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Question écrite n° 6-789

de Johan Verstreken (CD&V) du 18 décembre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Gare d'Ostende - Rénovation - Controverse entre la Région flamande et la Régie des bâtiments quant à une partie du terrain

gare ferroviaire
Société nationale des chemins de fer belges
Régie des Bâtiments

Chronologie

18/12/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/1/2016)
25/2/2016Réponse

Question n° 6-789 du 18 décembre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: elle porte sur la controverse entre la Région flamande et la Régie des bâtiments et ses effets sur la politique de mobilité, laquelle relève des compétences tant fédérales que régionales.

Une profonde rénovation de la gare d'Ostende est en cours. On installe une nouvelle gare de bus et de trams, un nouvel emplacement pour vélos et un parking; les quais seront rénovés et dotés d'une toiture. Les travaux risquent actuellement de prendre du retard du fait d'une contestation entre la Région flamande et la Régie des bâtiments quant à une partie du terrain. D'un commun accord, les deux parties se sont tournées vers le tribunal qui devrait clarifier la situation. La contestation relative à la propriété du sol peut occasionner un retard.

1) Quelle partie du terrain de la gare d'Ostende est-elle l'objet de la contestation?

2) Pour quand le jugement est-il attendu?

3) Quelles sont les répercussions possibles du jugement sur la suite de l'exécution du projet, lequel vise à regrouper différents modes de transport au profit d'un bonne politique de mobilité?

Réponse reçue le 25 février 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Il y a en effet une contestation sur le droit de propriété des terrains dans les environs de la gare d’Ostende. Il s’agit d’un terrain et de bâtiments situés dans une zone, qui sera délimitée du côté ouest par le quai Churchill, du côté est par le bâtiment Carferry, le port à docks et ledit bâtiment « Zeewezen » situé Natienkaai 5, et du côté sud par le parking Kiss&Ride.

Le lot a une surface de 24 841 mètres carrés (approximativement).

Dans les alentours immédiats de la gare, ledit « zeestation » est impliqué dans le litige. Le « zeestation » concerne le hall entre-temps abattu par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), situé entre le quai et le bâtiment de la gare.

2) Sous réserve de la possibilité pour les deux parties d’interjeter appel contre la décision judiciaire intervenante, il est impossible de se prononcer sur le calendrier.

3) En ce qui concerne le « zeestation », les trois acteurs concernés – la SNCB, le gouvernement flamand et la Régie des Bâtiments – ont préparé un projet de convention qui permet à la SNCB de réaliser son projet de rénovation du bâtiment de la gare en attente de la décision judiciaire.