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Question écrite n° 6-8

de Pol Van Den Driessche (N-VA) du 28 octobre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Horeca - Caisse enregistreuse - Introduction - État de la question - Évaluation

industrie de la restauration
fraude fiscale
TVA
travail au noir

Chronologie

28/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
5/5/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-7

Question n° 6-8 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Ma question porte sur l'introduction obligatoire de la caisse enregistreuse dans l'horeca.

J'ai appris qu'une brasserie réputée d'Anvers allait mettre la clé sous le paillasson à cause des contrôles permanents et des amendes infligées.

Un article paru dans « Het Belang van Limburg » et un article publié sur le site de Horeca Vlaanderen se réfèrent à une étude du professeur Houben qui met en garde contre la perte de 68000 emplois dans l'horeca si la caisse enregistreuse est introduite.

La législation sur le travail n'est pas adaptée aux besoins spécifiques du secteur, avec pour conséquence des amendes élevées et des contrôles incessants.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'entreprises horeca sont-elles déjà passées au nouveau système de caisse enregistreuse ?

2) Qu'a rapporté ce nouveau système en comparaison avec la situation antérieure ?

3) Comment évaluez-vous ces changements ?

4) Quelles corrections sont-elles nécessaires, selon vous ?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

À la date du 28 avril 2015, on compte 18 573 exploitants-horeca enregistrés qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse ou qui vont volontairement passer au système de caisse enregistreuse. On compte actuellement 1 321 systèmes de caisse enregistreuse en service.

Étant donné que l’implémentation est répartie sur l’ensemble de l’année 2015, il est trop tôt pour faire une évaluation des recettes.

L’introduction du système de caisse enregistreuse dans l’horeca prévoyait un certain nombre de mesures d’accompagnement, comme stipulé dans l’accord de gouvernement fédéral. À mon initiative, ces mesures ont été élargies et concertées avec les ministres compétents. Le Conseil des ministres a entre-temps approuvé plusieurs mesures importantes dans la loi-programme, en exécution du conclave budgétaire.  

Il s’agit, d’une part, d’une politique d’accompagnement pour l’horeca, qui entre en vigueur le 1er octobre 2015, et notamment d’une extension supplémentaire du nombre d’heures bon marché (brut = net, sans charge sociale ou fiscale) à trois cents heures pour tous les établissements horeca et d’une extension complémentaire à trois cent soixante heures supplémentaires bon marché pour les établissements horeca équipés de caisses enregistreuses. S’ajoute à cela une extension du travail occasionnel à deux cents jours par employeur. Grâce aux flexi-jobs, les employés qui travaillent au minimum un cinquième temps chez un autre employeur pourront désormais tirer des revenus complémentaires dans l’horeca à un salaire net, complété de 25 % de cotisations patronales. Ces heures supplémentaires bon marché signifient une diminution importante des charges pour les employés dans l’horeca (travaillant à temps plein). Ceux-ci deviennent nettement moins chers pour l’employeur (pas de cotisations Office national de sécurité sociale (ONSS) de 25 % à 33 %) et deviennent également financièrement avantageux pour l’employeur lui-même : pas de cotisation patronales à l’ONSS (13,07 %), pas d’impôt sur les personnes physiques (brut = net), et le maintien (constitution) de droits sociaux complets.

D’autre part, l’administration met actuellement la dernière main à une charte avec les services d’inspection fiscale et sociale. Cette charte postule que le contrôle de l’utilisation correcte d’un système de caisse enregistreuse ne peut être systématiquement utilisé pour revenir en arrière, et effectuer – par exemple – des régularisations du chiffre d’affaire des années antérieures.

Par ailleurs, une simplification administrative est également postulée dans l’horeca, par exemple en ce qui concerne l’enregistrement des présences, l’affichage des horaires, etc., étant donné que le système de caisse enregistreuse est un moyen idéal de contribuer à cette simplification.

Enfin, le déroulement du système de caisse enregistreuse sur le terrain ainsi que l’application des mesures d’accompagnement dans le secteur, sera soumis à un monitoring systématique.