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| 28/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014) |
| 27/11/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-69
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L'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative permet aux membres des services publics fédéraux d'effectuer du télétravail. Cette forme de travail flexible est possible tant pour les contractuels, les mandataires et les stagiaires que les statutaires. Le télétravail occasionnel est également permis, moyennant l'accord du supérieur hiérarchique, lorsque le membre du personnel a des problèmes spécifiques pour se rendre à son lieu de travail.
Le service interne de prévention peut contrôler chez le télétravailleur si les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail sont respectées. De tels contrôles, ou visites d'inspection, peuvent également être réalisés à la demande du télétravailleur.
Je souhaite poser les questions suivantes en ce qui concerne les services (services publics fédéraux et de programmation), établissements et organisations relevant des compétences du ministre/secrétaire d'État.
1) Sur le nombre total de membres du personnel, combien travaillent-ils actuellement, tant en chiffres absolus qu'en pourcentage : a) à la maison de façon occasionnelle ; b) à la maison de façon structurelle ?
2) a) Combien de visites d'inspection ont-elles été réalisées au cours de la période 2009-2014 par le service interne de prévention ?
b) Combien ont-elles été effectuées à la demande du télétravailleur ?
c) Dans combien de cas le lieu de travail n'était-il pas conforme aux mesures en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ? Quelle suite a-t-on donnée à ces constats et, le cas échéant, qui a supporté les coûts générés par la mise en conformité du lieu de travail avec les règles applicables en matière de santé et de sécurité ?
3) Combien de cas de cybercrime et/ou d'espionnage ont-ils été constatés chez des télétravailleurs au cours de la période 2009-2014 ? Quelles mesures de sécurité (supplémentaires) ont-elles été prises à la suite de ces constats ?
4) L'économie éventuelle réalisée au niveau du service fédéral, de l'établissement ou de l'organisation grâce au télétravail a-t-elle déjà été évaluée ?
a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions les plus importantes de cette étude ? Quel montant économise-t-on chaque année dans le service fédéral, l'établissement ou l'organisation en question grâce à la mise en place de cette forme flexible de travail qu'est le télétravail ?
b) Dans la négative, pourquoi ? Le ministre/secrétaire d'État juge-t-il une telle étude utile ?
1) Depuis septembre 2013, tous les agents du service public fédéral (SPF) Finances ont reçu une autorisation générale du président du comité de direction pour le télétravail. Concrètement, il est prévu que chaque collaborateur puisse demander un jour de télétravail à son chef qui pourra accepter ou refuser cette demande.
La distinction entre le télétravail régulier et occasionnel n’est plus d’application.
Les agents peuvent planifier les jours de télétravail tout en tenant compte de leur vie privée et de leur vie professionnelle. Au total il y a 7 083 télétravailleurs au sein de notre SPF. Ceci représente 30 % de nos agents.
2) a) Nihil.
2) b) Nihil.
2) c) Nihil.
3) Dans le cadre du télétravail, les agents ont accès au système informatique du SPF Finances en utilisant une procédure d'authentification forte mettant en œuvre la carte d'identité électronique. Aucun cas de cybercrime ou d'espionnage n'a été constaté ou rapporté.
4) Actuellement une économie n’est pas mesurée.
Une étude montre que quand un agent fait du télétravail il ne le fait pas toujours le même jour. Pour notre SPF, le coût de l’abonnement annuel pour l'utilisation des transports en commun revient à 80 % du prix réel. Il n’est donc pas avantageux de supprimer les abonnements annuels et de faire utiliser nos télétravailleurs des billets de dix voyages plus onéreux.