de la biodiversité, et donc des liens évidents entre les compétences régionales et fédérales sur cette matière, je me permets de vous interroger sur le processus d'autorisation des OGM mis en œuvre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority - EFSA).

En effet, plusieurs maïs transgéniques, commercialisés par la société Syngenta et autorisés à l'importation en Europe depuis plusieurs années pour l'alimentation humaine et animale, sont porteurs de modifications génétiques ne correspondant pas à celles fournies lors du processus d'autorisation par le fabricant aux autorités européennes.

Le 20 juillet 2015, la société a adressé une lettre à la Commission européenne, portant à son attention " une mise à jour des séquences génétiques des événements MIR604 et GA21 ". " Cette mise à jour, poursuit le courrier, décrit des divergences avec les séquences originellement communiquées " aux autorités européennes, et en particulier à l'EFSA, chargée de l'évaluation des risques avant l'autorisation de mise sur le marché.

Au total, ces deux éléments, qui ne correspondent pas à ceux évalués par les autorités sanitaires, sont présents, seuls ou " empilés " avec d'autres modifications, dans six maïs autorisés à l'importation en Europe entre 2008 et 2011.

Saisie début août 2015, l'EFSA a examiné les séquences génétiques réellement introduites. Le 8 octobre 2015, l'Agence a rendu son avis sur le MIR604 " réel ", estimant que l'erreur de l'agrochimiste ne change pas l'évaluation du risque précédemment menée. Pour le GA21, " le groupe d'experts de l'EFSA sur les OGM ne conclura qu'à la fin d'octobre 2015, car des données supplémentaires ont été demandées à Syngenta ".

Ces deux erreurs de l'agrochimiste ont conduit à ce que des plantes transgéniques soient commercialisées, plusieurs années durant, sans que les modifications génétiques soient identiques à celles des dossiers d'homologation fournis par le fabricant.

" Il faut peut-être voir aussi cette décision comme le début d'un désinvestissement des industriels de la transgenèse pour se tourner vers d'autres techniques de génie génétique, analyse Christophe Noisette. La mutagenèse par exemple, permet d'obtenir des plantes aux propriétés semblables, comme par exemple la tolérance à des herbicides, qui ne sont pas soumises au même régime juridique. " Ces plantes, déjà largement cultivées sur le territoire français, sont souvent qualifiées d'" OGM cachés " par les opposants aux biotechnologies. La Commission européenne consulte les États membres pour définir leur statut d'ici à la fin de l'année 2015.

1) Par conséquent, quelles informations avez-vous à ce sujet ? Avez-vous connaissance d'autres OGM dont la version commercialisée ne correspond pas à la version soumise à l'autorisation de l'EFSA ?

2) Allez-vous aborder cette problématique lors du prochain Conseil de l'Environnement ?

3) Ne faudrait-il pas modifier les tests d'autorisation de l'EFSA afin qu'ils évaluent les éléments réellement commercialisés par les firmes ? Un test d'évaluation ex-post est-il envisagé ?

4) Des sanctions sont-elles envisagées contre Syngenta ?

5) Quand aurons-nous la position officielle de l'EFSA sur le GA21 ?

Réponse reçue le 25 février 2016 :

1) En date du 23 juillet 2015, Syngenta a envoyé à la Commission européenne de nouvelles informations sur les séquences des maïs génétiquement modifiés MIR604 et GA 21, conformément aux articles 9 et 21 du règlement (CE) 1829/2003.

Les séquences montrent des différences par rapport aux séquences soumises à l’évaluation des risques par l’EFSA lors de la demande d’autorisation. Après vérification, la séquence des deux maïs génétiquement modifiés est identique à la séquence du matériel de référence fourni au moment de l’évaluation. La séquence réelle des deux maïs n’a pas changé mais les séquences communiquées lors du dossier d’autorisation n’étaient pas correctes. Selon les experts scientifiques, les techniques utilisées il y a dix ans n’étaient pas aussi fiables qu’aujourd’hui et expliqueraient ces différences de résultats.

À ma connaissance, en l’état actuel, il n’y a pas d’autres OGM dont on sait que la séquence est différente de celle qui a été notifiée lors de la demande d’autorisation.

2) Je ne considère pas qu’il soit opportun de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil de l’Environnement. En effet, et comme expliqué ci-dessus, il s’agit d’erreurs liées aux techniques de séquençage. Ces erreurs n’ont pas d’incidence sur les risques que présentent ces deux OGM (voir les avis de l’EFSA y afférant). D’autre part, le fait que cette firme ait envoyé spontanément ces informations à la Commission européenne comme stipulé dans la réglementation montre que le système réglementaire actuel a correctement été appliqué.

3) L’évaluation des risques faite par l’EFSA se base sur les informations données par les demandeurs (dont la séquence de l’OGM). Il n’est pas prévu que l’EFSA fasse elle-même le séquençage, ni au moment de la demande d’autorisation ni après.

Pour les renouvellements d’autorisation des OGM déjà autorisés, la nouvelle guidance de l’EFSA demande que toutes les nouvelles données dont les notifiants disposent (y compris les résultats d’un éventuel nouveau séquençage) lui soient fournies. Cependant, un nouveau séquençage actuellement ne peut légalement pas être exigé.

4) Sur base des évaluations récentes faites par l’EFSA, les différences de séquençage mises en évidences n’ont pas de conséquences sur les conclusions de l’évaluation initiale concernant les risques pour la santé et l’environnement. En l’absence d’infraction et de dommage possible ou avéré, des sanctions ne se justifient pas.

5) L’EFSA a publié ses conclusions concernant le maïs génétiquement modifié GA21 en date du 12 novembre 2015.