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Question écrite n° 6-795

de François Desquesnes (cdH) du 11 janvier 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sulfoxaflor - Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) - Autorisation du produit - Risque pour les abeilles - Absence d'évaluation - Position belge - Procédure d'évaluation et d'autorisation en Belgique

sécurité des aliments
Autorité européenne de sécurité des aliments
apiculture
produit phytosanitaire
insecticide
protection de l'environnement
insecte

Chronologie

11/1/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2016 )
15/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 6-796
Aussi posée à : question écrite 6-797

Question n° 6-795 du 11 janvier 2016 : (Question posée en français)

Comme vous le savez l'agriculture est une compétence partagée entre l'État fédéral et les entités fédérées ; aussi, la problématique de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques a un impact important sur la politique régionale d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En juillet 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, European Food Safety Authority - EFSA) autorisait l'utilisation d'un nouveau produit phytopharmaceutique sur les cultures en Europe, le sulfoxaflor. Cette nouvelle substance active est un insecticide neurotoxique très similaire à l'action des pesticides néonicotinoïdes.

Concernant cette procédure d'autorisation, selon le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l'Union européenne est responsable de l'autorisation de la substance active, en l'occurrence, le Sulfoxaflor. Il revient ensuite aux États membres d'autoriser ou non les produits commerciaux contenant cette substance active. En Belgique, cette compétence est exclusivement fédérale. C'est le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui s'en charge après avis du Comité d'agréation des produits phytopharmaceutiques dans lequel les entités régionales sont représentées.

Dans son rapport sur le Sulfoxaflor, l'EFSA conclut qu'il n'y a pas de préoccupation critique pour ce produit sur la santé et l'environnement, ceci compte tenu des conditions d'utilisation imposées pour atténuer les risques, à l'exception du risque sur les abeilles. On considère toujours qu'il sera utilisé dans les limites de la notice qui suit ces produits. En effet, l'EFSA ne s'est pas prononcée en ce qui concerne l'évaluation du risque pour les abeilles pour les cultures en plein champ, car il y a un manque de données. C'est l'aspect complètement aberrant de cette situation : on considère qu'il n'y a pas tous les éléments, mais on donne l'autorisation de la substance active sur le marché.

Cette autorisation nous apparait d'autant plus étonnante compte tenu du moratoire en cours sur trois néonicotinoïdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition massive des abeilles en Europe et dans le monde.

Par conséquent, quelle fut la position belge relative au Sulfoxaflor au Standing Committee ?

Vu le rapport de l'EFSA en ce qui concerne l'impact pour les abeilles, allez-vous refuser d'agréer tout produit commercial contenant la substance active Sulfoxaflor en Belgique ?

De manière générale, pouvez-vous préciser :

- quel est le processus d'évaluation des risques préalable à toute autorisation du renouvellement de produit commercial ;

- comment les Régions, compétentes en matière d'environnement et de protection de la nature, sont associées aux décisions ;

- combien de fonctionnaires sont affectés au traitement des dossiers de demande d'autorisation de substances actives au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;

- quel est le processus de suivi et d'évaluation a posteriori des autorisations ?