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Disponibilité active des demandeurs d'emploi - Contrôle - Cadre normatif fédéral - Adaptation
assurance chômage
chômeur
Office national de l'emploi
demande d'emploi
| 12/11/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2015) |
| 3/2/2016 | Réponse |
Le 5 novembre dernier, De Tijd a annoncé la régionalisation de la politique du marché de l'emploi, plus précisément du contrôle des efforts consentis par les demandeurs d'emploi dans leur recherche d'un emploi. Bien que cette compétence revienne depuis le 1er avril 2015 aux services régionaux de l'emploi, c'est l'Office national de l'emploi (ONEm) qui exerce encore dans la pratique la compétence de contrôle. La raison est que le cadre normatif fédéral qui fixe le comportement de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi n'a pas encore été définitivement approuvé.
Le Conseil d'État estime que le cadre normatif fédéral en matière de contrôle de la disponibilité active des demandeurs d'emploi doit être réglé non sous la forme d'un arrêté royal mais par le biais d'une initiative législative. Selon l'article de presse, le ministre fédéral Peeters aurait invité les Régions et les partenaires sociaux à une concertation. L'arrêté royal en question figure en outre à l'ordre des travaux du Comité de gestion de l'ONEm du 19 novembre 2015.
Dans ma question écrite n° 6-480 du 13 mars 2015, j'interrogeais déjà le ministre sur l'état d'avancement du cadre normatif fédéral en matière d'activation des demandeurs d'emploi. Mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.
Le sujet de la présente question fait partie de la politique du marché de l'emploi régionalisée lors de la sixième réforme de l'État. Ma question a donc un caractère transversal.
Mes questions sont les suivantes.
1. Le ministre a invité les Régions à une réunion sur le cadre normatif fédéral en matière de contrôle des demandeurs d'emploi:
a. Quand cette concertation aura-t-elle lieu ou, le cas échéant, quand a-t-elle eu lieu?
b. Quels sont les résultats de cette concertation?
2. Le ministre a annoncé une réunion avec les partenaires sociaux sur le cadre normatif fédéral en matière de contrôle des demandeurs d'emploi:
a. Quand cette concertation aura-t-elle lieu ou, le cas échéant, quand a-t-elle eu lieu?
b. Quels sont les résultats de cette concertation?
3. Le projet d'arrêté royal fixant le cadre normatif pour le contrôle des demandeurs d'emploi a-t-il été effectivement inscrit à l'ordre des travaux et approuvé au Comité de gestion de l'ONEm du 19 novembre 2015? Quelles adaptations y ont-elles encore été apportées, le cas échéant?
4. Le présent projet d'arrêté royal sur le cadre normatif s'applique-t-il tant à la réglementation en matière d'emploi convenable qu'à la recherche active d'un emploi, au contrôle administratif et aux sanctions?
5. Le ministre optera-t-il effectivement pour la promulgation du cadre normatif fédéral, qui est nécessaire pour que la compétence de contrôle des demandeurs d'emploi puisse effectivement être transférée aux Régions, sous la forme d'un arrêté royal? Le ministre ignorera-t-il l'observation formulée par le Conseil d'État, à savoir que le cadre normatif fédéral doit être fixé dans une loi?
6. Les Régions doivent-elles encore conclure entre elles des accords complémentaires pour pouvoir exercer la compétence de contrôle dans la pratique, chacune pour son territoire? Si oui, le ministre peut-il communiquer l'état de la question à cet égard?
1) Plusieurs réunions de concertation avec les Régions en vue de définir le cadre normatif fédéral relatif au contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi ont eu lieu dans le courant de l’année 2015. Une dernière réunion a eu lieu le 21 octobre 2015 et avait pour objet l’adaptation du cadre normatif fédéral suite à l’accord intervenu entre les partenaires sociaux le 15 octobre 2015 concernant la disponibilité des travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus.
Ces différentes réunions ont abouti à un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation du chômage en vue de définir le cadre normatif fédéral qui sera applicable au contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi par les organismes régionaux.
2) En date du 15 octobre 2015, les partenaires sociaux (Groupe des dix) ont conclu un accord concernant la disponibilité des travailleurs à temps partiel qui bénéficient de l’allocation de garantie de revenus (AGR).
Le gouvernement fédéral a décidé d’exécuter intégralement l’accord des partenaires sociaux. Le projet d’arrêté royal a dès lors été adapté en y intégrant des mesures spécifiques de contrôle applicables aux travailleurs à temps partiel.
Cet accord prévoit :
– une obligation de disponibilité adaptée pour les bénéficiaires d'une AGR dont le contrat est supérieur ou égal à un mi-temps (avec un contrôle au moins une fois par période de vingt-quatre mois) ;
– pour les bénéficiaires d'une AGR dont le contrat est inférieur à un mi-temps, une obligation de disponibilité active pendant les douze premiers mois et ensuite, une obligation de disponibilité adaptée ;
– une obligation de disponibilité passive uniquement, pour les bénéficiaires d’une AGR âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 1er octobre 2015.
3) Le projet d’arrêté royal relatif au cadre normatif fédéral a été soumis au Comité de gestion de l’Office national de l'emploi (ONEm), qui a émis un avis partagé sur ce projet, lors de sa séance du 19 novembre 2015. Suite à cet avis, un certain nombre d’adaptations techniques ont encore été apportées au projet d’arrêté royal. En outre, à la demande unanime des organismes régionaux représentés au sein du Comité de gestion de l’ONEm et afin de leur laisser le temps nécessaire pour opérationnaliser l’échange des données relatives aux travailleurs à temps partiel entre les organismes régionaux concernés, j’ai décidé de reporter au 1er septembre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux travailleurs à temps partiel.
Le projet d’arrêté royal a ensuite été transmis pour avis urgent au Conseil d’État qui a émis un avis le 7 décembre 2015. Le projet (adapté suite aux remarques du Conseil d’État) a été signé par le Roi le 14 décembre 2015 et il a été publié au Moniteur belge le 23 décembre 2015. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions concernant les travailleurs à temps partiel qui entreront en vigueur le 1er septembre 2016.
4) Le projet d’arrêté royal concerne uniquement le cadre normatif fédéral applicable au contrôle de la disponibilité (active et adaptée) des demandeurs d’emploi par les organismes régionaux. La disponibilité passive a fait déjà l’objet de l’arrêté royal du 17 juillet 2015, publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015.
La réglementation relative à l’emploi convenable, au contrôle administratif et aux sanctions, qui reste une compétence fédérale, n’a pas été modifiée.
5) Cette problématique doit être abordée dans une perspective plus large dans laquelle on devra réfléchir pour reprendre les principes de base de la réglementation du chômage dans une loi spécifique.
6) Des réponses aux questions précédentes, il ressort que les Régions ont disposé, en temps utile, du cadre normatif fédéral nécessaire pour reprendre opérationnellement le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi à partir du 1er janvier 2016, si elles le souhaitent.
Par ailleurs, des accords concrets ont été conclus entre les organismes concernés pour fixer le calendrier de l’arrêt des activités de l’ONEm et de la reprise des dossiers par le Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et le Vlaamse Dienst voor beroepsopleiding en arbeidsbemiddeling (VDAB), en vue d’un transfert opérationnel du contrôle à partir du 1er janvier 2016.