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Question écrite n° 6-765

de François Desquesnes (cdH) du 13 novembre 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Technologues de laboratoire médical - Agrément - Période transitoire - Collaboration entre le SPF Santé publique et les Communautés - Chiffres - Système de droits acquis - Bénéficiaires - Démarches - Délai

profession paramédicale
accès à la profession
reconnaissance des qualifications professionnelles

Chronologie

13/11/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2015 )
24/12/2015 Réponse

Question n° 6-765 du 13 novembre 2015 : (Question posée en français)

Je vous ai déjà interrogée au sujet des technologues de laboratoire médical (cf. question écrite n° 6-724). Vous m'avez à cette occasion répondu que " En raison de la Sixième réforme de l'État, depuis le 1er juillet 2014, les Communautés sont compétentes pour l'agrément des technologues de laboratoire médical. Je ne peux donc pas répondre à vos questions et vous invite à les adresser aux ministres des Communautés concernés. "

Or, s'il est vrai que, suite à la Sixième réforme de l'État, depuis le 1er juillet 2014, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone gèrent l'agrément aux professions paramédicales - dont la profession de technologue de laboratoire médical -, une période transitoire a été fixée durant laquelle le service public fédéral (SPF) Santé publique gère encore les dossiers portant sur ces matières.

Ainsi, sur le site du SPF Santé publique, il est fait référence à une brochure qui indique explicitement ceci : " Important ! La compétence relative à la délivrance des agréments a été transférée à la Fédération Wallonie-Bruxelles le 1er juillet 2014 (Sixième réforme de l'État). Durant une période transitoire, qui dure jusqu'au 31 décembre 2015, le SPF gère les dossiers liés à cette compétence pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles. "

La question de la reconnaissance des technologues de laboratoire médical porte donc sur la nécessaire collaboration entre le SPF Santé publique et les entités fédérées, eu égard à la période transitoire.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de dossiers le SPF Santé publique a-t-il déjà traités durant cette période transitoire ?

2) Combien de personnes sont actuellement encore en attente de cet agrément ?

3) Parmi celles-ci, combien sont concernées par la situation que vous avez voulu régler par la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé ? Pourriez-vous nous éclairer quant aux démarches que doivent faire les personnes qui souhaitent bénéficier de ce nouveau système de droits acquis ?

4) Comptez-vous régler l'ensemble des dossiers en cours d'ici la fin de la période transitoire afin de permettre à toutes ces personnes de continuer à exercer la profession qu'ils ont déjà exercée plusieurs années et pour laquelle ils ont acquis une grande expertise ?

Réponse reçue le 24 décembre 2015 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.

Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la compétence relative à l’agrément des professions des soins de santé, dont les techniciens de laboratoire médical, relève en effet de la compétence des Communautés.

Depuis cette date, les Communautés détiennent pleinement la compétence pour traiter les dossiers d’agrément des techniciens de laboratoire médical. Durant la période transitoire qui se termine fin de cette année, les fonctionnaires qui traitent ces dossiers se trouvent encore dans les locaux du service public fédéral (SPF) Santé publique. Toutefois, ces fonctionnaires travaillent pour le ministre communautaire compétent.

Comme vous le soulignez, une collaboration efficace entre les administrations fédérales et communautaires reste importante, en cette période transitoire comme par après. C’est pourquoi mon administration a des contacts et des réunions réguliers avec les administrations des Communautés en vue de faciliter la collaboration. Un groupe de travail permanent a été constitué à cet effet, comme le stipule le protocole « Soins de santé » qui régit cette période transitoire. Si des problèmes de transition de dossiers ou d’autres informations se manifestent, ils sont discutés lors de ces réunions. C’est donc aux ministres communautaires compétents qu’il revient de formuler une réponse à vos deux premières questions.

Concernant votre troisième question : la mesure entrée en vigueur en juillet 2015 prenant en considération une nouvelle et plus récente période permettant de bénéficier de droits acquis a été prise sur base d’estimations alarmantes faisant état de 10 à 30 % de personnel exerçant dans certains laboratoires médicaux qui auraient été engagés avant 2010 alors que les intéressés ne possédaient pas la qualification adéquate. Il semble que depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, une nouvelle vague de demandes a été introduite. En ce qui concerne les données relatives au nombre de personnes qui ont demandé une dérogation sur base des anciennes règles ou sur base des nouvelles, je dois également vous renvoyer vers les ministres communautaires désormais compétents. En effet, dans les deux cas, ils obtiendront du ministre communautaire compétent une dérogation identique.

Concernant votre quatrième question : les personnes concernées par les mesures de droits acquis permettant une dérogation doivent introduire leur demande au plus vite auprès de la Communauté compétente pour pouvoir continuer à exercer légalement. Seules les Communautés peuvent indiquer combien de dossiers – ou si tous les dossiers – des personnes concernées par une dérogation seront traités avant la fin de la période transitoire ou plus tard.

Je souhaite en tous cas qu’il soit strictement veillé à ce que seules des personnes légalement autorisées exercent une profession de santé. En effet, si n’importe qui, sans tenir compte des règles fixées par les autorités de santé fédérale, exerce une profession de santé il y a un danger pour la qualité et la sécurité des soins.