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Radicalisation - Rôle de l'Internet - Blocage de comptes et sites incitant au terrorisme - Point de contact pour le signalement de sites et comptes web terroristes - Coopération avec la plateforme flamande Radicalisation
terrorisme
intégrisme religieux
site internet
extrémisme
communauté virtuelle
criminalité informatique
médias sociaux
radicalisation
| 23/3/207 | Réponse |
| 19/11/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2015) |
| 23/3/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-771
Aussi posée à : question écrite 6-773
Concernant le caractère transversal de ma question: l'accord de gouvernement flamand met l'accent sur la prévention de la radicalisation et évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques en vue de prévenir, détecter et remédier à la radicalisation, avec un point central d'information et en collaboration avec d'autres niveaux de pouvoir. La coordination de cette cellule relève de l'Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence flamande de l'Intérieur). L'autorité fédérale joue un rôle clé, essentiellement en ce qui concerne l'approche proactive et la défense. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du service public fédéral (SPF) Intérieur intégrera cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au récent plan d'action du gouvernement flamand visant à prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.
De nombreux combattants pour le groupe terroriste de l'État islamiste (EI), qui ont quitté notre pays, semblent avoir été recrutés et radicalisés rapidement par le biais de l'Internet, utilisé par l'EI comme instrument de propagande et de recrutement. La France intervient depuis peu de manière préventive contre la propagande internet de l'EI. Des sites web terroristes sont supprimés des résultats de recherche Google et ce, à la suite du plan d'action numérique de lutte contre la propagande sur l'Internet. Depuis le 5 mars 2015, les utilisateurs français d'Internet peuvent signaler des sites web de propagande à leur fournisseur, qui les supprime ou les bloque. Les moteurs de recherche retireront également les sites mentionnés de leurs résultats de recherche. Ce blocage peut se faire sans l'intervention de la justice. Pour protéger la liberté de pensée, une personne de confiance a été désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vue de contrôler l'application et la mise en œuvre de la loi. Le critère utilisé pour bloquer des sites et comptes de médias sociaux est « l'incitation au terrorisme et la glorification de celui-ci ».
Les dispositions se situent dans le prolongement des mesures prises antérieurement concernant la pédophilie sur l'Internet. Notre pays a lui aussi déjà pris des mesures similaires en ce qui concerne la diffusion d'images pédophiles via l'Internet.
Afin de prévenir efficacement le radicalisme au départ des niveaux locaux et des entités fédérées (via l'enseignement, les acteurs locaux et la formation des jeunes), il faut mettre un terme à la propagande de l'EI via l'Internet. C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Allez-vous, à l'image de la France et de l'Angleterre, élaborer une législation spécifique en concertation avec les entités fédérées afin de faire cesser la propagande et le recrutement de l'EI et ce, en faisant bloquer les sites et les comptes de médias sociaux, comme Twitter, où des combattants belges de l'EI sont inscrits ? Dans l'affirmative, quel est le contenu de cette législation et quel est le calendrier prévu ? Dans la négative, pourquoi ?
2) Comment évaluez-vous l'initiative du Royaume-Uni où un site web spécifique a été créé permettant aux citoyens de signaler des sites et comptes web terroristes afin de les faire bloquer (cf. https://www.gov.uk/report-terrorism) ? Selon vous, est-ce une bonne initiative et êtes-vous disposé à la soumettre à l'Agence flamande de l'Intérieur ? Pouvez-vous donner des précisions en ce qui concerne ce point de contact ?
3) Pouvez-vous indiquer comment se déroule la collaboration avec la plateforme flamande Radicalisation et pouvez-vous éventuellement expliquer les mesures qu'elle préconise en ce qui concerne l'Internet ? Quelles mesures ont-elles été préconisées ?
Texte pas encore disponible.
1) Le droit belge incrimine l’incitation à la haine et à la violence ainsi que l’incitation au terrorisme. Les nouvelles dispositions introduites dans le Code pénal par la loi du 3 août 2016 visent d’une part l’incitation à commettre une autre infraction que l’attentat terroriste, à savoir le déplacement à l’étranger, et d’autre part le recrutement en vue d’un déplacement à l’étranger.
Il existe déjà des possibilités et des procédures légales pour faire bloquer les sites web ou faire retirer sur Internet, y compris sur les médias sociaux, le contenu qui est contraire au droit belge.
Tout d’abord, la coopération sur base volontaire avec les grands acteurs d’Internet permet d’obtenir des résultats et évite de devoir passer par la procédure coercitive qui est inévitablement plus lourde. C’est la procédure privilégiée par la plupart des États partenaires. Unia, en matière de « hate speech » et la police fédérale, en matière de contenu à caractère terroriste, développent des contacts avec les fournisseurs de service principaux pour améliorer la coopération dans ce sens. Ils signalent les contenus dont ils pensent qu’ils doivent faire l’objet d’un retrait. Ce retrait est toutefois une décision du fournisseur de service concerné.
Des contacts sont aussi en cours au niveau européen pour renforcer la coopération à ce niveau avec les grands acteurs d’Internet et obtenir de meilleurs résultats tant en termes de proportion de réponses positives qu’en termes de rapidité du retrait de contenu.
L’article 39bis du Code d’instruction criminelle permet d’ailleurs au ministère public d’ordonner le retrait de contenu ou de bloquer l’accès à ce contenu. Un projet de loi a été préparé pour réviser les méthodes d’enquête liées à Internet et aux communications. Une procédure d’urgence pour le blocage prévu à l’article 39bis sera prévue pour ce qui concerne les infractions terroristes. Cette loi a été promulguée le 25 décembre 2016.
La création d’une procédure administrative de blocage de sites web ou de retrait de contenu ne relèverait en tout état de cause pas de la compétence du ministre de la Justice.
2) Une réflexion générale est en cours, notamment à partir de l’expérience acquise avec le site web eCops, sur la question de la transmission d’informations à la police à partir d’un site web. Le site web sur les personnes les plus recherchées en Belgique, lancé récemment, montre qu’un tel outil peut être utile. Il s’agit toutefois d’un exercice délicat dès qu’on ouvre de manière beaucoup plus large le champ d’action.
3) Le service de la Politique criminelle du service public fédéral (SPF) Justice est invité aux réunions mensuelles de la plateforme flamande Radicalisation depuis le mois de février 2016. La question du blocage des sites Internet y sera abordée.