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Voitures électriques - Cadre d'action national - Données
véhicule non polluant
véhicule électrique
| 13/1/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2016) |
| 11/3/2016 | Rappel |
| 23/3/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-799
Aussi posée à : question écrite 6-800
La Belgique doit présenter à la Commission européenne, au plus tard le 18 novembre 2016, un cadre d'action national concernant le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Des concertations sont menées au sein du groupe de travail mixte CONCERE-Transport en vue de confectionner ce cadre d'action national. Les niveaux tant régional que fédéral sont représentés dans ce groupe de travail.
Chaque Région est chargée de développer, de manière autonome, un cadre d'action régional qui sera repris dans le cadre d'action national belge. À trois moments convenus, des bonnes pratiques et des informations seront échangées entre les Régions. Ces moments sont:
– le 30 novembre 2015: échange entre toutes les entités du premier projet de cadres d'action;
– le 31 mai 2016 : échange entre toutes les entités d'un second projet de cadres d'action;
– le 30 septembre 2016: échange entre toutes les entités des cadres d'action validés.
Il ressort des statistiques relatives au parc de véhicules, établies par le SPF Économie, direction générale Statistiques, qu'au 1er août 2015, sur 5 623 579 voitures, 2 871 (ou 0,051 %) roulent à l'électricité. 0,21 % (2 279) de toutes les voitures de société (1 069 603) fonctionnent à l'électricité. Notre pays ne compte que 7 autobus ou autocars électriques sur un total de 16 094.
La transposition de la directive Infrastructures est une compétence partagée des diverses entités. Dans la pratique, cela s'illustre par le fait que le groupe de travail CONCERE-Transport est composé de représentants tant régionaux que fédéraux. Le caractère transversal de la présente question est dès lors motivé.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1) Les Régions avaient été chargées de définir, chacune séparément, comme point de départ de la procédure de transposition, les objectifs quantitatifs en matière d'infrastructure destinée au chargement et à l'approvisionnement. Sur cette base, un objectif quantitatif national serait formulé, soit la somme des trois cibles régionales.
Le ministre peut-il me communiquer, pour chaque Région, l'objectif en matière d'infrastructure destinée au chargement et à l'approvisionnement des voitures électriques. Je souhaiterais obtenir une ventilation selon:
- le nombre de lieux de chargement;
- le nombre de bornes de recharge;
- le nombre de points de recharge;
2) Le groupe de travail mixte CONCERE-Transport s'est réuni notamment le 22 janvier 2015.
a) Quelles furent les dates de réunion du groupe de travail CONCERE-Transport en 2015 ?
b) Quels ont été les résultats de ces concertations ?
3) La coordination de la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs relève du SPF Économie (direction générale Énergie).
a) De quelle manière le SPF Économie procèdera-t-il ? Quelle procédure suivra-t-il ?
b) Quelles démarches le SPF Économie a-t-il déjà effectuées ?
c) Le ministre peut-il faire le point sur la situation ?
4) Un échange a-t-il effectivement eu lieu le 30 novembre 2015 en ce qui concerne le premier projet de cadres d'action régionale ?
a) Dans l'affirmative, le SPF Économie (direction générale Énergie) a-t-il assisté à cette concertation ? Qui d'autre était présent ?
b) Quels en ont été les résultats ? En d'autres termes, quels accords ont-ils été conclus en vue de l'élaboration d'un deuxième projet de cadres d'action régionale ?
c) Dans la négative, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas encore pu avoir lieu ? Quand ce premier échange entre les Régions est-il prévu ?
5) Quelle est l'autorité qui collecte et dispose des informations relatives aux propriétaires d'une voiture électrique ?
1) En ce qui concerne la Région flamande, je me réfère au plan d’action « Clean power for transport » qui a été approuvé par le gouvernement flamand en date du 18 décembre 2015. Pour autant que je sache, aucune décision formelle n’a été prise par la Région wallonne et par la Région de Bruxelles-Capitale quant aux objectifs quantitatifs relatifs aux infrastructures de recharge et de ravitaillement.
2) Les dates des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport étaient les suivantes :
– 22 janvier 2015 ;
– 23 avril 2015 ;
– 11 juin 2015 ;
– 24 septembre 2015 ;
– 9 décembre 2015 ;
– 24 février 2016.
Lors de ces réunions de travail du groupe de travail CONCERE-Transport, les quatre entités (les trois Régions et le niveau fédéral) se sont mises d’accord sur les démarches à faire quant à la transposition et à la mise en œuvre de la directive européenne 2014/94 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les objectifs principaux fixés lors des réunions du groupe de travail CONCERE-Transport sont les suivants :
– échanges sur l’état d’avancement du développement des projets des cadres politiques des entités ;
– engagements de travail en vue du développement d’un cadre politique national cohérent ;
– discussion sur des questions, difficultés, …, communes ;
– échange d’information, études, best pratices ;
– discussion sur les questions dépassant la région et les frontières (par exemple développements au niveau du Benelux et au niveau européen).
3) Le groupe de travail CONCERE-Transport fait partie de la concertation sur l’énergie CONCERE-ENOVER entre le niveau fédéral et les Régions, qui a été formalisée dans l’accord de coopération du 18 décembre 1991. Le groupe de travail CONCERE-Transport a été créé dans le courant de 2013, à l’occasion du lancement de la proposition de directive « Clean Power for Transport » par la Commission européenne. Le groupe de travail CONCERE-Transport est un groupe de travail mixte – vu le caractère transversal du dossier – regroupant aussi bien les filières de l’énergie et du transport des Régions (LNE / MOW ; DGO2 / DGO4 ; IBGE / Bruxelles Mobilité) que le niveau fédéral (SPF Économie / SPF Mobilité). Le rôle de coordinateur de la direction générale de l'Énergie s’est développé historiquement. Dans le passé, celle-ci a joué un rôle, notamment dans le cadre du développement du Masterplan national et de la création d’un « steering group national » (voir également la réponse à la question écrite n° 6-1 du 3 novembre 2014).
4) Le 30 novembre 2015, tel que convenu, un échange par courriel sur le premier projet des cadres politiques a, en effet, eu lieu. Lors de la réunion du groupe de travail CONCERE-Transport du 9 décembre 2015, toutes les entités ont présenté leur premier projet de cadre politique à l’aide d’une présentation Powerpoint. Ces présentations ont été suivies par une session de questions-réponses et une discussion sur les actions à entamer. Une deuxième séance d’échange est prévue pour le 31 mai 2016.
5) Le service public fédéral Mobilité et Transport dispose de ces éléments. À cet égard, il n’y a pas de différence entre les véhicules privés électriques et tout autre véhicule circulant sur la voie publique ; cette tâche relève de l’autorité compétente pour l’immatriculation des véhicules, la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) du service public fédéral de Mobilité et Transport.